Interventions sur "commis"

...ncernant l’examen de ce texte. La discussion de cette proposition de loi, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, a été entamée le 12 février dernier, voilà donc un certain temps, et n’a pu être menée à son terme. Le groupe UDI-UC a donc demandé son inscription à l’ordre du jour d’aujourd'hui. Les articles 1er et 5 du texte ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances, après invocation par le Gouvernement de l’article 40 de la Constitution. Il nous reste donc à examiner les articles 3 et 4, l’article 6, qui est relatif à la création d’un fichier national des jeunes évalués, ainsi que l’article 7, lequel constitue le « gage » de la proposition de loi. Pour préparer la suite de l’examen de ce texte en séance publique, M. le rapporteur René Van...