Interventions sur "collective"

...s pour adultes handicapés. Ils ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés. Or, si, à l'heure actuelle, les associations, je pense principalement à l'Union française des centres de vacances, à l'APAJH, l'Association pour adultes et jeunes handicapés ou encore aux Eclaireurs de France, appliquent l'annexe 2 de la convention collective sur l'animation socio-culturelle, aucune disposition ne règle aujourd'hui leur activité. Il convient donc de remédier à ce vide juridique en leur appliquant le même statut. J'ajouterai que, lors des auditions en commission, cette demande a été formulée de manière insistante par les associations.

...larifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988. La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons. En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel sc...

...t de vacances. Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre. Outre le fait que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs - je pense ici, notamment, à l'avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l'hôtellerie restauration du 30 avril 1997 qui prévoit la disparition progressive des équivalences - le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros. Or, nous le savons tous, bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l'application des règles salariales. Une rémun...

Cet amendement ne désorganise pas l'architecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, et il serait bon qu'il soit étudié sérieusement. D'ailleurs, je crois que la commission des affaires culturelles a émis un avis de sagesse à son égard. Plutôt que le pouvoir réglementaire, nous préférerions que ce soit la convention collective qui fixe le montant minimum journalier de la rémunération dont bénéficieront les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce type de démarche relève traditionnellement de la négociation paritaire. Cependant, il nous semble préférable d'encadrer un minimum - pas trop ! - les termes de cette négociation et de prévoir que le montant journalier ne pourra être inférieur à trois fois le taux du ...

... moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs. Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur part, à quarante-huit heures de repos hebdomadaire. Notre amendement répond, en outre, à une préoccupation en termes de sécurité des enfants, qui ne peuvent être encadrés dans des conditions acceptables par des a...

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 31 que nous avons défendu tout à l'heure : il tend à renvoyer à la négociation collective, et non au pouvoir réglementaire, le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail opposables aux titulaires des contrats d'engagement éducatif. Nous avons déjà fait valoir nos arguments : à défaut de relever du droit commun du travail, de telles dispositions sont traditionnellement du domaine de la négociation paritaire. Notre amendement sort du dispositif les modalités d'interve...

...me de société anonyme. En effet, plus de trois cents structures privées accueillent chaque année plus d'un million de jeunes et emploient 25 % des animateurs et directeurs occasionnels. Si leur exclusion du dispositif risque de les confronter à une grave distorsion de concurrence qui peut les mettre en difficulté, il faut néanmoins relever que ces structures sont soumises non pas à la convention collective nationale de l'animation, mais à celle du tourisme, même si elles appliquent aujourd'hui la première en toute illégalité. Pour être moi-même issu du monde économique, et plus particulièrement d'une PME, je ne peux que comprendre ces inquiétudes, qui ne nous ont d'ailleurs été révélées que très tardivement dans la discussion de ce projet de loi. C'est pourquoi, plutôt que de continuer à soumettr...

...sitionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre. Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie de conséquence, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ». L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et notre refus de voter votre projet de loi. Quant au titre II, nos débats n'ont pas permis d'avancer sur la voie d'une véritable ref...