Interventions sur "surface"

...ous avions cherché à atteindre un équilibre entre les objectifs de préservation des terres agricoles et les prérogatives des élus. À l'article 12, nous avions prévu que les chasseurs siègent dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et conservé l'avis conforme de ces commissions dans un seul cas : l'atteinte substantielle à des surfaces classées dans des aires d'appellation d'origine. J'émettrai un avis défavorable à tout amendement prévoyant un avis conforme des CDPENAF sur tout autre sujet. À l'article 13, nous avions conforté les pouvoirs nouveaux attribués par le projet de loi aux Safer en les autorisant à intervenir sur des biens mixtes. À l'article 16 bis A, qui a été beaucoup débattu, et sur lequel nous avons fait un tra...

...e sur le sujet : stratégie gagnante, puisque les députés sont allés plus loin que le Sénat ! À l'article 13, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives des Safer, en autorisant la préemption de nue-propriété. Cet équilibre me paraît satisfaisant, n'y revenons pas. Les articles 14, sur l'installation, 15, sur le contrôle des structures, et 16, sur le remplacement de la surface minimale d'installation (SMI) par l'activité minimale d'assujettissement (AMA), n'ont pas été modifiés. À l'article 16 bis A, les députés ont confié la gestion du registre aux chambres d'agriculture. C'est ce que notre commission souhaitait, nous sommes satisfaits. Au titre III, consacré aux questions d'alimentation et de sécurité sanitaire, nous avions donné, à l'initiative de nos collègues éco...

J'ai déposé 52 amendements non par complaisance mais pour que nous progressions, de manière cohérente, sur plusieurs sujets : préservation des sols tant en surface qu'en qualité, notamment par la protection de la biodiversité, défense des laboratoires publics d'analyse départementaux... La question des parts de sociétés qui ne peuvent pas être préemptées par la Safer pose un vrai problème. La dernière loi agricole allait dans le bon sens, mais les financiers ont les moyens de contourner ses dispositions et nous ne pouvons rien faire ! Il faut débattre et tr...

Je suis président du conseil général du premier département bio - 14 % des surfaces cultivées en bio - mais par principe, je refuse que l'on ajoute cette mention partout. Les amendements n°s 65, 42 et 43 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 14 supprime l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine. Avis défavorable là encore. L'amendement n° 14 n'est pas adopté. Défavorable au n° 66. L'amendement n° 66 n'est pas adopté. Défa...

... 9 Présence d'au moins 40 % d'élus locaux dans les CDPENAF. Rejeté M. LABBÉ 41 Consultation systématique des CDPENAF Rejeté M. GUILLAUME, rapporteur 109 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé Adopté M. JARLIER 13 Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé. Adopté M. LABBÉ 65 Avis conforme de la CDPENAF pour toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière. Rejeté M. LABBÉ 42 Avis conforme des CDPENAF en cas d'atteinte, même non substantielle, à une appellation d'origine protégée. Rejeté M. LABBÉ 43 Avis conforme de la CDPENAF en cas d'atteinte substantielle à des surfaces bios Rejeté M. JARLIER 14 Suppression de l'avis conforme de la CDPENAF pour les réductions de surface des appellations d'origine Rejeté ...