Interventions sur "privatisation"

...ssignations en justice. Nous rouvrons donc, cinq années plus tard, le même débat avec la même proposition de loi, en espérant que la prise de conscience autour de ce scandale d’État aura continué de faire son chemin. Ces derniers mois ont d’ailleurs démontré que les questions de maîtrise publique des infrastructures revenaient avec force, que ce soit dans nos débats parlementaires, autour de la privatisation d’Aéroports de Paris, ADP, que le Sénat a rejetée, tout autant que dans la rue et sur les ronds-points au travers du mouvement des « gilets jaunes », qui ont fait de la renationalisation des autoroutes l’une de leurs propositions structurantes, notamment via la plateforme de revendication mise en ligne en novembre dernier. Le fait que ces mouvements aient organisé des initiatives « péages...

...Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, vise à corriger l’erreur historique du gouvernement Villepin de 2006 et répond à une double actualité : premièrement, le renchérissement du coût de la mobilité pour nos concitoyens et la diminution de l’offre de transports collectifs, vivement soulignés par le mouvement des « gilets jaunes » et, deuxièmement, la privatisation d’Aéroports de Paris souhaitée par le Gouvernement, qui, comme celle des autoroutes, est symptomatique d’une politique de court terme où l’on dilapide les biens de l’État pour dégager des liquidités. Et j’ai la faiblesse de penser que, si la majorité sénatoriale s’est massivement opposée à la privatisation d’ADP, c’est qu’elle a pris toute la mesure du catastrophique précédent de la privatisation...

...t évoquée devant notre assemblée aujourd’hui. Pour autant, il nous faut bien reconnaître que, si les gouvernements successifs ont eu à cœur d’améliorer la performance de l’achat public, en revanche, durant cette période, l’État s’est révélé être un bien mauvais négociateur ; j’emploie ce terme plutôt que de parler de vendeur, puisqu’il s’agit de concessions. S’il en fallait une illustration, la privatisation des concessions autoroutières en serait sans doute la plus patente. J’en veux pour preuve le rapport de la Cour des comptes. Elle estimait que, si la privatisation des autoroutes avait rapporté une recette de 14, 8 milliards d’euros, il ne manquait alors pas moins de 10 milliards d’euros pour que cette opération puisse être considérée comme ayant été réalisée au juste prix. De plus, les conditio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment où l’Assemblée nationale discute, dans le cadre du projet de loi Pacte, de la question très sensible de la privatisation d’Aéroports de Paris, le sujet des concessions autoroutières revient bien évidemment dans le débat. À l’évidence, il serait malhonnête de ne pas reconnaître que les services de l’État n’ont pas été assez pugnaces lorsqu’il a été décidé, il y a maintenant près d’une vingtaine d’années, de recourir au système des concessions. Concédé pour près de 15 milliards d’euros, le réseau autoroutier aurait...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à nationaliser quatorze sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il a déjà été rappelé que la privatisation de sociétés concessionnaires d’autoroutes intervenue en 2006 n’avait pas fait l’unanimité, tant s’en faut… C’est sans doute ce qui a motivé nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste à rédiger ce texte. Bien sûr, nous sommes d’accord sur le constat : la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Cependant, de façon tout aussi évidente, nous sommes en désaccord sur la t...

... LOM. Dans une dizaine de jours, nous aurons un débat en séance publique, qui traitera notamment des autoroutes et des projets d’infrastructures, mais pas de leur mode de gestion, ce que nous regrettons. Ce débat est opportun non pas aujourd’hui et pour demain, mais demain pour dans quinze ou vingt ans, lorsque les concessions arriveront progressivement à leur terme. Il faut bien l’admettre : la privatisation n’est pas la meilleure idée que nous ayons eue il y a treize ans, non seulement parce que le prix des cessions a largement été sous-estimé selon le rapport établi en 2009 par la Cour des comptes, mais aussi parce que les contrats de concessions se sont révélés extrêmement « piégeants » pour l’État. Cette privatisation fut bien une bonne affaire, mais pas pour l’État ! Au moment même où la très g...

