Interventions sur "jours"

La proposition de rédaction n° 6 que je présente rétablit la saisine du juge des libertés et de la détention dans un délai de huit jours, ainsi que l'avait voté le Sénat. Ce délai est conforme à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis par la garde des sceaux. Huit jours est un délai de sagesse, même s'il en va autrement dans d'autres pays.

L'avis de la CNIL n'a été porté à notre connaissance qu'après la réunion de la commission des Lois et la séance publique au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement l'a fixé à quinze, délai accepté par notre commission. Certes, le Sénat a adopté en séance le délai de huit jours proposé par M. Mézard, mais je ne souhaite pas revenir sur l'accord obtenu avec l'Assemblée nationale sur l'ensemble des dispositions restant en discussion : en cas de vote, je m'abstiendrai.

Rétablir le délai de quinze jours romprait l'équilibre trouvé au Sénat. Le délai de huit jours fondait d'ailleurs notre soutien à ce texte. Je voterai donc la proposition de rédaction de M. Mézard.

La CNIL a rendu son avis dès le 19 décembre ; la mise à disposition de son document est intervenue plus tard. De plus, elle s'est prononcée en faveur non d'un délai de quinze jours, mais de huit jours renouvelable une fois dans les mêmes conditions. La nuance est ténue.

La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.