Interventions sur "salariat"

...ciatif, qui suppose un véritable engagement et une rupture de vie. Le volontariat se distingue ainsi du bénévolat ou de l'emploi saisonnier, qui peuvent se concilier avec une activité professionnelle ou étudiante. La commission des affaires sociales propose de prévoir que la durée du contrat doit être de six mois au minimum. S'il convient de s'assurer que le volontariat ne devienne pas un « sous-salariat », la commission des affaires sociales suggère de supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'interdiction de remplacer un salarié par un volontaire paraît en effet suffisante. En effet, toutes les associations se voient dans l'obligation, pour cause de restructurations ou de ...

...mbre d'associations, connaît un immense retard par rapport à ses homologues européens, lesquels, à l'instar de l'Allemagne, se sont depuis longtemps intéressés au volontariat associatif. Ce manque d'intérêt est principalement dû, comme M. le ministre l'a très justement souligné, au véritable vide juridique en la matière. Le bénévolat est particulièrement développé dans notre pays, tout comme le salariat. L'un comme l'autre permettent aux nombreuses associations de fonctionner et de participer à la vie de la société française, alors que le volontariat associatif, ne disposant pas de statut, est resté à l'état d'embryon. L'objectif de ce texte est justement de combler ce vide juridique, afin de soutenir les personnes qui s'engagent pour l'intérêt général. La principale vocation du volontariat, e...

...ti des domaines multiples, en particulier ceux du social, de la culture, du tourisme, du sport, des loisirs... Toutefois, en dépit d'un dynamisme unanimement salué et de partenariats multiples, nos associations connaissent des difficultés liées à l'extension de leurs missions, à la mobilisation des bénévoles ou encore à l'accroissement des tâches administratives. Reposant sur le bénévolat et le salariat, les structures dites « loi 1901 » se verraient donc dotées, par ce texte, d'un nouveau champ de compétences : le volontariat. Ni salarié ni bénévole, le volontaire est un citoyen qui s'engage, de manière exclusive et désintéressée, pour la réalisation d'un projet d'intérêt général. Pouvant concerner toute personne possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenn...

... loi que de mettre l'accent sur cet aspect du volontariat, et c'est même une façon de rendre hommage à ce texte. Dans ce même état d'esprit, la place de la formation adaptée aux missions confiées ainsi que la délivrance d'une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat constituent également des facteurs d'intégration. Le volontariat se différencie bien évidemment du salariat, point n'est besoin d'y insister, et il ne se confond pas plus avec le bénévolat. Peut-on cependant craindre une concurrence ? D'aucuns ont posé la question. Les volontaires d'aujourd'hui sont les bénévoles de demain, avez-vous dit, monsieur le ministre. Volontariat, activité à temps plein, collaboration contractualisée, contrepartie financière, c'est tout sauf du bénévolat. Cependant, le bénév...

...n BAFA ou d'un BAFD souhaitant s'investir quelques semaines dans l'année au service d'une mission éducative. Ce n'était pas simple à réaliser, mais c'était possible ! Pour prendre ce souhait en considération, vous n'auriez eu qu'à accorder une place spécifique à ce que vous appelez l' « engagement éducatif », et cela seulement dans le cadre du statut de volontaire associatif, qui est distinct du salariat. Là pouvait résider la cohérence « philosophique » de la loi, donnant ainsi un même sens à l'ensemble du projet et levant les préventions nombreuses que cela pouvait susciter parmi tous ceux qui sont attachés au droit du travail, dans une période où toutes les occasions sont bonnes pour le Gouvernement de le déréglementer et de le précariser. Vous avez, au contraire, choisi la confusion en ajout...

C'est pourquoi les sénateurs socialistes et apparentés ont travaillé sur une série de vingt-deux amendements au titre Ier, manifestant leur intérêt pour un dispositif pouvant participer au soutien d'une citoyenneté active. Nos propositions visent à renforcer la distinction entre le volontariat et le salariat afin d'empêcher tout effet pervers au détriment de l'emploi. Il serait en effet inacceptable que certaines structures peu sérieuses profitent de ce dispositif pour embaucher, sur des postes de travail pérennes, des volontaires en lieu et place de salariés à temps plein ou partiel. Dès lors, nous proposons, notamment, de mieux préciser la procédure d'agrément des organismes susceptibles d'accueil...

Comme l'a dit Mme le rapporteur pour avis, il s'agit d'une philosophie nouvelle. Nous sommes en présence d'un statut nouveau, intermédiaire, si l'on peut dire, entre le bénévolat et le salariat. Le bénévole, qui ne reçoit aucune rémunération, dispose d'une totale liberté de s'investir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout moment à son activité accomplie à titre totalement gratuit, sans préjudice pour lui. Le salarié, lui, ne dispose pas de la même liberté, mais il perçoit une rémunération au titre de son activité. Sur ces points, le volontaire se situe dans une zone ...

... certes, de résoudre une difficulté juridique, mais ne nous semblant pas conforme à la mission pédagogique, éducative et citoyenne de ces jeunes encadrants. Le conseil national de la vie associative vous avait fait des propositions pour adopter une loi-cadre sur le volontariat qui aurait permis de donner force et cohérence à ce nouvel espace qu'il est nécessaire de créer entre le bénévolat et le salariat. C'est la raison pour laquelle, conscients de la nécessité de résoudre le problème juridique tenant au statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs, nous vous proposerons des amendements visant à rapprocher le titre II du titre Ier.

