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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "majorité"
2 interventions trouvées.
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :a rejoint MM. Michel Piron et Benoist Apparu pour considérer que le transfert d'une compétence à un EPCI est une étape importante, pour une communauté de communes comme pour une communauté d'agglomération. Pour pouvoir transférer une compétence, une très large majorité doit être réunie. Dans les faits, tous les praticiens savent qu'il faut recueillir un quasi consensus. Le bureau d'un EPCI doit faire preuve de pédagogie dans ce cas. Il a confirmé ne pas disposer d'une étude d'impact à ce sujet. Mais des intercommunalités disent qu'elles s'opposeront au transfert si on le leur impose. Les chiffres de 25 % des communes représentant 20 % de la population constit...
Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat :a émis un avis défavorable, au motif qu'il appartient au syndicat de copropriétaire de choisir l'établissement bancaire dans lequel est ouvert un compte à son nom. Par ailleurs, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, il a estimé que les abus seront fortement limités.
