Interventions sur "témoin"

...roit de communiquer avec un tiers et d'informer un tiers de l'arrestation. Nous devrons donc nous préparer à des bouleversements considérables avant le 27 novembre 2016, notamment sur l'aide juridictionnelle. Le projet de loi anticipe certaines dispositions de la directive C en ouvrant à la personne suspecte entendue librement le droit d'être assistée par un avocat. Aujourd'hui, il y a le simple témoin, d'une part, et la personne suspectée, d'autre part, qui peut être entendue sous le régime de l'audition libre. Cette personne entendue librement n'est pas un simple témoin. Avec cette directive, la personne suspectée pourra être entendue librement avec son avocat, son audition libre pouvant à tout moment être transformée en garde à vue. Dans une procédure orale accusatoire, c'est cohérent, mais ...

Cet exposé suscite deux qualificatifs. Il est tout d'abord excellent, car très informatif. Il est aussi inquiétant, car il apporte des bouleversements dans la procédure pénale. Il suscite également des questionnements et des observations, il y a des problèmes techniques et pratiques qui méritent un examen précis. Tout d'abord la question du témoin, qui a priori ne sera pas assisté. Imaginons que le témoin devienne un suspect ou un complice à l'issue de la procédure. Dans ce cas, la procédure n'a pas été respectée pour lui, et nous savons que les juges ont alors tendance à annuler la procédure. C'est donc dangereux. Pour y remédier, il faudrait faire assister tous les témoins. Nous allons passer de 800 000 personnes qui ont besoin d'assista...

Je ne comprends pas ce qu'apporte l'audition libre qui n'est plus libre, tellement elle est encadrée ? Comme évoqué par M. Pillet, nous risquons de nous retrouver devant un problème lorsqu'une personne aura été entendue en tant que témoin alors qu'elle aurait dû l'être en tant que suspect. Ne peut-on pas plutôt améliorer les règles de la garde à vue afin d'éviter ce dispositif à deux étages ?

... globale de la procédure pénale. Plusieurs rapports ont été publiés en la matière, qui n'ont pas été suivis d'effets. Je doute qu'il y soit possible d'introduire une telle réforme, qui paraît indispensable, avant la fin du quinquennat. Évidemment, à partir de l'année prochaine, le Sénat peut très bien constituer un groupe de travail sur le sujet. Ce texte va permettre de distinguer clairement le témoin et le suspect. Le témoin peut être entendu librement ou retenu pendant 4 heures. Le suspect est convoqué et entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue. Il peut devenir un présumé coupable et être placé en garde à vue au terme de l'audition libre. Pour le témoin, il n'y a pas lieu d'ouvrir l'aide juridictionnelle : il ne fait pas l'objet d'une « accusation de nature pénale » ...

L'alinéa que je propose d'ajouter est plus protecteur que la solution proposée par nos collègues. Il s'agit d'une audition de suspect, et non d'un témoin. C'est à la suite de la demande du Gouvernement que j'ai ajouté la mention « en tout ou partie ».

Avis défavorable. Les demandes faites avant l'audience ne peuvent pas être faites par tout moyen. L'amendement n° 23 est retiré, ainsi que l'amendement n° 24. L'article 279 du code de procédure pénale permet aux accusés et aux parties civiles d'obtenir copie gratuite de certaines pièces du dossier : procès-verbaux constatant l'infraction, déclarations écrites des témoins et rapport d'expertise. Parallèlement, l'article 280 prévoit que les parties peuvent obtenir toutes les autres pièces de la procédure à leurs frais. Or cette distinction est depuis longtemps devenue obsolète car il est plus simple pour les greffes d'envoyer la reproduction de l'entier dossier, par exemple sous forme d'un cédérom. L'amendement n° 41 simplifie par conséquent le droit en vigueur ...