Interventions sur "adoptée"

La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.

Cette précision nécessaire nous avait échappé. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 exclut de toute possibilité d'intrusion dans le but de poser un dispositif de géolocalisation les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, prévus à l'article 56-4 du code de procédure pénale. Cela va de soi...

Ce « ni-ni » est quasi-mitterrandien ! La proposition de rédaction n° 4 rectifiée est adoptée.

Cette rédaction préserve l'équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du juge. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.