Interventions sur "remplacement de mme"

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cette commission a toutes les caractéristiques d'une autorité administrative indépendante : le texte se limite à la reconnaître comme telle.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je m'engage à apporter une réponse précise à M. Vandierendonck avant la séance publique.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Excellente proposition ! L'amendement n° 21 est adopté.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 22 supprime l'article 28 par coordination avec le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'amendement n° 22 est adopté.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Exiger trois ans d'activité sur une halle ou un marché pour qu'un commerçant puisse exercer le droit de présentation de son successeur se justifie dans le cas de Rungis, moins pour les marchés locaux. Faisons confiance, avec l'amendement n° 23, aux autorités locales...

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - ... pour fixer une durée adaptée dans la limite maximale de trois ans.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Ma propre expérience de maire m'incite à croire que cela entre dans le champ des délégations. L'amendement n° 23 est adopté. en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 24 précise que la personne présentée sera également destinataire de la décision du maire, laquelle devra être motivée en cas de refus seulement. Lorsq...

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Nous proposons de motiver seulement les refus. Les raisons présentées devront naturellement être acceptables, il ne s'agit pas d'invoquer une mauvaise tête.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - J'ai présenté cet amendement n° 25 dans mon propos liminaire. Le Gouvernement a tranché en faveur de la Cour de cassation en consacrant l'existence des fonds de commerce sur le domaine public. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Nous en resterons au texte de l'Assemblée nationale...

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - En effet, vous pouvez déposer un amendement de suppression de l'article. Mme Bonnefoy n'a pas jugé bon d'aller jusque-là, prenant acte de la position du Gouvernement.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 26, très technique, prévoit que la cession du fonds conditionne le moment à partir duquel l'autorisation d'occupation du domaine public produit des effets, lorsque cette autorisation est sollicitée par anticipation. L'amendement n° 26 est adopté. en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'article 30 ter prévoit que...