Interventions sur "délits"

...pas satisfaisant, même si la chancellerie s'y accroche : cette mesure serait en concurrence avec le sursis de mise à l'épreuve. Les magistrats ne la prononceront jamais - ne serait-ce que parce que cela supposerait qu'ils aient examiné les dossiers avant l'audience. Mieux vaudrait procéder progressivement, en faisant de la contrainte pénale une peine autonome et en la réservant d'abord à quelques délits de moindre gravité, comme les délits familiaux, les infractions routières sans victime ou les vols simples, pour lesquels elle deviendrait la peine principale.

Elle ne peut, pour autant, devenir peine principale pour tous les délits.

...dente annoncent à l'Assemblée nationale un débat virulent pour conserver l'existant. Tous les parlementaires s'accordent pour considérer que la prison n'est pas une solution, mais prônent des réponses différentes. La nouveauté de ce texte est de mettre en adéquation le constat et la recherche d'une solution alternative à l'enfermement. Nous soutenons l'extension de la contrainte pénale à tous les délits. Le maintien du sursis avec mise à l'épreuve va à l'encontre de l'esprit du projet ; si la contrainte pénale est étendue à tous les délits, pourquoi ne pas le supprimer ? Quant aux budgets, si des moyens humains sont indispensables pour réussir, des études canadiennes montrent que des peines en milieu ouvert ne coûtent pas plus cher que des emprisonnements fermes, que ce soit en termes financier...

...es moyens seront insuffisants. Une large majorité des membres des deux assemblées sont favorables à une baisse des dépenses publiques ; elle va se réaliser. Si nous votons un texte dont les moyens manqueront, nous organisons l'échec d'avance. D'où l'intérêt de la formule suggérée par Jean-Pierre Michel : commencer par un test sur cinq ou sept ans en n'appliquant la contrainte pénale qu'à certains délits, plutôt que d'engager sans moyens une grande mutation.

Excepté l'article 717, ce texte ne concerne que les délits. M. Gicquel a dit à juste titre que la victime avait besoin de la justice. L'article 11 apporte certaines réponses positives. La sanction n'est pas faite pour la victime mais sa place doit être reconnue et réparation doit lui être apportée. M. Brach estime que si le procès est ajourné, il faudra interdire au coupable toute relation avec la victime. Il y a des cas où la réparation de la victime p...

...n de la prescription fait débat. C'est pourtant un instrument utile. Seuls les crimes contre l'humanité ne sont pas prescriptibles ; même les crimes de guerre le sont. Avant de toucher à tout, réfléchissons. Quant au droit à l'oubli, nous devrions pouvoir trouver une solution. Tout le monde semble s'accorder pour voir dans la contrainte pénale une bonne idée, à condition de la limiter à certains délits. Or même en ces matières, une imprudence ou une négligence peut conduire à la catastrophe. Faut-il alors maintenir la peine de prison - pour une consommation de drogue par exemple, sur laquelle Mme Taubira s'est exprimée ? C'est une question difficile. Qu'entend-on au juste par contrainte pénale ? Est-elle une alternative à l'incarcération ou une peine autonome ? Dans ce dernier cas, quelle diff...