Interventions sur "CDPENAF"

...orts au Parlement réintroduites par les députés. Au titre II, portant sur le foncier et l'installation, nous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir su...

J'ai déjà évoqué la question des CDPENAF : je ne souhaite pas qu'elles aient à donner des avis conformes sur tous les sujets. Ne retirons pas leurs responsabilités aux élus locaux, surtout lorsqu'un SCoT couvre l'ensemble des PLU. Avis défavorable aux amendements n°s 8 et 9. Les amendements n°s 8 et 9 ne sont pas adoptés. Défavorable à l'amendement n° 41. L'amendement n° 41 n'est pas adopté. Mon amendement n° 109, comme le n° 13,...

Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout. Les amendements n°s 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore. L'amendement n° 14 n'est pas adopté. Défavorable au n° 66. L'amendement n° 66 n'est pas adopté. Défavorable aux n°s 60, 61 et 62. Les amendements n°s 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés Défavorable au n° 45. L'amendement n° 45 n'est pas adopté. Défavorable au n° 44. L'amendement n° 44 n'est pas a...

En fait, nous prévoyons trois sécurités : outre le règlement d'urbanisme, l'avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

...volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs. Rejeté Article 10 bis A Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COURTEAU 4 Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Adopté TITRE II Article 12 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. JARLIER 8 Présence d'au moins 50 % d'élus locaux dans les CDPENAF. Rejeté M. JARLIER 9 Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF. Rejeté M. LABBÉ 41 Consultation systématique des CDPENAF Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 109 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé Adopté M. JARLIER 13 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé. Adopté M. LABBÉ 65 Avis conforme de la CDPENAF pou...