Interventions sur "orientation"

... même si les changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin que d'aucuns le souhaitaient. Désormais, les financeurs (organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), Etat, régions, Pôle emploi, etc.) devront s'assurer que le prestataire de formation qu'ils retiennent est capable de réaliser une formation de qualité (article 3 bis A). Le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, p...

Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les formations sous l'angle de leur aptitude à permettre une réinsertion rapide et adéquate sur le marché du travail et un retour à l'emploi dans les plus brefs délais.

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution professionnelle pourrait avoir besoin d'y accéder afin d'aider l'intéressé. C'est pourquoi nous préférons indiquer que sa consultation doit être autorisée par son titulaire.

Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas besoin d'autorisation pour le consulter.

... à l'affectation du bien transféré aux missions de service public de l'Afpa. Cet amendement permet donc de sécuriser le dispositif de transfert afin d'inciter les régions à s'inscrire dans cette démarche en toute sécurité. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée. Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux. Article 12 Service public de l'orientation - Conseil en évolution professionnelle

Ce n'est pas parce que l'Etat est responsable de l'orientation scolaire que les CIO ne pourront pas faire partie du service public régional de l'orientation ou du conseil en évolution professionnelle.