Cette saillie comique illustre bien le débat qui existe aujourd’hui dans notre pays s’agissant des péages acquittés et du retour pour l’État. Concernant les réseaux autoroutiers, vous le savez, l’État a commencé à céder ses parts en 2001, la privatisation s’imposant quant à elle en 2006 face à un bilan alarmant : il s’agissait alors de faire face à 30 milliards d’euros d’endettement. Le Gouvernement déclenchait la privatisation, pour un prix d’achat de 22, 5 milliards d’euros. Il faut noter que, en 2009, un rapport de la Cour des comptes affirmait toutefois que ce prix avait été sous-évalué, non de 10 milliards d’euros comme cela nous est indiqué,...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà quelques semaines, une large majorité s’est dégagée ici, indépendamment des clivages politiques, pour s’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris. Ce vote a été largement salué dans le pays. L’exemple de la privatisation des autoroutes était alors dans toutes les têtes et son échec sur toutes les lèvres. Je me souviens que, du côté droit de l’hémicycle, on a même fort justement affirmé que cette privatisation avait été une expérience « catastrophique ». En cohérence, notre groupe a souhaité remettre le sujet de la na...

...on Centriste avait proposé un débat parlementaire sur ce sujet qui, malheureusement, a dû être reporté en raison de la manifestation contre l’antisémitisme. Voilà maintenant plus de douze ans, l’État privatisait ses autoroutes pour des concessions de trente ans en moyenne. On nous indiquait à l’époque qu’il s’agissait d’une « bonne affaire » pour l’État, donc pour le contribuable. L’ensemble des privatisations rapportait 14, 8 milliards d’euros. Or, en douze ans, les sociétés d’autoroutes ont déjà versé à leurs actionnaires 14, 9 milliards d’euros. En 2017, l’ensemble de ces sociétés ont dégagé 73 % de marge brute ! Je serais curieux de savoir s’il existe, en France, une entreprise qui peut en faire autant. La renationalisation proposée aujourd’hui est estimée à 50 milliards d’euros, vous l’avez sou...

...nnaires d’autoroutes : comme mon collègue Jean-Pierre Grand le rappelle dans son amendement, l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est une affirmation de principe sans aucun fondement législatif. S’agissant de l’exposé des motifs, je peux m’associer à nombre de postulats qui y sont formulés. Je souscris à l’insécurité engendrée par les privatisations sur les ressources de l’Afitf. Je souscris à l’analyse qui est faite sur l’utilisation du produit de la vente, produit qui a été utilisé en vue du désendettement de l’État. Je souscris à l’analyse relative au gel des tarifs décidé en 2015. Je souscris enfin à l’analyse sur la rentabilité financière des sociétés concessionnaires, analyse adossée au rapport de la Cour des comptes de 2013 et à l’av...

Je souhaite apporter quelques précisions, notamment sur les travaux de la commission. J’ai trouvé remarquable, comme en attestent toutes les interventions de cette discussion générale, que nous soyons à peu près tous d’accord sur le fait que la privatisation de 2006 a été plutôt un échec et que des corrections doivent être effectuées. Si nous proposons des solutions différentes, comme on l’a vu en commission – pour sa part, le groupe CRCE est favorable à une renationalisation –, nous sommes en tout cas tous d’accord pour dire qu’il faudra faire quelque chose au terme de ces concessions. J’émettrai toutefois une petite réserve. Si nous nous accordons...

Mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont déjà dit, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été une grave erreur pour notre pays en raison de la sous-estimation du prix de vente et de la non-renégociation des politiques tarifaires. Les politiques tarifaires qui avaient été conçues lorsque les autoroutes étaient gérées par des sociétés d’économie mixte avaient été prévues pour des structures publiques, non pour des entreprises privées. Bilan ...

... main publique, notre proposition est aujourd’hui rejetée, de manière assez dogmatique. On ne sait pas pourquoi. Nous aborderons dans quelques jours l’examen de la LOM. Qui peut penser que nous maîtriserons nos politiques de mobilité, à l’heure de la nécessaire transition écologique, en continuant à écarter de la maîtrise publique des infrastructures aussi majeures ? Nous venons de repousser la privatisation d’ADP, ici, au Sénat. Je ne sais pas quel sera le sort réservé à ce texte. Nous discutons aujourd’hui de la maîtrise publique des autoroutes. Nous avons débattu l’an dernier de la maîtrise publique du ferroviaire, ou plus exactement de sa non-maîtrise, car nous ne sommes pas tombés d’accord. Si on veut conduire des politiques de mobilité à l’heure de la transition écologique, on ne peut pas conti...

