Interventions sur "professionnelle"

... stade de l'examen en commission des affaires sociales, plus de 50 amendements du rapporteur ont été adoptés, mais le texte n'a pu recueillir la majorité lors du vote final. Le débat en séance publique s'est quant à lui déroulé sur trois jours dans un climat de dialogue constructif entre groupes, commissions et Gouvernement, avec une volonté commune de faire progresser notre système de formation professionnelle et notre démocratie sociale, par-delà les différences d'appréciation sur les solutions à mettre en oeuvre. De nombreux aspects du texte ont pu être explicités ou clarifiés. Des réponses ont été apportées sinon à toutes, du moins à certaines des interrogations légitimes exprimées par les différents intervenants. Plus de 140 amendements ont été adoptés, dont quatre portant articles additionnels. ...

... changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin que d'aucuns le souhaitaient. Désormais, les financeurs (organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), Etat, régions, Pôle emploi, etc.) devront s'assurer que le prestataire de formation qu'ils retiennent est capable de réaliser une formation de qualité (article 3 bis A). Le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés...

Je souhaite préciser la position du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). Nous saluons l'important travail mené par le rapporteur, M. Claude Jeannerot, qui s'est montré particulièrement à l'écoute. Notre désaccord reste entier sur les questions de financement de la formation professionnelle ou encore de plafond du CPF. Toutefois, nous nous réjouissons de la suppression de l'article 20 : les dispositions du texte nous semblaient revenir sur l'autonomie et l'indépendance des inspecteurs du travail. Le besoin de réforme est réel, mais celles-ci doivent être conduites différemment. En l'état, nous souhaitons que le projet de loi soit adopté, c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

...it européen. Il me semble par ailleurs que l'objectif de qualité est satisfait par d'autres mesures issues d'amendements adoptés au Sénat inspirés par nos collègues de l'UDI et qui ne présentent pas les mêmes inconvénients. Introduit par amendement du Gouvernement, l'article 3 bis A prévoit que les Opca, l'Etat, les régions ou Pôle emploi s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité. De même, l'adoption d'un amendement que j'ai proposé, à l'article 21 du projet de loi, a renforcé les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Il nous s...

La question de la qualité des formateurs est importante mais il est vrai que ce ne sont pas toujours les formateurs prévus qui assurent les formations. L'agrément constitue un outil incitatif, car il peut être retiré. Or, aujourd'hui, il y a très peu de contrôle, comme l'ont montré les travaux de la mission d'information sénatoriale sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par Jean-Claude Carle, à laquelle j'ai participé.

Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle doit être réalisé par la commission nationale de la certification professionnelle. Il doit recenser des formations qui ont un sens sur le marché du travail. Les certifications doivent être de notoriété établie. Les modalités d'évaluation et les ...

Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les formations sous l'angle de leur aptitude à permettre une réinsertion rapide et adéquate sur le marché du travail et un retour à l'emploi dans les plus brefs délais.

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution professionnelle pourrait avoir besoin d'y accéder afin d'aider l'intéressé. C'est pourquoi nous préférons indiquer que sa consultation doit être autorisée par son titulaire.

Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas besoin d'autorisation pour le consulter.

...s le cadre d'une professionnalisation me paraît efficace. Les jeunes éloignés de l'emploi et en situation d'échec scolaire, de par leur origine souvent, la langue ayant été un facteur de retard dans leur scolarité, s'engageront dans une formation leur permettant de trouver un emploi et de s'intégrer, si celle-ci conjugue formation de base et remise à niveau scolaire en lien avec une qualification professionnelle. Il me semble que les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat devraient être sensibles à ces questions. L'illettrisme est un obstacle évident aux formations qualifiantes.

Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professionnelle. Ainsi, dans le secteur de la propreté, un socle de connaissances et de compétences spécifique à la branche a été mis en place. Mais il s'agit là davantage de quelque chose qui relève de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de form...

...te obligation à l'article L. 6332-1-1 qui concerne les missions des Opca, plutôt qu'à celui leur agrément, où un amendement du Sénat l'a insérée. Cette modification est conforme à la recommandation n° 37 faite par la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui invite à « renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle aux risques de dérives thérapeutiques et sectaires, en mettant l'accent sur les acheteurs (Opca, collectivités territoriales, individus) et les prescripteurs (Pôle emploi). »

J'ai proposé une rédaction analogue avec d'autres seuils afin de rassurer l'organisation non signataire. A l'article 16, je proposerai de la même façon que les différents représentants des employeurs retrouvent le chemin du dialogue, dans le cadre d'un Comité de suivi. Le succès de la mutualisation des financements de la formation professionnelle n'est pas garanti pour les entreprises de moins de 10 salariés par les promesses de participation du FPSPP. Ces entreprises, qui sont les plus efficaces économiquement et les plus créatrices d'emplois, n'ont aucune assurance de voir couvrir les dépenses de formation professionnelle qu'elles ont évaluées à l'aune de leurs besoins, qui sont vitaux pour l'économie et l'emploi en France.

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sports) sont préservées. U...

...heures, qui permet de lutter contre le temps partiel subi. Nous attendons un rapport d'évaluation du Gouvernement concernant l'application des dérogations à ce plancher. Ces dérogations s'appliquent à certains secteurs en particulier, notamment les services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ce cas, les personnes concernées doivent bénéficier de formations professionnelles complémentaires pour pouvoir enrichir leur parcours professionnel. Je suis opposée à l'amendement qui nous est présenté, non pas seulement en raison du report de six mois mais à cause de son second alinéa, qui remet en cause le principe même du plancher des 24 heures.

Il existe une confusion entre le temps partiel subi, qui n'est pas acceptable, et le temps partiel choisi. D'après une étude de la Dares de juin 2013, 4,2 millions de salariés travaillent à temps partiel. Le temps partiel relève d'un choix personnel pour plus des deux tiers d'entre eux. Les hommes déclarent travailler à temps partiel la plupart du temps pour exercer une autre activité professionnelle, pour suivre des études ou une formation, ou pour des raisons de santé. Chez les femmes, la motivation est le plus souvent d'ordre familial. Ce dispositif contraignant compliquera de manière inutile l'existence de plus de trois millions de salariés. Il contrarie les choix de vie et s'oppose aux aspirations de certains de nos compatriotes.

...aux missions de service public de l'Afpa. Cet amendement permet donc de sécuriser le dispositif de transfert afin d'inciter les régions à s'inscrire dans cette démarche en toute sécurité. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée. Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux. Article 12 Service public de l'orientation - Conseil en évolution professionnelle

Ce n'est pas parce que l'Etat est responsable de l'orientation scolaire que les CIO ne pourront pas faire partie du service public régional de l'orientation ou du conseil en évolution professionnelle.