Interventions sur "épargnant"

...lication toute particulière de Christian Eckert, alors rapporteur général. C’est lui qui a souhaité que je sois chargé de défendre ici ce texte, qui doit beaucoup de sa substance et de son intelligence à son propre travail. L’Assemblée nationale s’est appuyée sur le travail de la Cour des comptes, qui a établi un diagnostic fiable avec un objectif double : d’une part, protéger les clients et les épargnants, ou leurs ayants droit, qui n’ont jamais réclamé des fonds qui leur appartiennent pourtant ; d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’État, à qui ces fonds doivent être retournés au terme du délai de prescription trentenaire. Avant de développer ces deux volets, j’aimerais souligner à quel point la résolution de ce problème, dont la traduction en chiffres révèle l’ampleur, doit être ...

... le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi traite d’un problème qui n’est pas nouveau, auquel le législateur a tenté de remédier à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années. Il s’agit de mettre fin à un flou juridique qui profite surtout aux établissements financiers et de protéger tout à la fois les intérêts des épargnants et ceux de l’État. La loi de 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, dont Philippe Marini, alors rapporteur général, était le rapporteur, avait renforcé l’obligation pour les assureurs d’aviser les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. C’...

...ions, qui organise la publicité de l’identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste ; enfin, si personne ne se présente, transfert à l’État en application de la prescription trentenaire. La mécanique de précision qu’il est proposé de mettre en place a une triple vertu : premièrement, elle renforce la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie ; deuxièmement, elle conforte les intérêts financiers de l’État, en garantissant le respect de la prescription trentenaire ; troisièmement, enfin, elle permet aux professionnels, en particulier aux assureurs, de « sortir par le haut », si je puis dire, d’une situation qu’ils ont certes contribué à créer, mais qui leur est devenue de plus en plus p...

...érés comme inactifs, ainsi que celui des contrats d’assurance vie en déshérence. Je crois que les critères fixés sont pertinents. Je salue donc le travail de Christian Eckert, ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, devenu secrétaire d’État chargé du budget. Je reconnais à la proposition de loi trois qualités majeures : elle institue une meilleure protection des intérêts des épargnants et de leurs ayants droit, elle améliore la garantie des intérêts de l’État et elle témoigne d’un réel souci d’encadrer les activités bancaires. La protection des droits des épargnants, titulaires de comptes ou ayants droit, passe d’abord par un plus grand suivi des activités du compte et par une meilleure connaissance des conditions dans lesquelles un compte bancaire est déclaré inactif, mais e...

...l’aboutissement d’un long processus. La réflexion sur le sujet a été enrichie par un rapport de la Cour des comptes paru en juin 2013. Par ailleurs, une large concertation a été menée avec l’ensemble des parties prenantes : Bercy et la Caisse des dépôts et consignations, les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les notaires et les généalogistes, sans oublier les représentants des épargnants. Le résultat de ce travail et de cette concertation est largement consensuel et dépasse les clivages habituels. La proposition de loi concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers en protégeant aussi bien les intérêts financiers de l’État que les droits des épargnants et de leurs ayants droit. Il reste toutefois des progrès à accomplir sur ce dernier point ; nous y reviendrons lors de...

...sition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence telle qu’elle a été enrichie par les travaux de notre commission – je pense, par exemple, à l’extension de l’objet de ce texte aux coffres-forts abandonnés –, tout en souhaitant l’adoption de certains amendements de nos collègues, que j’ai cités, qui visent à renforcer un peu plus la protection des épargnants et des ayants droit. Bien évidemment, le sort qui sera fait à ses amendements ne remettra pas en cause notre soutien à ce texte, qui nous paraît urgent et utile.

...ntant ma proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, je citais la célèbre maxime de Boileau : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : « Polissez-le sans cesse et le repolissez ; ». Elle illustrait, selon moi, la nécessité d’avancer dans ce domaine avec détermination pour garantir enfin une réelle protection des épargnants, mais de manière progressive, et par là même prudente, pour éviter d’être stoppés net par les lobbies. Ces propos étaient, hélas ! exacts puisqu’il a fallu plus de trois ans pour que cette proposition de loi, qui n’était qu’une étape, soit adoptée, et encore seulement partiellement. Aujourd’hui, nous devons examiner un nouveau texte, issu de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée...

... de s’entendre dire par un établissement bancaire qu’il est impossible d’ouvrir tel type de livret, au motif qu’on en possède déjà un – c’est ce qu’a vécu récemment l’un de mes proches. Et quand on cherche à accéder au compte en question, c’est un véritable parcours d’obstacles ! Même la Banque postale ne fait pas preuve d’une diligence exceptionnelle. C’est donc dans l’intérêt non seulement des épargnants et de leurs ayants droit, mais aussi de l’État et des finances publiques que nous soutenons ce texte. En définissant ce qu’est un compte inactif, en créant de nouvelles obligations pour les établissements bancaires, en élargissant et en précisant celles des assureurs, en renforçant les contrôles et les sanctions, en encadrant strictement le devenir des sommes concernées, la proposition de loi re...

...sproportions comptables – tout le monde l’a souligné – relevées par le rapport : 675 000 comptes seraient détenus par des titulaires centenaires, alors que la France ne compte que 20 000 personnes de cet âge ; de surcroît, 1, 3 million de comptes bancaires appartiendraient à des titulaires âgés de plus de quatre-vingt-dix ans. Parallèlement à cette insuffisante garantie du droit de propriété des épargnants, la Cour des comptes souligne que la prescription trentenaire, au terme de laquelle les avoirs non réclamés doivent être reversés à l’État, n’est que très partiellement appliquée. Seuls 29 millions d’euros ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations sur la période 2006-2012. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale vise donc à assurer tant la gar...