... utiles et butent parfois sur le simple coût des transports pour s'engager dans une action ; éternel soupçon de la droite vis-à-vis de ceux qui ont peu : pas de cumul avec les rémunérations les plus modestes ! Pourtant, qu'il y aurait-il de contestable à ce qu'un allocataire du RMI puisse mettre à disposition de la société son intelligence et ses bras, son savoir-faire et sa générosité ? Exclu du salariat, il sera aussi tenu à l'écart des élans solidaires, tel le ramassage du fioul sur les côtes bretonnes, parce qu'il n'aura même pas les moyens de s'y rendre... Cette prudence mal placée ne s'exerce pas en précaution à l'autre bout de l'échelle sociale : pas d'imposition, dit le texte, même s'il s'agit de la riche conjointe du directeur d'une multinationale qui s'exerce aux joies du partage et du ...

Nous avons conçu cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er comme une sorte de proposition-cadre. L'importance du volontariat, dont nous avons longuement parlé au cours de la discussion générale, est évidente. Cependant, au sein de l'ensemble des activités humaines, il n'y a pas par essence une première catégorie d'activités réservées au salariat et donc rétribuées, une deuxième catégorie d'activités relevant du volontariat puis une troisième catégorie d'activités dévolues au bénévolat. Ce type de séparation entre activités n'existe pas a priori et d'ailleurs, à chaque étape de l'histoire, les frontières ont évolué. Par exemple, nombre des activités sociales qui, heureusement, sont à notre époque exercées par des salariés l'étaien...

...usceptibles de réaliser des bénéfices et de les redistribuer pourraient employer - j'utilise ce terme à dessein - des volontaires. La nature du volontariat s'en trouverait totalement dévoyée. Le risque de voir des salariés, notamment des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, remplacés par des volontaires deviendrait majeur. Nous nous trouverions très vite en présence d'un sous-salariat exploitable pour des sommes dérisoires et sans la protection juridique afférente au salariat. Or, comme le disent fort justement nos rapporteurs, le volontariat n'est pas un sous-salariat et il ne doit pas le devenir. Il faut donc impérativement bloquer dès le départ cette dérive possible. Cela implique deux conditions : préserver la démarche d'engagement civique et altruiste de la part de la pe...

...u bénévolat ; il risque même, selon certains, de lui porter atteinte. Sans doute est-ce la raison pour laquelle Mme le rapporteur pour avis souhaite qu'il soit défini comme une activité à temps plein, ce qui dépasse largement la capacité d'engagement de la plupart des bénévoles, dont beaucoup ont une activité rémunérée par ailleurs. Même à temps plein, nous savons que le volontariat n'est pas du salariat puisque le projet de loi le précise clairement. Le droit du travail, avec toutes ses sujétions à l'égard de l'employeur comme du salarié, mais aussi avec toutes ses garanties, ne s'applique pas. Il en résulte que l'administration du travail ne sera pas compétente à l'égard des volontaires qui travaillent au sein d'une association. En cas de contentieux, ce ne sont pas les prud'hommes qui seront ...

Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à résoudre un problème de fond relatif au statut unique de volontaire associatif, que j'ai soulevé lors de la discussion générale. Je vous rappelle que le CNVA a demandé que les différents statuts de volontariat associatif soient intégrés dans une seule loi-cadre et qu'ils soient distingués du salariat. Or, afin de régler le problème des personnels d'encadrement des centres de vacances, qui est tout à fait différent et sur lequel nous reviendrons tout à l'heure, vous avez jugé bon, monsieur le ministre, de faire valoir leur valeur d'éducation, d'engagement, voire d'exercice de la citoyenneté, pour justifier leur insertion dans ce projet de loi. De la sorte, il ne s'agit pas d'un salariat classi...

... Il reflète, au demeurant, la tradition en la matière. Pour ma part, je ne veux sortir personne du code du travail. Lorsque sont apparus les travailleurs occasionnels, voilà plus de cinquante ans, le contexte était différent. L'annexe II de la convention collective instaurait une formule spécifique, dérogatoire au code du travail, qui permettait de répondre à une situation qui ne relevait pas du salariat classique, mais presque du militantisme, pourrait-on dire, et qui était rémunéré de façon relativement modeste. Aujourd'hui, notamment depuis la loi Aubry II, ce dispositif ne peut perdurer. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un nouveau statut dans lequel la rémunération n'est pas l'objet premier du travail. Le secteur de l'animation se professionnalise : pour être salarié, il faut devenir...

...vement associatif dans ce domaine. Un tel dispositif nécessitait, certes, une réflexion plus approfondie. Mais, comme vous souhaitiez agir dans la précipitation, vous avez décidé d'inclure ces dispositions, qui existent déjà, dans un titre II. Ce faisant, vous avez dénaturé l'ensemble de la loi et créé cette confusion, que nous constatons depuis le début de nos travaux, entre contrat de travail, salariat, bénévolat et volontariat. Nous aurions préféré deux lois distinctes, une sur le volontariat l'autre sur le salariat. Mais, comme vous avez agi différemment, je vous propose un certain nombre d'amendements afin d'éviter cette confusion.

L'amendement n° 39 nous a été inspiré par notre volonté, que nous n'avons de cesse de réaffirmer depuis tout à l'heure, de bien distinguer salariat et volontariat et d'empêcher tout effet pervers. Vous, monsieur le ministre, qui ne créditez les associations d'aucune intention perverse, vous prévoyez, dans votre texte, un verrou. Permettez-moi, en effet, de relire le début de l'article 2 : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du...

Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat. A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le volontariat associatif doit être encadré afin d'éviter que ce nouveau statut vienne faire concurrence au salariat. C'est tout l'intérêt de plusieurs des dispositions de l'article 3. En premier lieu, l'engagement associatif doit constituer l'activité principale de la personne volontaire. A ce titre, l'article 3 dispose que les parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental n'ont pas vocation à devenir volontaires associatifs puisqu'ils ont choisi de cesser leur activité professionnelle pour pass...