Interventions sur "rappelé"

a rappelé que le Sénat avait voté le principe d'une minorité de blocage : 25 % des communes représentant 10 % de la population. L'Assemblée nationale a quant à elle opté pour les seuils de 45 % des communes représentant 45 % de la population, en deuxième lecture. L'Assemblée a fait de réels efforts pour se rapprocher des seuils retenus par le Sénat. Compte tenu de ces efforts, M. Claude Bérit-Débat a propo...

a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

...disent qu'elles s'opposeront au transfert si on le leur impose. Les chiffres de 25 % des communes représentant 20 % de la population constituent une sécurité pour les communes faisant partie d'un EPCI. Le PLU devient bien intercommunal. Seules les règles d'acceptation changent, avec l'introduction d'une minorité de blocage. À ses collègues de l'UMP, qui avaient voulu supprimer l'article 63, il a rappelé qu'aujourd'hui, le transfert se décide à la majorité qualifiée, avec deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. On peut donc déjà se retrouver avec une minorité forte de communes qui ne veulent pas se voir imposer un PLUI.

a rappelé que CLAMEUR ne faisait pas l'unanimité parmi les professionnels de l'immobilier.

a rappelé que l'objectif de cette disposition était justement de lutter contre les congés spéculatifs, et émis un avis défavorable.

a rappelé que les conditions d'âge et de ressources étaient cumulatives s'agissant du locataire, et alternatives s'agissant du bailleur. Il a ainsi émis un avis défavorable.

a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs relative aux associations syndicales libres dans les copropriétés. Il a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé la mise à jour des statuts des associations avant le 6 mai 2008 et indiqué que la Cour de cassation avait estimé que perdait son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre n'ayant pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux an...

a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.