Interventions sur "procureur"

...tôt parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer un bon cabinet d’avocats ! J’insiste : la procédure pénale doit continuer à reposer essentiellement sur l’autorité judiciaire et les services de police judiciaire, mais selon des modalités qu’il convient sans doute de repenser. De ce point de vue, la commission des lois forme le vœu que la mission que la garde des sceaux a récemment confiée à M. le procureur général Jacques Beaume aboutisse rapidement, afin d’envisager concrètement des propositions équilibrées et viables, susceptibles d’être intégrées rapidement dans le code de procédure pénale quand elles nous auront été présentées et que nous les aurons votées. J’en terminerai en disant quelques mots de l’article 10 de ce projet de loi. Il s’agit d’un article d’habilitation du Gouvernement à procé...

... 2009, un accès au dossier bien plus large. De ce point de vue, la transposition de la directive semble limitée aux règles minimales et paraît également incomplète. Le présent texte, dans son ensemble, améliore indéniablement notre procédure pénale. C’est la raison pour laquelle nous le soutenons. Il s’agit d’une première avancée, avant même de connaître les conclusions de la mission confiée au procureur général Jacques Beaume. Surtout, la réforme attendue de la procédure pénale devra être l’occasion de renforcer solidement l’équité du procès. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu est de taille, nous devons en avoir conscience, et il ne nous faudra pas rater ce rendez-vous. En attendant, posons ensemble la première pierre en adoptant ce projet de loi portant transposition de la dire...

... elle est convoquée par le magistrat souhaitant la confronter avec le suspect. On nous fait l’éloge des procédures accusatoires, mais je rappelle que, dans ces procédures, la victime n’est pas partie au procès, elle n’existe pas ! Elle peut bien sûr avoir recours à un avocat pour négocier avec la partie adverse, moyennant des sommes très importantes, le retrait de la plainte ou encore inciter le procureur à agir dans tel ou tel sens. On l’a vu à la télévision dans une récente affaire célèbre. Mais en l’espèce, la victime n’était pas partie au procès pénal. Ce n’est qu’ensuite qu’elle a demandé des dommages et intérêts au cours d’un procès civil. En Grande-Bretagne, la situation est exactement la même : la victime n’est pas partie au procès pénal. Je fais cette remarque, parce que notre procédure ...

Je considère donc qu’il n’est pas possible de voter en l’état l’amendement de Mme Lipietz. En revanche, comme l’a dit Mme le garde des sceaux, lorsque le rapport de M. le procureur général Jacques Beaume sera rendu – et j’ai demandé qu’il soit alors rapidement soumis au Parlement –, nous pourrons aller plus loin et envisager d’autoriser la production d’autres pièces.

Si l’amendement de Mme Lipietz était adopté aujourd’hui – je suis certain, monsieur Longuet, que vous serez particulièrement sensible à cet argument –, nous devrions faire face aux nombreuses réactions, non pas des procureurs, mais des officiers de police judiciaire, des policiers et des gendarmes, qui font un travail difficile et auxquels il n’est pas possible de demander, à l’heure actuelle, de tout communiquer. C’est la raison pour laquelle, même si je suis très favorable aux droits de la défense, notamment à ceux des personnes qui ne sont pas encore inculpées, et donc toujours innocentes, je pense qu’il faut mes...

...et amendement, qui vise les pièces « utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense », tout est généralisé : on aurait accès à l’ensemble des pièces, je dis bien toutes les pièces ! Je vais reprendre l’exemple que je citais antérieurement. Imaginez que, dans un cas de suspicion de terrorisme, les services de police aient procédé, sous l’autorité du procureur, à des écoutes avant le placement en garde à vue. Va-t-on communiquer l’identité des complices à l’avocat ? C’est inimaginable ! On peut certes aller plus loin, dans la perspective de la transposition de la directive, et c’est ce que nous finirons par faire. Mais, je le répète, l’adoption du présent amendement conduirait à une généralisation de la communication des pièces, sans que soit prévue l...

...lée, car j’ai vraiment apprécié l’appui de M. Longuet. Je suis bien consciente qu’il faut protéger à la fois les victimes, les coïnculpés ou co-mis en examen et toutes les personnes qui sont concernées par les éléments établis par la police. J’avais préparé un amendement de repli visant à placer sous le contrôle du juge des libertés et de la détention la possibilité qu’a la police de demander au procureur de la République de limiter le droit d’accès. J’ai finalement renoncé à déposer cet amendement, car il est extrêmement difficile à rédiger de manière simple

J’indique à Mme Lipietz qu’il y a plusieurs stades dans une procédure. Il y a d’abord l’audition libre. À la rigueur, j’aurais pu comprendre que votre amendement ait trait à ce cas de figure. Il y a ensuite la garde à vue ; mais cela n’est pas votre propos. Il y a enfin la situation qui nous intéresse : le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, convoque la personne. Franchement, quel droit a celle-ci de se taire ? Vous êtes une avocate distinguée, madame Lipietz ; j’imagine que, lorsque vous accompagnez votre client devant le juge d’instruction, vous ne le forcez pas à se taire. Il lui est possible de faire des déclarations, de répondre à des questions, et, éventuellement, de se taire. Il n’en va pas autrement devant ...