Interventions sur "malade"

...tance pour mourir. En inscrivant ce texte à l’ordre du jour du Sénat lors de son espace réservé de ce jour, le groupe écologiste du Sénat souhaite qu’ait lieu un véritable débat, serein, sur ce sujet. Aujourd’hui, il faut bien regretter les difficultés et les retards que connaît l’organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », a permis d’indéniables avancées, mais elle ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations. Tout le monde est d’accord sur ce point. Il arrive parfois que les proches des patients qui sont aujourd’hui laissés seuls face à la fin de vie se déchirent et s’engagent dans de terribles querelles. Les familles ont besoin de réponses. La proposition de lo...

... diversité de la société française et amenés à débattre. De ces différentes prises de position, il se dégage des points de consensus particulièrement intéressants. Tous les intervenants – j’y insiste particulièrement – dénoncent les conditions dans lesquelles on meurt aujourd’hui en France, et tous considèrent que la sédation dite « profonde » ou « terminale » doit être possible à la demande des malades en fin de vie. Beaucoup s’interrogent sur l’intérêt d’une procédure d’assistance au suicide, comme elle existe dans l’État de l’Oregon. Il n’y a cependant aucun consensus sur l’euthanasie, définie comme le fait de donner une mort immédiate par un acte délibéré. S’agissant tout d’abord des conditions de fin de vie dans notre pays, le constat dressé est sévère, au point que le professeur Sicard p...

… qui peut certes aller jusqu’au terme de la vie, mais qui est utile dès le début de la prise en charge des maladies engageant le pronostic vital. Je dois rappeler que les futurs médecins, madame la ministre, ne reçoivent qu’une heure de formation par an aux soins palliatifs. On est donc bien loin d’avoir intégré une dimension palliative à l’ensemble des prises en charge. Si tous les malades pouvaient avoir accès aux soins palliatifs, les images de souffrances qui sont associées aux derniers moments de certains malades, notamment atteints du cancer, cesseraient de marquer de manière indélébile les familles. Toute expérience d’une mort douloureuse renforce l’idée qu’il faut mettre en place le moyen d’obtenir une mort douce et rapide. Il faut donc être clair : la proposition de loi d...

...’acte. En effet, la législation actuelle entretient le flou, car l’aide médicalisée à la fin de vie n’est pas assumée légalement, ce qui nuit à la publicité des dispositions de la loi Leonetti. C’est pourquoi, mes chers collègues, pour faire connaître ces dispositions, il faudra, à terme, voter la présente proposition de loi. Il est temps pour nous de prendre position et de passer à l’acte ! Le malade en fin de vie, s’il est en mesure de s’exprimer, peut demander la fin des traitements qui le maintiennent en vie. Dans plusieurs cas, comme celui des patients sous dialyse ou sous assistance respiratoire, cela entraînera la mort à brève échéance. Dans d’autres cas, comme celui des patients en coma végétatif, l’absence de traitement ne changera que peu l’état de santé du malade. C’est la fin de la...

...rès son décès, mais est privée d’un tel droit au moment de sa mort. C’est donc un texte de liberté que nous souhaitons ! D’ailleurs, qu’il en soit fait usage ou non, le simple fait de disposer du droit de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir, lorsque des conditions strictes sont réunies, constituerait une liberté en soi, qui suffirait, parfois, à apaiser psychologiquement certains malades. Bien sûr, nous entendons les craintes. Le débat sur la fin de vie met en cause deux principes fondamentaux qui peuvent sembler contradictoires : le respect de la vie, d’une part, le respect de la dignité et de la liberté de l’homme, d’autre part. Il ne s’agit pas de revenir sur l’interdit éthique et social « Tu ne tueras point », qui concerne la mort imposée à ceux qui ne la désirent pas, mai...

...n de céder face à une vie qui n’est plus qu’une longue agonie, ne laissant aucune place à l’espoir, il est important de lui en reconnaître le droit. Il ne s’agit en aucun cas d’opposer les soins palliatifs à l’assistance médicale à mourir. II ne s’agit pas, non plus, de banaliser cette pratique, mais d’accepter, au nom de la solidarité, voire de la compassion et de l’humanisme, que des personnes malades puissent vouloir rester maîtresses de leur destin. Nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté auquel a droit tout être humain. C’est la raison pour laquelle les radicaux de gauche réclament depuis longtemps une loi pour encadrer le droit de mourir dans la dignité. En 1980, déjà, la Haute Assemblée examinait une proposition de loi du sénateur Henri Caillavet, dont je salue la m...

