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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jugé"
3 interventions trouvées.
Jacques Mézard, sénateur :La proposition de rédaction n° 6 que je présente rétablit la saisine du juge des libertés et de la détention dans un délai de huit jours, ainsi que l'avait voté le Sénat. Ce délai est conforme à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis par la garde des sceaux. Huit jours est un déla...
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :La question a été soulevée lors des auditions des services de police et de gendarmerie, inquiets des représailles que peuvent subir les personnes qui auraient pu leur venir en aide dans le cadre d'une opération. La rédaction de cet alinéa, améliorée à l'Assemblée nationale, nous a été inspirée par l'article du code de procédure pénale relatif a...
Jean-Pierre Sueur, sénateur, rapporteur :Cette rédaction préserve l'équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du juge. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
