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...les. Il n'y a donc pas matière à préciser le dispositif juridique adopté par l'Assemblée nationale. En revanche, nous n'avons pas eu gain de cause sur l'extension aux radios et aux services locaux de communication audiovisuelle de l'obligation faite aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. À l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale est revenue sur cette extension, mettant en avant, notamment, son coût pour les diffuseurs concernés. Dernière disposition supprimée par l'Assemblée nationale, le rapport que nous avions obtenu sur la situation des « matermittentes », au nom de cette jurisprudence voulant qu'un article de loi ne p...
...exes dans la culture et la communication : nous devons rester vigilants. J'apprécie de vous entendre, madame la rapporteure, nous dire que le principe constitutionnel de parité prévaut sur celui d'indépendance des établissements - et cela vaut aussi pour le principe de leur autonomie. Enfin, je me félicite que les articles 15 et 15 bis étendent l'obligation de formation des professionnels aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique : combien de professionnels se trouvent démunis, ne sachant même pas repérer ces violences, donc a fortiori proposer des solutions à leurs victimes ? Pour le reste, nous devrons y regarder de près et faire des propositions plus audacieuses : le combat continue !