Interventions sur "détresse"

L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce pri...

La jurisprudence du Conseil d'État établit que la femme est seule juge de la détresse attachée ou non à sa situation de grossesse, et seule décisionnaire. Qui peut s'imaginer qu'une telle décision soit facile à prendre ? La modification de la loi n'aura pas pour conséquence que les femmes avorteront sans réfléchir. Je suis également défavorable à cet amendement de suppression.

L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de durée seule est suffisamment claire pour définir le délit d'interruption de grossesse. Il semble que ce soit le cas : le nombre de semaines de grossesse trace une limite claire.

J'entends les arguments exposés, mais nous sommes en 2014 et notre droit de disposer de notre corps n'a pas à être limité par la notion de détresse. Je ne sache pas qu'aucune femme avorte à la légère. Il s'agit d'une décision grave, qu'il n'est pas besoin d'encadrer par des restrictions archaïques. Je m'oppose à cet amendement. Le monde a évolué depuis 1975 ! Le mot même de « détresse » est gênant : les femmes sont-elles des mineures qui ne savent pas prendre des responsabilités ?

Les femmes sont responsables, tout comme les hommes. Il existe des hommes irresponsables, il existe des femmes moins responsables que d'autres. La femme étant seule juge de sa situation de détresse, il faut maintenir cette notion. En effet, on observe de plus en plus une confusion entre l'IVG et la contraception. Ce n'est pas la même chose ! Cette modification de la loi banaliserait l'IVG, ce qui ne serait pas un progrès. Pour mieux lutter contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, nous devons prôner le recours à des méthodes de contraception qui en protègent aussi, plutôt ...

La contraception et l'IVG n'ont rien à voir. En France, une IVG nécessite des rendez-vous préalables, une prise en charge, une intervention en milieu hospitalier, et a des conséquences sur le corps de la femme. Un équilibre avec le droit à la vie a été trouvé en fixant un nombre de semaines. Mais les temps ont changé. Le terme de « détresse » ne convient plus : il est péjoratif et stigmatisant. Sans qu'une femme soit en situation de détresse, les aléas de la vie peuvent faire qu'elle décide d'interrompre une grossesse. Supprimer le terme de « détresse » comme l'ont prévu les députés est donc bienvenu et dépassionne le débat.

...politiques d'accès à la contraception. Certaines femmes n'ont pas de problème d'accès à la contraception mais n'y ont pas recours, pour diverses raisons. Faut-il leur interdire l'IVG ? Ce serait les condamner à être enceintes. Or, la grossesse peut être dangereuse et difficile à vivre lorsqu'elle n'est pas désirée. Le Conseil d'État a estimé que la femme est le seul juge. De quoi ? Si c'est de sa détresse, alors elle est toujours en détresse lorsqu'elle a recours à l'IVG. Pourquoi borner sa liberté ? Laissons la femme seule juge de son corps.

Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la (...) loi. »

Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de sup...

Je partage les arguments exprimés par Mmes Tasca et Cukierman. La loi de 1975, comme l'abolition de la peine de mort, est un motif de fierté pour la France. En quarante ans, les temps ont changé. Je ne crois pas qu'aucun médecin refuse une IVG au motif qu'il ne constaterait pas de détresse. Cessons donc cette hypocrisie. Les jeunes filles dont l'accès à la contraception est difficile ont parfois recours à l'IVG, ce qui est un acte traumatisant, qu'elles ne considèrent certainement pas comme un substitut à la contraception. Renoncer à la notion de détresse n'a donc rien de monstrueux.