Interventions sur "avocat"

...sures sont prévues dans ce cadre. La question du droit à l’interprétation a été réglée, ainsi que je viens de l’indiquer. Nous examinons aujourd’hui les points traités, d'une part, dans la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, d'autre part, par anticipation, dans une partie de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat. Plusieurs mesures sont encore attendues, notamment un texte sur la protection de la présomption d’innocence – une sorte d’habeas corpus inspiré du droit anglais – et sur les garanties à apporter aux personnes vulnérables ainsi qu’un texte sur l’aide juridictionnelle. Sur tous ces sujets, les discussions sont en cours. L’objectif visé par cette « feuille de route » n’est guère contestable...

..., pour qui la mise en œuvre de ces dispositions sera un peu plus difficile. Sur l’ensemble de ces points, la commission des lois a apporté un certain nombre de modifications, en général d’ordre rédactionnel, mais touchant aussi, parfois, au fond. Le Gouvernement les a acceptées, ainsi que vient de l’indiquer M. le ministre. Nous avons également prévu que la victime pourrait être assistée par un avocat lorsqu’elle est confrontée à un suspect entendu dans le cadre d’une audition libre. Nous avons en effet tenu à ce que les droits de la victime ne soient pas oubliés. Car, dans notre pays, il faut le dire clairement et hautement, les droits des victimes sont reconnus ! Le Gouvernement a d’ailleurs appuyé cette volonté en déposant deux amendements visant à permettre à la victime de bénéficier de l’...

...uvernement précédent a attendu d’être mis au pied du mur, avec les condamnations de la CEDH, notamment l’arrêt Brusco c. France, du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, pour se décider à élaborer un projet de loi réformant la procédure pénale qui permettait, a minima, à l’avocat d’être présent lors des auditions des personnes placées en garde à vue. La loi adoptée le 14 avril 2011, constitua, certes, un premier pas important, mais l’ensemble de la gauche, de même que les syndicats, avait dénoncé son insuffisance. Nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements pour pallier ses lacunes. Nos principaux griefs portaient alors sur deux points majeurs. Le prem...

...oupçonne et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Le choix du Gouvernement a été d’aller bien au-delà de la simple légalisation de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, en prévoyant que seront notifiés au suspect son droit au silence, le droit à un interprète, ainsi que les droits à des conseils juridiques et, surtout, à l’assistance d’un avocat. Le projet de loi anticipe ainsi la transposition de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat. Le progrès est important et fait apparaître un contraste avec la limitation de l’accès aux pièces dans le cadre de la garde à vue. La transposition de la directive du 22 mai 2012 a suscité de nombreux espoirs, notamment en ce qui concerne l’article 7 de celle-ci. Il semblai...

...Parlement ne sert à rien, qu’une seule lecture suffit et, donc, que la procédure accélérée est la quintessence de la modernité dans l’art de gouverner… Au travers de ce projet de loi, nous sommes invités à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ainsi que, partiellement, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. S’agissant de cette seconde directive, pour une fois, nous sommes en avance. Toutefois, comme cela vient d’être souligné, son point le plus important, à savoir le droit d’accès de l’avocat à l’intégralité du dossier dès le début de la garde à vue, n’est pas encore traité. Certes, on peut toujours demander à une commission de réfléchir à la transposition inté...

...e ou telle chose parce que l’Europe nous l’impose : nous avons signé les traités, même si nous avons émis un certain nombre de réserves dont nous ne tenons pas toujours compte. Le présent projet de loi vise à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et, pour partie, la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Pour ce qui concerne le droit reconnu à la personne gardée à vue d’accéder à l’intégralité de son dossier, M. le rapporteur a fait toutes les remarques nécessaires ; pour ma part, je mentionnerai seulement, dans quelques instants, quelques inconvénients supplémentaires. Le projet de loi prévoit un renforcement important des droits de la défense dans l’ensem...

