Interventions sur "sociaux"

Au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux de ce projet de loi, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l'a néanmoins enrichi sur plusieurs points essentiels. Le premier est l'accent qui a été mis sur la qualité de la formation, à l'initiative du Gouvernement, de la commission mais également de nos collègues du groupe UDI, même si les changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin qu...

...que nous ayons découvert sur nos pupitres 21 amendements du Gouvernement déposés tardivement, sans avoir été examinés en commission. Il s'agit d'un manque de respect vis-à-vis des parlementaires. Je me réjouis de la fermeté de notre présidente qui a demandé une suspension de séance afin que nous ayons le temps de les étudier. Je ne partage pas l'idée que ce texte serait « fidèle aux partenaires sociaux », deux d'entre eux n'ayant pas signé cet accord. Par ailleurs, je relève que certains des sujets dont il traite, apprentissage, représentativité patronale, inspection du travail, ne faisaient pas partie du champ de l'ANI du 19 décembre 2013 et ont été introduits sans concertation avec les partenaires sociaux. Les dispositions relatives à l'inspection du travail à l'article 20 ont donc été suppr...

Mme la vice-présidente a parlé d'un texte « fidèle aux partenaires sociaux ».

... clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sports) sont préservées. Une précision supplémentaire est apportée : les formations technologiques et professionnelles initiales éligibles au barème sont bien celles se déroulant hors du cadre de l'apprentissage, l'apprentissage étant quant à lui financé par la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage.

...repoussée au 30 juin 2014, mais seulement à compter du 22 janvier 2014. J'ai déjà soulevé ce problème de rupture d'égalité entre les salariés qui ont signé leur contrat de travail entre le 1er et le 22 janvier, ceux qui l'ont signé avant le 1er janvier, et ceux qui le signeront après le 30 juin 2014. Afin d'éviter de telles difficultés, nous proposons de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches, c'est pourquoi cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2014, c'est-à-dire de six mois supplémentaires par rapport à ce que le projet de loi propose.

Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représentent un bon compromis pour pouvoir mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles règles. Nous ne sommes donc pas favorables à un nouveau report de six mois de l'application de ces règles.

...l'état, il existe des risques de difficultés sérieuses. S'agissant, par exemple, de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, on peut imaginer que certaines personnes disposées à intervenir par exemple dix heures par semaine exigent un contrat de 24 heures, ce qui désorganiserait les services. La logique du dialogue social plaide pour accorder un délai supplémentaire aux partenaires sociaux. Laissons-leur un peu plus de temps pour essayer de trouver un accord. Ce serait un signal envoyé aux syndicats qui font de l'obstruction. La proposition de rédaction est rejetée.