Interventions sur "logement"

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à aligner des dispositions applicables aux meublés en matière de congé sur celles applicables aux logements nus. Il s'agit ainsi d'appliquer aux logements meublés les dispositions du III de l'article 15 de la loi de 1989 qui prévoient une protection pour certains locataires et les dispositions introduites par l'article 2 du projet de loi prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à aligner des dispositions applicables aux meublés en matière de congé sur celles applicables aux logements nus. Il s'agit ainsi d'appliquer aux logements meublés les dispositions du III de l'article 15 de la loi de 1989 qui prévoient une protection pour certains locataires et les dispositions introduites par l'article 2 du projet de loi prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

...étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.

...étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.