...ermettez l’expression, vont « en remettre une couche ». Prenons simplement le cas de l’accès au dossier. Le texte que nous examinons va déjà assez loin ; d’autres diraient peut-être trop loin. Mais si j’en crois M. le rapporteur, qui s’est exprimé sur ce point en commission, nous savons déjà que ce sera pire demain ! D’autant qu’il n’est plus simplement question d’un accès au dossier réservé à l’avocat, lequel est soumis à des obligations déontologiques, mais d’un accès ouvert au suspect. Et j’aurais pu citer d’autres exemples, témoignant, me semble-t-il, de la dénaturation profonde et peut-être inévitable de notre procédure pénale. Je formulerai maintenant quelques observations sur l’article 10 du projet de loi. Tel que rédigé initialement, il visait à habiliter le Gouvernement à prendre des ...

...pietz est très attachée. Cinquièmement, elle sera informée de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques. À cet égard, je note, monsieur le ministre, que le présent projet de loi va plus loin que le Conseil constitutionnel, puisqu’il donne la possibilité à toute personne suspectée d’avoir commis une infraction susceptible de conduire à un an d’emprisonnement ou plus d’être assistée d’un avocat dans le cadre de cette audition et de bénéficier par conséquent de l’aide juridictionnelle. Ensuite, ces droits seront mieux notifiés. Si le droit français satisfait les directives sur de nombreux points, il ne répond pas à deux exigences européennes. Il s’agit, d’abord, du droit de garder le silence, dont on peut considérer qu’il découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de ...

...a possibilité de quitter momentanément les locaux pour bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ? Enfin, ce droit peut-il concrètement être mis en œuvre pendant l’enquête de flagrance ? Autant de questions qui révèlent les difficultés d’application de ce nouveau droit et qui nous laissent penser qu’il serait peut-être plus simple d’ouvrir le droit à l’assistance de l’avocat à l’ensemble des auditions libres et de ne pas le cantonner au seul cas des auditions concernant des crimes ou des délits punis de peines d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 1er.

Le caractère « libre » de l’audition rend inutile la précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, puisque la personne convoquée a le droit de se taire ou de partir si elle le souhaite, notamment pour exercer son droit de bénéficier d’une consultation juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat. Il n’est donc pas opportun d’accroître le formalisme de ces auditions libres. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

...es tremblantes que vous vous rendez au commissariat. En l’espèce, la mention de la qualification des faits reprochés concernera toutes les infractions, y compris les contraventions, comme les troubles du voisinage, les abandons de famille ou de déchets ménagers, ou encore les excès de vitesse. Ainsi, avant l’audition, en toute connaissance de cause, les personnes convoquées pourront consulter un avocat ou une maison de la justice et du droit, notamment pour savoir quelles pièces apporter. Si, par exemple, la personne est l’objet d’une plainte pour abandon de famille, elle saura qu’elle doit produire les relevés de banque prouvant le paiement de la pension alimentaire. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable, estimant qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise mesur...

...fin de la discussion du projet de loi –, qui vise à permettre à la victime de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de confrontation avec un suspect lors d’une audition libre. En effet, et je tiens à l’affirmer avec force en cet instant, dans notre procédure pénale inquisitoire, la victime est partie au procès ; elle y a toute sa place. Il est donc normal qu’elle puisse être assistée d’un avocat lors d’une audition libre à laquelle elle est convoquée par le magistrat souhaitant la confronter avec le suspect. On nous fait l’éloge des procédures accusatoires, mais je rappelle que, dans ces procédures, la victime n’est pas partie au procès, elle n’existe pas ! Elle peut bien sûr avoir recours à un avocat pour négocier avec la partie adverse, moyennant des sommes très importantes, le retrai...

… parce qu’elles sont parties au procès. En outre, désormais, dans le cadre de l’audition libre nouvellement créée, elles pourront bénéficier de l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle.

Nous en arrivons au point dur de ce débat : quels sont les documents accessibles, et quelle est la place de l’avocat lors de la garde à vue ? Peut-on continuer à accorder à l’avocat un droit a minima de consultation du dossier, alors même que l’article 7, alinéa 1, de la directive que nous devons entièrement appliquer avant le 2 juin prochain précise : « Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l...

