Interventions sur "loyer"

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.

a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.