Interventions sur "SAFER"

L'amendement n° 112, identique aux n° s 237 et 493, restreint le champ d'intervention des Safer aux objectifs de la politique du développement durable des territoires tels que définis par le code rural. Défavorable. Les amendements identiques n°s 112, 237 et 493 ne sont pas adoptés. Les amendements n°s 238 et 239 ne sont pas adoptés. Avis favorable à l'amendement n° 113 et n° 494, ainsi qu'au n° 240 s'il est rectifié pour devenir identique aux deux autres.

L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit. L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté. Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés. Défavorable aux amendements n°s 247, 248, 131 rectifié et aux amendements identiques n°s 116 et 497. Quant aux amendements identiques n°s 330 et 480...

Mon amendement prévoit la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des Safer. La dernière loi sur la chasse reconnaît les chasseurs comme un élément à part entière de la biodiversité. Les fédérations de chasseurs doivent figurer aux côtés des associations environnementales dans les conseils d'administration.

Moi je peux le dire et je le redirai en séance ! C'est une erreur de fond. Cela se justifie dans certains organismes où sont prises des décisions à caractère écologique, mais c'est tout. Dans les Safer, où l'on prend des décisions économiques, la présence des écologistes n'est pas toujours indispensable ; en revanche, lorsqu'on prend des décisions dans le domaine foncier, la présence de chasseurs, soucieux de l'environnement et de la gestion de l'espace rural, est légitime.

...aisonnable : avis favorable à l'amendement n° 409 et défavorable aux amendements n°s 144 et 261. L'amendement n° 409 est adopté. Les amendements n°s 144 et 261 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 577 est adopté. L'amendement n° 251 précise que tout terrain pouvant recevoir une activité agricole est considéré comme ayant une vocation agricole - ce qui le rend éligible à une préemption de la Safer. Cette rédaction est plus restrictive que le texte. Retrait ou rejet. L'amendement n° 251 est retiré. Les amendements identiques n°s 117, 252, 442 et 498 sont adoptés. Les amendements n°s 324 et 448 donnent une base légale au cahier des charges imposé pour trente ans par les Safer dans un but environnemental. Cette idée figure déjà dans un de mes amendements : ils sont donc satisfaits et peu...

Le bilan de 2012 sur les Safer montre qu'elles ont gagné de l'argent sur les transactions immobilières et en ont perdu sur les opérations agricoles. Les Safer deviendront bientôt des agences immobilières ! J'approuve la position de notre rapporteur.

En cas de cession d'exploitation, le prix du bâti foncier influe sur la valeur de l'exploitation. Il arrive pourtant que des jeunes souhaitent acquérir les terres sans avoir besoin du bâti. La possibilité pour les Safer de préempter l'ensemble des biens est importante.

Nous désirons tous l'installation de jeunes agriculteurs. Pour autant, il serait choquant de faire un pied de nez à la Cour des comptes. Le lobbying a été bien fait. Même si les gains des Safer ont pu servir à aider de jeunes exploitants, il ne serait pas à l'honneur des parlementaires d'adopter une telle proposition.

Je ne comprends pas. Le droit de préemption des Safer sur les parts de société s'applique uniquement lorsque la totalité des parts sont cédées. Or la cession de 51 % des parts entraîne un changement de contrôle. Accorder un droit de préemption en cas de franchissement du seuil de 50 % présente un intérêt pour installer un jeune.

Les exploitants agricoles adoptent de plus en plus la forme sociétaire. La préemption des parts va devenir prédominante dans la pratique des Safer.

Il y a différents sujets : les Safer, le droit de préemption, le contrôle des structures... Nous ne pouvons réduire à néant le contrôle des structures. En l'état, je suis défavorable à l'amendement. L'amendement n° 452 n'est pas adopté. L'amendement n° 454 propose que le régime déclaratif applicable en cas de reprise de terrains familiaux ne soit accessible que si l'agriculteur exerce à titre principal et n'est pas pluriactif. L...