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Interventions sur "ginter"
2 interventions trouvées.
Nathalie Goulet :... et moi-même avons rédigé des amendements de suppression ayant rencontré un succès d'estime. Le gouvernement n'a visiblement aucune intention d'agir en ce sens. Nous n'avons toutefois pas été convaincus par les motifs du maintien de la CIF. Ses délais d'intervention jouxtent parfois la prescription. La réforme de la CIF telle qu'intervenue dans les débats n'est pas forcément satisfaisante. Eric Ginter. - La CIF a été créée pour pacifier les relations entre les contribuables et l'administration. En tant que praticien, je pense que la CIF n'apporte pas grand-chose. La procédure telle qu'elle a été créée est essentiellement écrite, ni les contribuables ni l'administration n'étant entendus, contrairement aux modalités en vigueur dans le cadre du comité des abus de droit fiscal par exemple. La CIF ...
Nathalie Goulet :... et moi-même avons rédigé des amendements de suppression ayant rencontré un succès d'estime. Le gouvernement n'a visiblement aucune intention d'agir en ce sens. Nous n'avons toutefois pas été convaincus par les motifs du maintien de la CIF. Ses délais d'intervention jouxtent parfois la prescription. La réforme de la CIF telle qu'intervenue dans les débats n'est pas forcément satisfaisante. Eric Ginter. - La CIF a été créée pour pacifier les relations entre les contribuables et l'administration. En tant que praticien, je pense que la CIF n'apporte pas grand-chose. La procédure telle qu'elle a été créée est essentiellement écrite, ni les contribuables ni l'administration n'étant entendus, contrairement aux modalités en vigueur dans le cadre du comité des abus de droit fiscal par exemple. La CIF ...
