Interventions sur "branche"

...sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu'au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Sur une suggestion du groupe UDI, les abondements complémentaires, décidés par accord d'entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés. Dans un souci de clarification, le Sénat a également précisé que les entreprises concluant un accord sur le compte personnel de formation de leurs salariés ne pourront pas bénéficier de versements de la part de leur Opca à ce titre puisqu'elles ne participeront plus à la mutualisation du financement de ce dispositif (article 4). A...

...ux sénateurs du groupe UMP de soumettre à la commission mixte paritaire. Le ministre du travail a parfois semblé ébranlé par nos arguments, qui reprenaient ceux de notre rapporteur et soulignaient qu'imposer à des gens éloignés de l'emploi des formations d'un niveau presque scolaire pour réacquérir les formations de base était inopérant puisque voué à un nouvel échec. En revanche, comme certaines branches l'ont fait, allier des formations de base à des formations qualifiantes dans le cadre d'une professionnalisation me paraît efficace. Les jeunes éloignés de l'emploi et en situation d'échec scolaire, de par leur origine souvent, la langue ayant été un facteur de retard dans leur scolarité, s'engageront dans une formation leur permettant de trouver un emploi et de s'intégrer, si celle-ci conjugue ...

Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professionnelle. Ainsi, dans le secteur de la propreté, un socle de connaissances et de compétences spécifique à la branche a été mis en place. Mais il s'agit là davantage de quelque chose qui relève de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation.

... seulement à compter du 22 janvier 2014. J'ai déjà soulevé ce problème de rupture d'égalité entre les salariés qui ont signé leur contrat de travail entre le 1er et le 22 janvier, ceux qui l'ont signé avant le 1er janvier, et ceux qui le signeront après le 30 juin 2014. Afin d'éviter de telles difficultés, nous proposons de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches, c'est pourquoi cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2014, c'est-à-dire de six mois supplémentaires par rapport à ce que le projet de loi propose.

Cela ressemble à un dialogue de sourds. Il n'est pas question pour nous de prolonger la précarité. Lors de son intervention au Sénat, le ministre a indiqué que seules deux branches avaient signé un accord. Il se trouve que certains syndicats attendent le 30 juin, date à laquelle, faute d'accord dans une branche, le cadre législatif sera applicable ispo facto. Or ces dispositions poseront des problèmes insurmontables pour certains secteurs. En l'état, il existe des risques de difficultés sérieuses. S'agissant, par exemple, de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes sco...

Nous avons eu un long débat sur ce sujet au Sénat. Nous avions rejeté l'amendement proposé parce que le cas de figure qu'il évoque, celui d'une entreprise adhérente à une structure affiliée à une organisation patronale de branche, est rare et pourra être réglé par le Haut Conseil du dialogue social. La mention qui serait ajoutée à l'alinéa 20 alourdirait inutilement le texte.