Interventions sur "provisoire"

...juge que j’appréciais – et je crois, sans fausse modestie, qu’il m’appréciait aussi –, mais les « nécessités de l’enquête » interdisaient que mon client soit remis en liberté. Après quatre mois, trois prétoires et une dizaine d’aménagements de cellule, mon client a enfin été libéré. La cour d’assises l’a déclaré coupable, mais l’a condamné à une peine assortie du sursis : le temps de sa détention provisoire n’était même pas couvert ! Le second client auquel je pense, avant même d’être présenté au juge d’instruction, souffrait de migraines. En détention, ses migraines se sont aggravées. « Choc carcéral » disait-on. Au bout de quinze jours de détention, alors qu’il en arrivait à se cogner la tête contre les murs pour apaiser ses douleurs, on a accepté de le soumettre à une IRM qui a révélé la présenc...

...logie engageant le pronostic vital » ou dont l’état de santé est « durablement incompatible avec le maintien en détention » peuvent demander à bénéficier d’une suspension de peine, comme le prévoit l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce dispositif est toutefois réservé aux seules personnes condamnées : son bénéfice ne peut être invoqué par les personnes faisant l’objet d’une détention provisoire, que ce soit dans le cadre d’une instruction, dans l’attente d’un procès en appel ou de l’examen d’un pourvoi en cassation. Cette lacune du droit est d’autant plus préjudiciable que, comme l’observait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport d’activité pour 2012, « les personnes prévenues, présumées innocentes, ont à connaître de très mauvaises conditions de déten...

...tic vital est engagé ou lorsque leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Sauf, bien entendu, s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ! Or, anomalie du travail législatif, les prévenus ne bénéficient pas d’un dispositif analogue. Ces personnes doivent user, en effet, des dispositions générales relatives à l’appel de l’ordonnance de mise en détention provisoire : la demande de mise en liberté prévue aux articles 148 et 148-1 du code de procédure pénale et la procédure accélérée, appelée « référé-liberté », prévue aux articles 187-1 et 187-2 du même code. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler aux juridictions du fond l’obligation de vérifier si l’état de santé du prévenu est compatible avec la détention provisoire. Ma...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, compte tenu de la misère de la santé dans les établissements pénitentiaires, il existe une profusion de textes prévoyant qu’une personne condamnée définitivement peut sortir de prison pour des motifs médicaux lorsque son état de santé est incompatible avec la détention. Curieusement, rien n’est prévu pour la détention provisoire. Ce n’est d’ailleurs pas si curieux que cela... Est-ce si paradoxal ? « La détention provisoire est l’exception », entends-je répéter depuis trente ans que je suis parlementaire. La jurisprudence de la Cour de cassation a d’ailleurs affirmé à plusieurs reprises que le juge d’instruction ne devait pas placer en détention provisoire une personne malade ou présentant un état de santé incompatible a...

Que faut-il faire ? Puisque la détention provisoire existe encore et puisqu’elle est encore, malheureusement, prononcée par de trop nombreux juges d’instruction et dans trop de matières délictuelles – je le dis comme je le pense ! –, peut-être la proposition de loi présentée par nos collègues Hélène Lipietz et Aline Archimbaud a-t-elle sa raison d’être... À mon avis, elle aura un effet marginal, car les magistrats prennent déjà en compte, au mome...

...ngagé puissent être libérés. Souvent, nous avons débattu des grâces médicales, dispositif très complexe et surtout aléatoire. C’est pourquoi le mécanisme de suspension de peine, que nous avons introduit en 2002, a constitué un réel progrès. Comme vous le savez, il permet à des personnes de ne pas mourir au fond d’une cellule, et ce même lorsqu’elles ont commis des crimes odieux. Si la détention provisoire, dont nous parlons aujourd’hui, est un outil utile à la poursuite des infractions les plus graves, elle devrait cependant rester exceptionnelle. Et si ce dispositif est régulièrement décrié sur les travées de la majorité, la vérité, révélée par la pratique, démontre qu’il est indispensable à certaines enquêtes, afin non seulement de préserver l’intégrité des preuves ou des témoins, mais aussi d’é...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, que nous avions cosignée en 2010 avec nos collègues du groupe écologiste, est très importante. Aujourd’hui, chacun le sait, si une jurisprudence bien établie tient compte de l’état de santé de la personne placée en détention provisoire lors des demandes de mise en liberté, nous souhaitons que cela figure explicitement dans le code de procédure pénale. En effet, une personne en détention provisoire, dont la situation sanitaire est incompatible avec la détention, doit pouvoir être remise en liberté au profit, par exemple, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, la loi prévoyant e...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat et je serai donc brève. Hélène Lipietz, auteur de la proposition de loi, et Esther Benbassa, rapporteur, vous ont déjà expliqué l’intérêt de créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical. Je remercie les différents intervenants d’avoir exprimé, au nom de leur groupe, leur soutien à ce texte. Je vous adresse des remerciements identiques, madame la garde des sceaux. Les personnes prévenues, au nombre d’environ 16 000, sont soumises, malgré la présomption d’innocence – point important –, à des conditions de détention trop souvent dégradées en maison d’ar...