...st pas question pour moi, en disant cela, de remettre une seconde en cause le travail des personnels soignants, non plus que l’organisation hospitalière, même s’il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Toutes ces angoisses n’étant pas nouvelles, un cadre législatif a été mis en place pour organiser la prise en charge médicale de la fin de vie. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est le fruit du consensus recueilli par la commission spéciale présidée par Gaëtan Gorce, et dont le rapporteur était Jean Leonetti. Je souhaite d’ailleurs rendre un hommage tout particulier à son travail, et je suis fier d’avoir été rapporteur de cette loi au Sénat. Aujourd’hui, je persiste à penser que ce texte constitue la réponse la plus appropriée au problème de la fin d...

...e. J’en suis conscient, moi aussi, elle est malheureusement trop peu connue et, surtout, elle n’est pas assez appliquée. Aussi me semble-t-il indispensable d’en rappeler ici les grandes lignes. La loi Leonetti consacre le principe déontologique du refus de « l’obstination déraisonnable », définie selon trois critères : l’inutilité des traitements, leur disproportion au regard du bénéfice pour le malade, une finalité exclusivement tournée vers le maintien artificiel de la vie. De ce principe découlent, d’une part, le droit pour la personne malade de refuser tout traitement et, d’autre part, lorsque la personne ne peut pas elle-même exprimer sa volonté, la possibilité, dans le cadre d’une procédure collégiale, d’une décision médicale de limitation ou d’arrêt des traitements. En outre, toute per...

...e devant ces problématiques si complexes et je me garderai bien de tout jugement. Mais nous devons malgré tout avoir le courage de dire à nos concitoyens que notre société doit aborder le débat sur la fin de vie et sur les soins contre la souffrance en refusant les schémas simplistes qui nous sont trop souvent présentés dans les débats médiatiques. Le droit actuel affirme solennellement que tout malade a le droit d’être accompagné en fin de vie et d’être aidé par des soins destinés à soulager sa douleur physique, à apaiser ses souffrances morales et à sauvegarder sa dignité. La loi n’omet pas de préciser que ces soins doivent être accessibles en institution médicale comme à domicile et qu’ils ont aussi pour objectif de soutenir l’entourage du malade. Prenons du recul et reconnaissons que, en ...

...5, seulement 2 % des médecins généralistes ont été formés à la question de la fin de vie. Ce constat sans appel nous oblige à agir, notamment à développer la formation en soins palliatifs. Il nous appartient aussi de mieux faire connaître la loi et, surtout, de la faire appliquer, car, je le maintiens, elle est équilibrée. Tout d’abord, elle confirme l’interdit de tuer. Ensuite, elle replace le malade au centre du dispositif en affirmant son droit de maîtriser la fin de sa vie. Enfin, elle restitue au médecin la plénitude de sa responsabilité : il lui appartient de faire le choix du traitement adapté, d’informer le malade et son entourage sur les risques véritables liés à certains médicaments et sur les conséquences prévisibles de l’interruption des soins, d’accompagner le patient jusqu’au bou...

...s être rappelé, le gouvernement de l’époque exigeait un vote conforme. Pourtant, en tant que militante de l’association pour le droit de mourir dans la dignité – ADMD –, dont je tiens à saluer le président, Jean-Luc Romero, ainsi que l’action, j’ai toujours reconnu les avancées de cette loi qui évoque l’interdiction de l’acharnement thérapeutique, qui légalise l’administration de médicaments aux malades pour les soulager, quitte à ce que la dose soit létale. Toutefois, je sais aussi les insuffisances de cette loi, car l’amenuisement physiologique n’est pas une bonne réponse à l’exigence d’un droit de mourir dans la dignité. Régulièrement, l’actualité révèle le cas de personnes implorant une fin de vie digne. Mais combien peuvent réellement bénéficier des dispositions prévues par la loi Leonett...

Notre droit ne permet toujours pas d’assurer le respect de la liberté de choix d’un malade en fin de vie qui souhaite accéder à une assistance médicalisée pour mourir. Pourquoi suis-je favorable au renvoi en commission alors que je souscris à l’esprit du texte, qui se rapproche à de nombreux égards de la proposition de loi que j’avais déposée avec le groupe socialiste le 31 janvier 2012 ? Permettez-moi de revenir sur la façon dont le sujet de l’assistance médicalisée pour mourir a été...