Ma chère collègue, vous avez beaucoup contribué aux travaux de la commission et présenté de nombreux amendements, malheureusement, la commission ne pourra pas vous satisfaire. En l’occurrence, nous retrouvons le grand débat relatif à la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité des pièces du dossier lors de la garde à vue. Lorsqu’il s’agira de transposer complètement la directive C, nous en discuterons de nouveau, mais, pour l’instant, disposant d’un laps de temps supplémentaire, le Gouvernement s'est limité à une transposition partielle de cette directive. À ce stade de nos travaux, la commission est défavorable à cet amendement.

Durant ces deux jours, mon avocat n’a pas eu accès à mon dossier. Il a pu le consulter aujourd’hui seulement, alors que ma garde à vue s’est achevée vendredi dernier. Je n’ai, moi-même, jamais été informé de ce qui m’était reproché. J’ai répondu à toutes les questions qui m’ont été posées, et j’ai finalement compris que toute l’affaire tournait autour de prétendus achats de voix, ce que j’ai contesté puisqu’il n’y a jamais rien...

... une loi antérieure. Madame le garde des sceaux, vous avez dit des choses très importantes et très justes. Pour autant, j’ai envie de défendre – une fois n’est pas coutume ! – l’amendement de Mme Lipietz, laquelle joue dans ce débat exactement le même rôle que les écologistes dans la vie publique et dans votre majorité : celui d’empêcheur de tourner en rond. En posant la question de l’accès de l’avocat à l’entièreté du dossier, afin qu’il puisse accompagner et soutenir son client placé en garde à vue, notre collègue soulève un problème de fond. Vous répondez avec conviction, madame le garde des sceaux, et avec une certaine habileté, qu’il s’agit d’un véritable problème, que la directive du 22 octobre 2013 sera bientôt transposée et qu’il faut tout resituer dans une réflexion globale. Vous avez...

… elle est interrogée. La phase judiciaire n’est alors pas commencée, monsieur Longuet. Elle le sera lors de la traduction devant le tribunal correctionnel, ou devant le juge d’instruction. Le droit en vigueur autorise la présence de l’avocat durant la garde à vue. Je remarque d’ailleurs, que lorsque cette mesure a été introduite, mes collègues siégeant sur les travées de droite n’y étaient pas tellement favorables, mais passons... L’avocat est présent durant la garde à vue pour aider son client, l’assister et l’informer. Il a accès à un certain nombre de pièces : le certificat médical, les procès-verbaux des interrogatoires et des a...

...s droits de la défense », tout est généralisé : on aurait accès à l’ensemble des pièces, je dis bien toutes les pièces ! Je vais reprendre l’exemple que je citais antérieurement. Imaginez que, dans un cas de suspicion de terrorisme, les services de police aient procédé, sous l’autorité du procureur, à des écoutes avant le placement en garde à vue. Va-t-on communiquer l’identité des complices à l’avocat ? C’est inimaginable ! On peut certes aller plus loin, dans la perspective de la transposition de la directive, et c’est ce que nous finirons par faire. Mais, je le répète, l’adoption du présent amendement conduirait à une généralisation de la communication des pièces, sans que soit prévue la moindre précaution... Je ne suis donc pas disposé à voter cet amendement en l’état, car je le trouve trè...

...bien au contraire, qu’il part d’une intention heureuse et nécessaire. Mais il est apparu à plusieurs occasions – nous en avons encore eu récemment la démonstration lors des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale constituée à la demande de notre excellent collègue Éric Bocquet –, que certaines personnes mises en examen ou convoquées devant la justice disposaient d’une batterie d’avocats qui déstabilisaient les magistrats instructeurs et les enquêteurs et rendaient leur travail très difficile. Dans une affaire célèbre, le montant des honoraires des avocats dépassait même de loin le budget de fonctionnement des services d’instruction du tribunal de grande instance de Paris... Imaginons que la personne gardée à vue ait plusieurs avocats : dans le cas d’un dossier très complexe, l...