À ce propos, il est étonnant de constater que les banques avaient décidé de construire, à la périphérie de Paris, des bâtiments destinés à abriter des coffres-forts qui n’avaient pas été visités depuis trente ou quarante ans. Ce système était spécial, pour ne pas dire spécieux. Si le principal objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants, celle-ci assure également la sauvegarde des intérêts financiers de l’État. Ces deux préoccupations se rejoignent d’ailleurs pour justifier la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La proposition de loi met en effet en œuvre la préconisation phare du rapport de la Cour des comptes, qui consiste à confier la gestion de long terme des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et c...

Elles auraient pu agir plus tôt… Je me réjouis surtout que ce soient le Gouvernement et le Parlement, par la loi, qui permettent de renforcer une confiance qui s’est détériorée ces dernières années de façon significative, et souvent à juste titre, entre les Français et leurs établissements financiers. Tout en protégeant l’intérêt des épargnants, je souligne également que, grâce à ce texte, l’État protège ses propres intérêts financiers dans une période financièrement difficile avec une nouvelle recette potentielle de plusieurs milliards d’euros. En complément des dispositions prises dans le cadre de l’examen du texte relatif aux activités bancaires voté l’année dernière, en parallèle des mesures relatives à la fraude fiscale prises par...

...a Fédération française des sociétés d’assurance aient daigné, comme nous l’avons appris voilà quelques instants, donner leur imprimatur à ce texte, ce qui est plutôt de nature à m’inquiéter. Certes, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous nous heurtons en la matière à un lobby puissant. Nous n’avons pas à en tenir compte ! Nous devons au contraire faire en sorte que les épargnants et leurs ayants droit puissent bénéficier des fonds qui leur reviennent. Comme M. le rapporteur et M. le ministre l’ont largement souligné, il y a eu des abus et de graves manquements de la part des sociétés d’assurance et des banques. Pendant des décennies, celles-ci ont fait en sorte de conserver des sommes indues. Je suis donc un peu choqué d’entendre M. le rapporteur rappeler les nombreuses...

...e davantage, mais pour indiquer que toutes les exigences nouvelles formulées à leur égard permettraient pour l’essentiel de résoudre le problème. Grâce au dispositif proposé et à l’action des notaires, nous serons donc en mesure d’apporter une réponse tout à fait efficace. Par ailleurs, je n’ai jamais pensé que ce texte devait avant tout servir les intérêts de l’État. Il vise bien à protéger les épargnants et les ayants droit des comptes d’assurance vie. Si le dispositif fonctionne correctement, l’État ne récupérera presque rien au bout de trente ans ; l’argent ira aux ayants droit. Il n’est donc pas opportun d’anticiper l’utilisation qui pourrait être faite de ces sommes. Je le répète, notre volonté est de protéger les épargnants et leurs ayants droit.

L’intervention de M. le rapporteur m’incite à penser qu’il s’apprête à émettre un avis favorable sur cet amendement. Il a en effet indiqué que l’objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants et a affirmé que si le dispositif fonctionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires. Pour ce faire, il faut très clairement inscrire dans la loi une obligation de recherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats ...

La présente disposition rejoint le souci exprimé tout à l’heure par notre collègue Jean-François Husson au travers de son amendement n° 40 rectifié bis : il importe de retrouver non seulement les personnes habilitées et les titulaires, mais aussi les ayants droit. Encore une fois, si l’on se soucie de la protection des épargnants, on doit également rechercher les ayants droit.

En tout état de cause, les épargnants ont tout intérêt à ce que l’on consacre aujourd'hui ces deux aspects.

...ment tend à mettre fin au contournement des dispositions, introduites en 2005 sur l’initiative de Philippe Marini et dont l’objet était de faire cesser la pratique des frais précomptés. En effet, nous avons le sentiment que ce type de contrat peut pénaliser grandement les souscripteurs. La commission est donc favorable à cet amendement qui, à nos yeux, a pour objet de renforcer la protection des épargnants.

… mieux ce sera, car plus vite on pourra mener des politiques en faveur des personnes âgées, par exemple. Néanmoins, encore une fois, mon objectif est certes que l’argent aille, en dernier recours, dans les caisses de l’État, mais je souhaite d’abord qu’il revienne aux épargnants ! Je le répète, je ne propose de rallonger ce délai que pour laisser un peu plus de place à l'obligation de recherche que je souhaite instituer avec l’amendement n° 22 rectifié.

Selon nous, on peut très bien aller dans le sens de la protection des épargnants avec le dispositif tel qu’il est. Tout le monde sait que les compagnies d’assurance et les banques stockent des fonds depuis des années et personne ne s’attend à un tremblement de terre ! Le tremblement de terre, ce sera l’obligation qu’elles auront désormais de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en question, à charge pour cette dernière de tenir un fichier qui sera aisément consultab...

...s qui viennent des chiffres plus précis afin que nous soyons éclairés. J’ai bien noté l’avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur sur cet amendement, et je ne doute pas du sort qui lui sera réservé. Pour autant, le sujet me paraît extrêmement grave. Le Sénat a eu jusqu’à présent, dans tous les textes qui lui ont été proposés sur le sujet, en 2005, en 2007, en 2010, le souci de défendre l’épargnant. En rejetant cet amendement et en votant le texte tel qu’il est proposé par la commission des finances, il va rompre avec cette tradition en permettant de passer l’éponge sur des actes anormaux, qui ont dépossédé les épargnants. Par avance, je m’en émeus.