Interventions sur "agrément"

...nérosité. Il s'agit là, selon moi, d'un point tout à fait important et, en notre qualité de législateur, il nous revient de nous préoccuper du cadre dans lequel s'exerce le volontariat. Or, de ce point de vue, je ne sache pas que le rapport que j'ai rédigé en faveur du bénévolat aille à l'encontre de l'ensemble de ces préoccupations. En tout cas, comme M. le ministre l'a confirmé, s'agissant des agréments, toutes les garanties sont données. C'est la raison pour laquelle, madame David, la commission est défavorable à l'amendement n° 31. La fixation d'un montant minimum d'indemnité est contraire à l'esprit du dispositif. En effet, d'une part, cet amendement, s'il était adopté, ne permettrait pas à certains volontaires qui le souhaitent d'être indemnisés en totalité en nature et, d'autre part, il ...

Monsieur le ministre, je prends bonne note de vos propos, aux termes desquels votre administration, grâce à l'agrément, fera en sorte que les associations ou les organismes assurent, à travers les contrats signés, des conditions de vie décentes aux personnes engagées dans une action de volontariat. Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables aux principes du partenariat, du contrat et de la concertation. Vous savez d'ailleurs qu'en des temps pas si éloignés il aurait été souhaitable de s'inspirer de cett...

Notre amendement présente une rédaction plus précise de l'article 10, relatif à l'agrément. Nous proposons tout d'abord de préciser quelle est l'autorité habilitée à délivrer l'agrément. C'est en effet un point essentiel puisque, pour justifier le rejet de nos amendements, tout en tentant de nous rassurer, vous avez répondu à chacune de nos remarques : « Il en sera tenu compte dans l'agrément. » Dès lors, il est indispensable d'être plus précis quant aux modalités de l'agrément. Selo...

À diverses reprises au cours de la première lecture vous avez, monsieur le ministre, en réponse à nos craintes concernant les conditions de déroulement des missions de volontariat, affirmé que l'instruction par vos services visant à donner l'agrément aux projets de volontariat permettait de nous assurer de la qualité des contrats proposés. Si nous faisons évidemment confiance aux autorités administratives qui traiteront ces dossiers, nous souhaitons néanmoins nous assurer que ces autorités seront pleinement informées des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires et disposeront donc des éléments d'information nécessaires à l...

Bien évidemment, à l'échelon local, c'est le représentant de l'État dans le département - le préfet, comme M. le ministre le précisera sans doute - qui sera habilité à délivrer l'agrément, étant précisé qu'il ne s'agit pas de donner une accréditation à une association, mais un agrément à un projet. Quand nous parlons avec nos concitoyens, ils se disent dépassés par les couches successives qui sont empilées en permanence entre la population et les décideurs. Par conséquent, moins il y aura de commissions et mieux nous nous porterons. C'est la raison pour laquelle la commission es...

Monsieur le ministre, tout à l'heure, quand nous avons essayé d'introduire des amendements visant à éviter un certain nombre d'abus, vous nous avez dit qu'il fallait arrêter de vouloir tout réglementer et que, de toute façon, la délivrance de l'agrément apporterait toutes les garanties. Mais, maintenant que nous voulons préciser les conditions de délivrance de l'agrément, vous nous renvoyez au décret ! Donc, nous n'avons d'autre possibilité que de nous taire et d'attendre... De plus, après nous avoir répété que trop de réglementation empêchait l'action, vous jugez excessive notre proposition de voir le mouvement associatif prendre part, à trave...

...ollicitée sur cette question, avait en effet rejeté cet élargissement. Cela dit, je me suis demandé si les clubs de loisirs pour enfants organisés au sein des villages de vacances étaient agréés « jeunesse et sports ». Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à cette question, à mon sens importante ? Je pense notamment au Club Med. En effet, si de telles structures n'avaient pas besoin de l'agrément de votre ministère, nous serions en droit de nous inquiéter des conditions dans lesquelles des enfants sont accueillis collectivement sur notre territoire et il nous faudrait, à mon sens, légiférer sans attendre. Si, en revanche, ces structures étaient bien agréées - ce que j'espère -, nous serions alors en présence d'une disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, un a...

Nous proposons une rédaction plus précise de l'article 10 relatif à l'agrément. Nous souhaitons tout d'abord indiquer l'autorité qui est habilitée à délivrer l'agrément. Selon nous, il doit s'agir du représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège. Pour les associations ou les fédérations n'ayant pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département nous semble la bonne mesure géographique. C'est en effet là que les responsables ...

Sur l'agrément, nous avons le même état d'esprit que tous nos autres collègues. Pour que ces procédures d'agrément ne se transforment pas simplement en chambre d'enregistrement de lettres de mission, nous demandons que soit précisé également l'intérêt de la mission qui sera confiée aux volontaires.

La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet. Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formati...

Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures. En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire. Les inspecteurs seront chargés de vérif...

...onsultation d'une commission pour avis composée en partie de représentants des associations alourdirait la procédure ! Je pense au contraire qu'une telle disposition inciterait l'administration à aller plus vite. Même si vous ne partagez pas mon point de vue, il s'agit d'une situation que j'observe quotidiennement depuis de nombreuses années. En revanche, s'agissant du niveau de délivrance de l'agrément pour les associations nationales, l'amendement n° 58 s'explique par le fait qu'il s'adossait à l'amendement que présentait M. Sueur et qui prévoyait un agrément pluriannuel, délivré par le ministre, pour les associations nationales. Ce dernier n'ayant pas été retenu, je propose de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 58 : « L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre d...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position que nous avons défendue préalablement et qui visait à inclure l'engagement éducatif dans le cadre du volontariat associatif. Conformément au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les associations, fédérations ou unions d'associations peuvent obtenir l'agrément par arrêté préfectoral, après avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeune...

...lors de la discussion générale, M. le ministre nous a apporté des éclairages susceptibles d'apaiser les craintes du secteur lucratif. Je lui demande de bien vouloir confirmer ses propos, avant d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement n° 61 rectifié. L'amendement n° 25, qui tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale. De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébe...

...ns par ailleurs pu constater que, malgré un discours insistant sur la souplesse, la diversité, la relation contractuelle, votre positionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre. Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie de conséquence, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ». L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et...