Interventions sur "numérique"

...s : la couverture des « zones blanches », le développement du réseau mobile de troisième génération et, enfin, la couverture du territoire en infrastructures de communication à haut débit. Vous vous en souvenez, le Sénat a eu l'occasion de légiférer sur la question de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en juin 2004. À l'époque, nous avions fixé l'objectif d'une couverture à 99 % des bourgs-centres et des principaux axes routiers à la mi-2007. Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir où nous en sommes exactement quant à la réalisation de cette ambition. D'après les informations que j'ai recueillies, les opérateurs mobiles considèrent que le taux de 98 % devrait ê...

...convention retient le chiffre de 3 067 communes non couvertes, soit un progrès substantiel par rapport au chiffre de 1 480 fixé par le ministre de l'économie en 2002 ; mais ce chiffre excluait de fait les zones dans lesquelles les conditions de réception sont insuffisantes et appellent, elles aussi, des équipements complémentaires. Certes, l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a enfin fourni une base légale renforcée au profit des collectivités territoriales, afin de les habiliter à mettre à disposition des opérateurs des infrastructures passives. Toutefois, ce sont surtout les divergences d'intérêt entre opérateurs et collectivités territoriales ainsi que la défaillance impardonnable de l'État qui ont entraîné les retards que nous constatons, et donc ...

...l'avenir de certains espaces de notre territoire. Le risque d'une fracture territoriale, avec la formation de poches d'exclusion, de nones économiquement retardées est bien réel ! C'est le cas des territoires ruraux, des zones de montagne et, plus particulièrement, de la région Corse. En ce sens, il me semble particulièrement utile de revenir sur la mise en oeuvre de la loi relative à l'économie numérique, qui reprend notamment les engagements pris lors du CIADT de décembre 2002, où le principe d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies - téléphonie mobile et haut débit - a été acté. Cette possibilité s'est trouvée justifiée, y compris pour la majorité sénatoriale, parce qu'il s'agit d'un secteur où la libre concurrence ne répond pas aux besoins d'am...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre 2002, Bruno Sido, auteur de la question orale dont nous débattons aujourd'hui, présentait devant la commission des affaires économiques et du plan un rapport sur une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile. Il posait, de manière claire, la question de l'aménagement numérique du territoire, en mettant en évidence les fortes inégalités constatées, en particulier entre les zones urbaines, plus peuplées, et les zones rurales. Cette proposition de loi, dont le cheminement a été interrompu, a eu le mérite de faire bouger les pouvoirs publics et les opérateurs. Bien que le paysage des communications électroniques ait beaucoup changé en l'espace de quarante mois, la questio...

...arler de la quatrième génération de mobiles. Nous serons bientôt confrontés à une évolution qui pèsera encore très lourd. Les consommateurs voudront accéder à des services multiples - parole, internet, image - et ils seront désireux de les trouver en sédentarité ou en nomadicité. Cette évolution soulèvera à nouveau le problème de la course vers les très hauts débits. En conséquence, la fracture numérique, au lieu de se résorber, se déplacera. Le choix des technologies se pose donc avec davantage d'acuité. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, s'il existe une perspective de disposer; dans un proche avenir, de nouvelles fréquences qui permettraient le développement des services convergents sur tout le territoire ? Le troisième enjeu a trait au périmètre du service universel des télécom...

Fracture numérique, facture numérique, voilà de quoi alimenter un vaste débat, les deux étant indissociables à mes yeux. Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler quelques faits. Ainsi, 1996-2006 représente une période de dix ans d'ouverture à la concurrence d'une activité dans un secteur où la technologie a beaucoup évolué. Certes, nous constatons aujourd'hui qu'il convient de procéder à un certain nombre d...

...emble du village est accessible, ce qui, bien évidemment, n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi je souhaite que, quelle que soit la technologie appliquée, toutes les zones de ces départements ruraux en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible d'une téléphonie digne de ce nom, y compris la téléphonie mobile, et de l'internet à haut débit : il faut que cesse enfin la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales. J'ai peut-être manifesté un certain désaccord avec l'orateur qui m'a précédé à cette tribune ; il soulignait cependant que, lorsqu'on évoque la ruralité, on a parfois tendance à y intégrer les zones périurbaines. Or, si ces dernières font certes partie d'une certaine ruralité, ce n'est pas celle qui connaît des difficultés. Je compte sur vous, mons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités. Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service pu...

...ces de ce texte pour la desserte en téléphonie mobile et pour l'accès au haut et au très haut débit ? Le plan de desserte des zones blanches en téléphonie mobile a vu le jour alors que l'article L. 1511-6 était en vigueur. Toutefois, c'est bien le nouveau cadre législatif, c'est-à-dire l'article L. 1425-1 et l'article 52, relatif à l'itinérance locale, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a permis la mise en place de ce plan en évitant la réalisation de plusieurs infrastructures actives redondantes sur un même site. Avec la signature, le 15 juillet 2003, de la « convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile » par l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l...

...n particulier à une difficulté d'imputation budgétaire. Monsieur le ministre, cette situation est-elle aujourd'hui réglée ? Est-il envisagé d'utiliser tous les pylônes de Télédiffusion de France existants pour faire accélérer la seconde phase du plan « zones blanches » et répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ? Il est essentiel que notre pays accède au « tout-numérique » d'ici à 2007 pour que tous les usagers aient accès à la téléphonie mobile de première et de deuxième génération, quel que soit le secteur dans lequel ils habitent. L'insertion des territoires ruraux dans la société de l'information est la seule façon de compenser l'absence, parfois, d'infrastructures majeures, et elle permettra d'attirer les entreprises, les services, les populations vers les ...

...r le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour notre collègue Bruno Sido d'avoir replacé une nouvelle fois la question de la couverture du territoire par la téléphonie mobile au centre du débat sur l'aménagement du territoire. En décembre dernier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, avait bien voulu répondre à la question orale relative à la fracture numérique que j'avais alors posée. Les chiffres avancés par le Gouvernement ont tout lieu de nous convaincre que les objectifs de couverture annoncés pour 2007 seront atteints. Mais ce constat ne doit pas occulter une situation qui ne saurait être acceptée et qui nous préoccupe. La fracture numérique des territoires ruraux et, par surcroît, des territoires de montagne ne saurait masquer, derrière de faux ...

...e des délégations de service public, les DSP. Pour ma part, j'ai l'honneur de présider aux destinées du département de la Manche qui a mis en oeuvre une telle DSP. À cet égard, je remercie à mon tour Bruno Sido d'avoir déposé cette question orale avec débat, parce qu'elle nous permet de faire un point intéressant. Je ne reviendrai pas sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, si ce n'est pour rappeler que la commission des affaires économiques a beaucoup réfléchi à cette question, grâce à son rapporteur Bruno Sido, qui a fait preuve d'une très grande ouverture. Il aura été très difficile de faire évoluer les choses, notamment l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui avait été au centre d'un débat, d'une problématique et qui a été un en...

...n à l'emploi dans les campagnes, grâce aux pôles d'excellence rurale. D'autres lois récentes du gouvernement Raffarin ont également participé d'une façon ou d'une autre au développement des territoires ruraux. Citons la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Nous avons voulu donner des chances nouvelles à ces territoires ruraux. Les discours, Dieu merci, se sont transformés en actes législatifs, en décrets et en réalisations, ce dont nous nous réjouissons. Nous attendons d'ailleurs impatiemment, et nous l'avons fait savoir récemment, la publication des derniers décrets d'application de ces lois, en particulier ceux de la loi relative aux territoir...