Interventions sur "écoles"

...dement déposé par le Gouvernement, tendant à l'habiliter à prendre, par ordonnances, et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la création d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Nous avons évoqué le sujet l'an passé, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) : les écoles de commerce se sont constituées, historiquement, sous la forme de simples services des chambres de commerce et d'industrie, dépourvus de statut juridique propre. Les principales agences d'accréditation internationales ont recommandé le renforcement de l'autonomie de gouvernance de ces écoles, incitant certaines à opter pour un statut associatif, ce dont la Cour des comptes s'est inquiétée l'an pa...

Les règles statutaires de l'enseignement supérieur public ont été appliquées aux seules écoles de commerce gérées par des fondations d'intérêt public, pas aux autres écoles gérées par de simples associations : c'est de cette transposition incomplète que vient la pluralité de statut actuel, avec des conséquences évidentes pour les personnels.

Ce texte est circonscrit à l'artisanat, il s'agit donc seulement, conformément à une demande réelle et importante, d'identifier l'artisanat d'art au sein des métiers d'art, et, comme je vous le proposerai, d'en faire établir la liste conjointement par les deux ministres de la culture et de l'artisanat. D'après ce que j'en sais, le Gouvernement aurait retenu trois options pour les écoles supérieures de commerce : les chambres de commerce et d'industrie (CCI) conserveraient la majorité des voix au conseil d'administration, aucun autre membre ne devant dépasser un tiers des voix ; le conseil d'administration devrait compter des représentants des personnels et des étudiants ; enfin, les personnels actuels disposeraient de quinze ans pour choisir d'être rattachés au nouveau statut. ...