Interventions sur "l’audition"

...toires, perquisitions, « tapissages », etc. Ces mesures auront un impact très important sur l’aide juridictionnelle, dont le financement soulève déjà de sérieuses difficultés. D’ailleurs, selon moi, une fois que la transposition complète sera acquise, les avocats devront être eux-mêmes sollicités. Pour l’heure, le Gouvernement a fait le choix de transposer uniquement les dispositions relatives à l’audition libre des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Pour ma part, j’ai préféré m’en tenir là – et la commission a bien voulu me suivre –, avec une date d’application en 2015. Cette solution me paraît heureuse. Rappelez-vous la réforme la garde à vue que nous avons examinée en 2011 : le gouvernement d’alors avait prévu des dispositions pour encadrer ce que l’on appelait l’« audition li...

...as important, mais l’ensemble de la gauche, de même que les syndicats, avait dénoncé son insuffisance. Nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements pour pallier ses lacunes. Nos principaux griefs portaient alors sur deux points majeurs. Le premier était relatif au fait que la personne suspectée, mais entendue sans être placée en garde à vue, c'est-à-dire placée sous le régime de l’audition dite « libre », ne bénéficiait d’aucun droit. Le second concernait la personne placée en garde à vue, dont l’avocat n’avait toujours pas accès à l’intégralité du dossier et ne pouvait donc l’assister de manière efficace. Mes chers collègues, les attentes sont donc fortes depuis la réforme inachevée de 2011 et ce texte aurait pu être l’occasion de les voir se réaliser. Mais il a été choisi de pr...

...voire une incohérence. Le projet de loi va parfois au-delà des exigences immédiates de la directive, alors qu’il se limite à une lecture stricte des règles minimales pour ce qui concerne d’autres dispositions. Il nous semble que deux articles du projet de loi méritent qu’on s’y attarde. L’article 1er renforce de manière considérable les garanties offertes à la personne entendue dans le cadre de l’audition libre. En effet, si les droits de la personne placée en garde à vue ont été renforcés, en particulier au travers de la réforme du 14 avril 2011, le suspect entendu librement ne bénéficie d’aucune garantie. Le Conseil constitutionnel a exigé que la personne placée en garde à vue soit informée de la nature et de la date de l’infraction dont on la soupçonne et de son droit de quitter à tout moment l...

... réfléchir à l’homogénéisation de la procédure pénale ! J’en reviens à mon propos. Les forces de l’ordre ont attiré l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de tirer les conséquences de l’assistance par un avocat du suspect libre. En effet, pour des raisons pratiques qui tiennent à l’organisation des services de police – il sera nécessaire d’attendre l’arrivée de l’avocat ou de reporter l’audition, voire, comme l’a dit élégamment M. le rapporteur, d’aller consulter la maison de justice et du droit d’à côté –, cette mesure pourrait avoir pour effet d’inciter les forces de police à recourir plus volontiers à la garde à vue, alors même que celle-ci n’est pas toujours justifiée. Par ailleurs, un flou persiste sur le statut de témoin dans la mesure où, si le témoin devient suspect, la procédur...

...ns essentielles du présent texte qui visent à renforcer les droits de la défense, ce qui est incontestablement positif. Il s’agit de transposer la directive du 22 mai 2012 et, partiellement, celle du 22 octobre 2013. Trois apports principaux doivent être soulignés. Je ne les rappellerai que brièvement, dans la mesure où tout a déjà été dit par les orateurs précédents. Tout d’abord, s’agissant de l’audition libre, vous le savez, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue, instaurée par la loi du 14 avril 2011, a laissé en suspens la question de l’audition d’une personne par la police ou la gendarmerie alors qu’elle n’est pas placée en garde à vue. Il est vrai que, aujourd'hui, aucune disposition du code de procédure pénale ne définit le déroulement d’une audition libre. Or, selon votre rappo...

...e de ce droit dès lors que la personne concernée le sollicite. Le présent amendement a surtout pour objet d’ouvrir le débat sur cette question ; en effet, si ce 6° est intéressant et créateur d’un droit utile, il pose en même temps des problèmes concrets. Tout d’abord, qu’est-ce qu’une structure d’accès au droit ? À quel moment et dans quels délais pourra-t-on s’y rendre ? Avant la convocation à l’audition lorsque l’on se trouve déjà dans les locaux de police ou de gendarmerie ? Dans cette dernière hypothèse, afin que les choses soient claires, ne faudrait-il pas que la personne concernée soit expressément informée de la possibilité de quitter momentanément les locaux pour bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ? Enfin, ce droit peut-il concrètement être mis en œuvre...

Le caractère « libre » de l’audition rend inutile la précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, puisque la personne convoquée a le droit de se taire ou de partir si elle le souhaite, notamment pour exercer son droit de bénéficier d’une consultation juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat. Il n’est donc pas opportun d’accroître le formalisme de ces auditions libres. Pour ces raisons, je vous dem...

... moi qui traite ce dossier ; c’est mon collègue de la énième section. » C’est donc les jambes tremblantes que vous vous rendez au commissariat. En l’espèce, la mention de la qualification des faits reprochés concernera toutes les infractions, y compris les contraventions, comme les troubles du voisinage, les abandons de famille ou de déchets ménagers, ou encore les excès de vitesse. Ainsi, avant l’audition, en toute connaissance de cause, les personnes convoquées pourront consulter un avocat ou une maison de la justice et du droit, notamment pour savoir quelles pièces apporter. Si, par exemple, la personne est l’objet d’une plainte pour abandon de famille, elle saura qu’elle doit produire les relevés de banque prouvant le paiement de la pension alimentaire. Telles sont les raisons pour lesquelles ...

… parce qu’elles sont parties au procès. En outre, désormais, dans le cadre de l’audition libre nouvellement créée, elles pourront bénéficier de l’assistance d’un avocat et, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle.

J’indique à Mme Lipietz qu’il y a plusieurs stades dans une procédure. Il y a d’abord l’audition libre. À la rigueur, j’aurais pu comprendre que votre amendement ait trait à ce cas de figure. Il y a ensuite la garde à vue ; mais cela n’est pas votre propos. Il y a enfin la situation qui nous intéresse : le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, convoque la personne. Franchement, quel droit a celle-ci de se taire ? Vous êtes une avocate distinguée, madame Lipietz ; j’im...

Je tiens simplement à faire remarquer à M. le rapporteur qu’il m’avait tenu un tout autre argument en commission. Il m’avait en effet indiqué qu’il n’était pas besoin de prévoir la possibilité d’informer la personne de son droit au silence lors de l’audition libre, puisqu’il lui suffisait de ne pas venir pour l’exercer ! Voilà pourquoi, convaincue par votre argumentation, monsieur le rapporteur, je n’avais pas déposé d’amendement similaire sur l’audition libre. Mais je regrette tout de même que le droit de se taire ne soit pas mentionné en premier.