Interventions sur "inspecteur"

...oi modifiez-vous le régime des contrats de génération ? Quelle sera la portée des nouvelles dispositions ? Quel sera le rôle du responsable d'unité de contrôle au sein de l'inspection du travail, nouvelle fonction qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les agents ? Les critiques sont contradictoires : les entreprises craignent une augmentation de l'arbitraire avec la hausse des pouvoirs des inspecteurs du travail, qui pourront prononcer des amendes, tandis que d'autres craignent la remise en cause de l'indépendance des inspecteurs et des principes posés par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 11, autorisant l'Etat à transférer aux régions, selon les modalités fixées par un arrêté ministériel, le...

...ernier volet du texte engage une profonde et ambitieuse réforme de l'inspection du travail. Son organisation territoriale est modifiée sur trois points afin de conserver son caractère généraliste et son indépendance, tout en favorisant les actions collectives pour répondre aux nouveaux enjeux du monde du travail. La section de contrôle, échelon territorial d'intervention, composée en général d'un inspecteur et de deux contrôleurs, sera insérée dans une unité de contrôle composée de 8 à 12 agents, animée par un responsable (le RUC). A terme, ces unités de contrôle ne seront composées que d'inspecteurs du travail. Au niveau régional, une unité d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal sera créée dans chaque Direccte. Enfin, un groupe national de contrôle, d'appui et de veille sera mis ...

...autres organisations patronales, mais nous n'avons pas de certitude sur leur association à la gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux, dont l'existence est reportée à des dispositions réglementaires si ces derniers ne parviennent pas à s'entendre. La réorganisation de l'inspection du travail est certes nécessaire mais nous refusons le pouvoir exorbitant octroyé aux inspecteurs qui peuvent infliger des amendes administratives considérables - 10 000 euros par salarié ! - sans contrôle judiciaire. Cela revient à leur donner un droit de vie ou de mort sur certaines entreprises ; c'est un très mauvais signal à l'heure où le Président de la République prône la réhabilitation du dialogue social. Pour éviter des dérives, un contrôle judiciaire serait souhaitable. Tout aussi e...

... délibération sociale du plan de formation reste facultative, avec un rejet sur les individus et le risque d'évoluer vers un chèque-formation. La gouvernance régionale ne porte-t-elle pas un risque d'inversion de la hiérarchie des normes ? Le rapporteur a évoqué les contestations suscitées par l'article 20. Une telle réforme ne peut pas être conçue sans prendre en compte la réalité vécue par les inspecteurs du travail, qui poussent des cris d'alarmes depuis longtemps sur leur manque de moyens humains et financiers. Cette réforme a peut-être été concertée, mais sans écoute. Les pouvoirs donnés à la région, qui s'investit considérablement dans la formation professionnelle, doivent être mis en perspective avec les réformes des collectivités territoriales qui s'annoncent : suppression des département...

...bligation générale pour les donneurs d'ordre et les propriétaires de procéder à un repérage de l'amiante. Notre groupe ne voterait pas, en l'état actuel, l'article relatif à l'inspection du travail : nous ne voyons pas l'intérêt de créer des unités de contrôles et des postes d'encadrement à partir des postes existant sur le terrain. En ce qui concerne les sanctions administratives, pourquoi les inspecteurs du travail, dont le statut d'indépendance auquel nous tenons tous est protégé par une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), ne pourraient-ils pas les prononcer eux-mêmes, à la place des directeurs des Direccte ? Il est prévu de renforcer leur rôle dans la lutte contre le travail illégal : j'espère qu'on leur en donnera les moyens, car les services de l'inspection du trava...

Ce projet de loi tient lieu de fourre-tout : il sonne le glas de l'apprentissage, ce que je regrette ; les demandeurs d'emploi sont sacrifiés par rapport aux salariés ; des pouvoirs exorbitants sont donnés aux inspecteurs du travail, mais pas de moyens supplémentaires.

...s formations parking ont pour principal avantage de donner du travail aux formateurs. En tant que président de conseil général, je souhaiterais un véritable pont, institutionnalisé, entre insertion et centres de formation. A défaut, les personnes en réinsertion n'ont pas accès aux emplois vacants dans le bâtiment, la restauration ou l'hôtellerie... Je suis enfin étonné par les pouvoirs donnés aux inspecteurs du travail, qui demandent plutôt des moyens supplémentaires. Ces pouvoirs ne me semblent pas compatibles avec un Etat de droit dans lequel les chefs d'entreprises, qui sont des citoyens, ont des droits.

...le Crefop ? Les ressources sont maintenues et davantage ciblées vers l'apprentissage. Je vous confirme que la question particulière des Compagnons du devoir a été résolue par l'Assemblée nationale. Enfin, un amendement sera présenté pour garantir la participation des acteurs du hors champ à la gouvernance des fonds paritaires. Concernant l'inspection du travail, comment peut-on affirmer que les inspecteurs auront un droit de vie ou de mort sur les entreprises ? Aujourd'hui, les pénalités prévues sont comprises entre 450 et 1 500 euros pour des infractions relatives à la durée du travail ou aux rémunérations, et atteignent 3 750 euros par salarié pour celles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Le débat contradictoire entre l'inspecteur - qui ne dispose en rien des pleins pouvoirs - et son respo...