Je tenais à m’exprimer, car je considère que cette proposition de loi doit être votée. À titre personnel, je la voterai. Ce qui est frappant dans ces débats, c’est que nombre d’orateurs disent à la tribune que les privatisations ont permis de réaliser des investissements, de financer tel contournement ou telle nouvelle infrastructure, que nous ne sommes pas en mesure de dégager, ni aujourd’hui ni demain, les capacités de financement inscrites dans les contrats. Or c’est cette logique consistant à faire porter l’investissement dans les infrastructures publiques par le privé qui nous a conduits à la situation ubuesque et ...

..., soit l’envoi de CRS ? De tels comportements ne contribuent pas à recréer du lien et à rétablir la confiance ! De même, mes chers collègues, on ne peut pas tenir un double discours ou des discours à géométrie variable à un mois d’intervalle. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons beaucoup ferraillé au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte contre la privatisation d’Aéroports de Paris, qu’une grande majorité d’entre nous a rejetée lors de l’examen du texte en première lecture, et ce dans l’intérêt général. Dans ce contexte, nombreux sont ceux ici qui ont cité l’exemple de la privatisation des autoroutes en 2006. Il n’y avait alors que des révoltés du Bounty dans cette commission ! Et chacun de crier au scandale sur la privatisation des autoroutes, d...

...e ou sociale. Comment est-on arrivé à une telle situation ? Cette rente autoroutière met en lumière des carences de gouvernance institutionnelle, cela a été révélé à diverses occasions, l’État ne s’étant pas donné les moyens, humains notamment, d’exercer une régulation efficace des concessions autoroutières. De plus, on ne saurait occulter la responsabilité des gouvernements ayant négocié cette privatisation à des conditions particulièrement défavorables. La Cour des comptes l’a rappelé en 2008 et a mis en cause la sous-évaluation de cette privatisation, estimée à plus de 10 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Dans ces conditions, il est désormais nécessaire d’agir dans l’intérêt de l’État, donc des contribuables et des usagers français. Il nous faut également prendre en compte l...

M. Jean-François Longeot. Nous devons rester raisonnables. Vous me dites que ce n’est pas le cas, chère collègue, mais c’est ce que je ressens et c’est pourquoi j’ai souhaité intervenir. Ne donnons pas l’impression que, en matière d’autoroutes, tous les maux de la terre ont été provoqués par la privatisation et que, demain, tout ira mieux grâce à la renationalisation. Nous devons rester prudents vis-à-vis de nos concitoyens.

L’intervention de notre collègue Fabien Gay me conduit à m’exprimer, alors que je n’avais pas prévu de le faire. Ce que nous avons réalisé dans le cadre du projet de loi Pacte n’est pas de même nature que ce que vous nous proposez aujourd’hui. Nous sommes très nombreux à avoir reconnu ici que la privatisation des autoroutes, telle qu’elle a été menée, était une faute lourde de conséquences. Ne pas privatiser Aéroports de Paris, c’est éviter une deuxième faute : voilà ce que nous avons fait. Je ne sais pas si les députés déferont cela ; je souhaite que ce ne soit pas le cas et un certain nombre de pressions s’exercent qui me conduisent à espérer qu’ils seront raisonnables et confirmeront la position du...

...er cette mesure, ils n’ont pas envisagé la création d’un impôt, mais l’utilisation du produit des péages. Soyons donc responsables. Madame la ministre, je ne cherche pas à polémiquer, mais je souhaite vous poser une question : si vous vendiez vos parts dans ADP – ce serait regrettable ! – et que les acheteurs étaient Vinci, Eiffage ou Abertis, les trois sociétés qui ont bénéficié au départ de la privatisation des autoroutes, auriez-vous la conscience tranquille ? Mes chers collègues, nous avons des divergences, mais nous sommes devant l’histoire : nous aurons connu le scandale des autoroutes et nous prendrions la responsabilité d’un nouveau scandale, qui bénéficierait toujours aux mêmes acteurs ! Cela mérite que nous y réfléchissions.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais l’intérêt du débat m’y pousse. J’ai défendu la suppression de l’article 44 lors de l’examen du projet de loi Pacte, et les discussions au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris ont rapproché beaucoup de points de vue dans cet hémicycle. La proposition qui nous est soumise aujourd’hui, dont on peut comprendre le ressort principal, est jusqu’au-boutiste. Ce qui nous importe ici, toutefois, c’est qu’elle soit également réaliste. Or nous avons vu que, pour des raisons financières, elle serait particulièrement périlleuse. En revanche, madame la ministr...