Interventions sur "bancaire"

... indue des sommes dans leurs coffres, mais en se souciant plus des intérêts de l’État que de celui des particuliers. L’argument mis en avant par M. le rapporteur est de ce point de vue tout à fait éloquent. Il rappelle que ce texte impose d’ores et déjà aux banques de nombreuses obligations. Et alors ? Sommes-nous ici pour essayer de ne pas trop les froisser ? Cela expliquerait que la Fédération bancaire française et la Fédération française des sociétés d’assurance aient daigné, comme nous l’avons appris voilà quelques instants, donner leur imprimatur à ce texte, ce qui est plutôt de nature à m’inquiéter. Certes, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous nous heurtons en la matière à un lobby puissant. Nous n’avons pas à en tenir compte ! Nous devons au contraire faire en...

...binaison de l’amendement et du sous-amendement, l’un tendant à compléter utilement l’autre. Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient. Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation. Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous es...

...re de l’inactivité de son compte est un moment fort. C’est alors que le compte à rebours est enclenché avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je ne peux donc pas admettre l’argument consistant à dire que ce n’est pas une étape importante. De surcroît, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une procédure très lourde ou très astreignante pour les établissements bancaires, que l’on souhaite, je l’ai bien compris cet après-midi, ménager. Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, puisque l’objet de ce dernier est précisément d’assurer une information par courrier recommandé. Je le répète, nous avons repris la formule qui figure à l’article 4 en précisant : « et par tout autre moyen à sa disposition », mais le sous-amendeme...

...mpte. Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue. Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des tâches de gestion courantes. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement est important en termes de transparence dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi que nous avons votée ici-même à l’unanimité il y a un peu plus de quatre ans et qui, malheureusement, n’a pas été reprise dans le dispositif intégré au sein de la loi de régulation bancaire de 2013. Cet amendement a pour objet de favoriser la transparence sur les flux, en complément de la transparence sur les stocks qui est instaurée par la présente proposition de loi, ce dont je me réjouis. Pour ce faire, il convient d’obtenir, chaque année, de la part des assureurs, un point précis sur le volume et le nombre des contrats d’assurance vie qu’ils ont recherchés, sur les encours que...

Je partage l’analyse de M. Maurey. Certaines de nos interventions et les amendements que j’avais déposés, cosignés par plusieurs de mes collègues, soulevaient la question des ayants droit actuels, certes non identifiés, mais qui sont de fait attributaires de sommes épargnées, que ce soit sous forme bancaire ou assurantielle. Dans le cas de l’assurance vie, en fonction de l’ancienneté, les avantages pour le bénéficiaire sont considérables puisque ces sommes sont de surcroît exonérées d’impôt, non saisissables, etc. Il s’agit donc de personnes qui ont acquis de véritables droits. Comme le souligne Hervé Maurey, la difficulté posée par cette proposition de loi, sur laquelle la procédure accélérée a été...