Interventions sur "visant"

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que pour deux partenaires liés par un PACS, la cotituralité du bail était de droit si la demande était formulée conjointement par les deux partenaires. La rédaction issue du Sénat ne permettait en effet que la manifestation de la volonté du seul titulaire du bail et non des deux partenaires du PACS.

a présenté une proposition de rédaction visant à autoriser, en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente au terme du bail, et non au terme du premier renouvellement. Selon lui, la rédaction actuelle pourrait interdire de donner congé pour vente pendant six ans, ce qui constitue un délai beaucoup trop long.

a présenté une proposition de rédaction visant à revenir à l'âge de soixante ans pour le bailleur s'agissant de l'exemption des dispositions permettant au locataire de bénéficier d'une protection accrue tant au moment du dépôt de préavis que du renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à aligner des dispositions applicables aux meublés en matière de congé sur celles applicables aux logements nus. Il s'agit ainsi d'appliquer aux logements meublés les dispositions du III de l'article 15 de la loi de 1989 qui prévoient une protection pour certains locataires et les dispositions introduites par l'article 2 du projet de loi prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

...vec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application, soit le 5 mai 2008. M. le rapporteur pour le Sénat s'est ému des conséquences très lourdes de cette jurisprudence puisqu'un certain nombre d'associations n'avaient pas mis à jour leurs statuts. Alors qu'au Sénat, M. Jacques Mézard avait retiré, suite à l'intervention de Mme la ministre, un amendement visant à permettre aux associations s'étant mises en conformité de retrouver leur capacité à ester en justice, M. le rapporteur pour le Sénat a indiqué estimer que la situation n'était pas satisfaisante.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 70 quater qui est sans objet dans la mesure où l'article 70 prévoit l'intégration des cessions de parts de SCI dans le champ général d'application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ce qui garantira systématiquement l'information du détenteur du droit de préemption, en particulier les ...