Interventions sur "cinématographique"

Notre commission n'avait guère de raison d'examiner la rédaction initiale de ce texte, jusqu'à ce que nos collègues députés y insèrent des dispositions nous concernant directement et dont nous nous sommes saisis pour avis : l'article 24 bis nouveau, relatif au régime d'autorisation applicable à l'implantation d'établissements cinématographiques, ainsi que les alinéas 28 à 30 de l'article 9, relatifs à la définition des métiers d'art. L'article 9 modifie la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier le seuil d'effectifs pour l'inscription au répertoire des métiers et les modalités de contrôle de la chambre des métiers et de l'artisanat. L'Assemblée nationale, en séan...

L'article 24 bis du projet de loi va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin : nous le proposons en particulier dans notre proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante.

Avec l'amendement CULT-1, je précise qu'en cas d'extension d'un établissement cinématographique existant, le CNC, avant d'autoriser l'extension, contrôle le respect de l'engagement de programmation souscrit précédemment par l'exploitant, et que ce contrôle est transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier. L'amendement CULT-1 est adopté.