Interventions sur "organisation"

...itent des biens mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) par l'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants pour en préciser le cadre juridique, mais je suis heureux que nous soyons parvenus à résoudre à l'unanimité cette question. A l'article 16, le Sénat a précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles, qui devra prendre en compte les chefs d'exploitations ou d'entreprises employant une main d'oeuvre salariée à titre permanent. A l'article 17, nous avons prévu que, dans le cas d'un renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral devait être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des é...

J'ai proposé une rédaction analogue avec d'autres seuils afin de rassurer l'organisation non signataire. A l'article 16, je proposerai de la même façon que les différents représentants des employeurs retrouvent le chemin du dialogue, dans le cadre d'un Comité de suivi. Le succès de la mutualisation des financements de la formation professionnelle n'est pas garanti pour les entreprises de moins de 10 salariés par les promesses de participation du FPSPP. Ces entreprises, qui sont les p...

...Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représentent un bon compromis pour pouvoir mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles règles. Nous ne sommes donc pas favorables à un nouveau report de six mois de l'application de ces règles.

Nous devons nous accorder sur la terminologie. La notion de « temps partiel choisi » est très relative, et correspond souvent à un contexte de grande précarité, influencé par certains schémas de société qui font reposer certaines tâches sur les femmes, telles que la garde des enfants ou l'organisation familiale. Il s'agit finalement de toujours donner du temps aux mêmes, et pas à ceux qui subissent la précarité. Notre groupe s'opposera donc au report du délai proposé par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous nous opposons aussi à cette demande de report supplémentaire. Je crois par ailleurs que, dans six mois, nous trouverons toujours des bonnes âmes pour demander un nouveau délai. Les ...

...s deux rapporteurs sont convergentes. Nous sommes attachés à ce que les réseaux consulaires figurent bien dans la composition du Cnefop et des Crefop. On ne peut se satisfaire en revanche de les voir juges et parties, en tant qu'opérateurs, dans le bureau des Crefop. Je proposerai donc que l'amendement soit modifié afin que les organismes consulaires ne figurent plus aux alinéas 12, portant sur l'organisation de la concertation nationale par le Cnefop et 27, précisant la composition du bureau des Crefop, mais que leur présence soit maintenue explicitement dans les instances elles-mêmes, aux alinéas 21 pour le Cnefop et 25 pour les Crefop.

Nous avons eu un long débat sur ce sujet au Sénat. Nous avions rejeté l'amendement proposé parce que le cas de figure qu'il évoque, celui d'une entreprise adhérente à une structure affiliée à une organisation patronale de branche, est rare et pourra être réglé par le Haut Conseil du dialogue social. La mention qui serait ajoutée à l'alinéa 20 alourdirait inutilement le texte.

Il faut faire confiance aux acteurs, aux organisations patronales pour tenir compte des différentes situations. La rédaction proposée aboutirait bel et bien à fractionner le paysage conventionnel, alors que le projet de loi a l'ambition de le restructurer.

Les débats des deux assemblées ont souligné la complexité de l'organisation de la représentativité patronale. Le rapport sur la réforme de la représentativité patronale, remis au ministre par M. Jean-Denis Combrexelle, a soulevé le problème des adhésions multiples. Je regrette que les organisations représentatives ne se soient pas accordées sur une solution à ce problème. La proposition de rédaction que je soumets à la commission prend acte de leur désaccord. Elle propos...