Interventions sur "l’afd"

...ns secteurs qui affectent de plein fouet des productions pivots de nos économies ultramarines, peuvent avoir des effets dévastateurs. Une mise en cohérence est donc indispensable, avec des effets escomptés « gagnant-gagnant », une meilleure intégration régionale de nos outre-mer créant des imbrications qui constituent autant de points d’appui pour développer les solidarités régionales. En outre, l’AFD joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional. Il est donc logique que l’Agence s’assure systématiquement, pour chaque projet au financement duquel elle contribue, de cette mise en cohérence. Notons d’ailleurs que l’encouragement à l’intégration régionale constitue un objectif affiché de la stratégie de l’agenc...

La commission a émis un avis favorable sur le principe de ces amendements, car ils tendent à ce que la politique de développement soit menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional. C’est la seconde phrase de ces amendements qui nous a posé problème, car elle oblige l’AFD à s’assurer, pour tous les projets menés dans les pays voisins d’une collectivité ultramarine, qu’ils renforcent leur insertion régionale et qu’ils ne fragilisent pas leur économie. Il nous a semblé que cette obligation serait particulièrement lourde pour l’AFD et que, de surcroît, elle pourrait soulever un certain nombre de difficultés d’interprétation en ce qui concerne l’objectif de renforceme...

L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa visé faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères a supprimé cette référence, ce qui me semble tout à fait dommageable. En effet, si l’on a adopté ...

La commission est évidemment très réservée sur cet amendement, qui soulève une difficulté dans la mesure où la loi bancaire française n’est pas encore entrée en vigueur en France, car il doit préalablement y avoir une directive européenne. Nous ne pouvons donc pas faire appliquer cette loi à l’étranger par l’AFD. Par ailleurs, la loi bancaire concerne les grandes entreprises internationales. De plus, elle renvoie à un décret en Conseil d’État qui fixe un seuil d’application. Or ce décret n’a pas été publié. Si cet amendement était adopté, nous obtiendrions le résultat suivant : l’AFD serait conduite à demander à toutes les entreprises qui répondent à ses appels à projets des informations sur leurs fili...

...E, auxquelles elle est liée en matière de notification et de concessionalité de son aide pour le développement. Dans ce cadre, les prêts accordés aux pays à faibles revenus ne doivent pas conduire ceux-ci à se surendetter. Il est important de faire cesser la pratique consistant à octroyer des prêts aux pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser au titre de l’aide publique au développement. La France se doit d’être exemplaire quant au respect du principe de concessionalité des prêts qu’elle octroie.

Cet amendement est, une fois encore, soutenu par la commission du développement durable. L’AFD peut accorder des prêts directs à des collectivités territoriales du Sud, y compris sans garantie de l’État, donc des prêts dits « non souverains », si la législation locale et la situation financière de la collectivité le permettent. Les exemples de tels prêts sont nombreux. Le présent amendement tend à souligner le caractère précieux de cet outil pour accompagner le développement urbain dans l...

...eaucoup plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. Or de nombreux membres du G20 et de l’OCDE considèrent que les pays en développement ne sont pas en mesure d’y participer. Ils estiment en effet que les critères en matière d’exigence de confidentialité des données et de réciprocité constitueraient pour ces pays des obstacles impossibles à surmonter. Il en va un peu de même pour l’AFD, qui connaît de nombreuses limites. Une telle mise à l’écart de ces avancées des pays en développement est paradoxale, car elle risquerait d’être comprise par ces derniers au contraire comme une incitation à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Ainsi, par exemple, la Gambie fait la promotion de son territoire arguant du fait qu’elle est l’un des seuls pays au monde à n’avoir pas signé d’accor...

... porte. C’est le jeu du débat parlementaire ! Je rappelle que l’alinéa 17 du rapport annexé à l’article 2 dispose : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité ». C’est là une obligation de moyens. Jusqu’à preuve du contraire, ce texte ne comporte absolument pas d’obligation de résultat. Il n’y a là aucune mesure comminatoire susceptible de compromettre le travail de l’AFD. Je pense donc qu’il faut traiter le problème avec bonne humeur et attendre la réunion de la commission mixte paritaire.

...ciale et environnementale des entreprises et des organisations, et, surtout, que nous n’ayons pas inscrit dans le texte des exigences plus fortes en matière de fiscalité des entreprises et de transparence des opérations financières. De ce point de vue, le Gouvernement a été particulièrement timoré. Je regrette également que nous n’ayons pas procédé à une véritable réorientation de la vocation de l’AFD, qui privilégie des prêts concessionnels et finance trop souvent des projets sur la base de la rentabilité qu’elle peut en attendre. In fine, mon groupe s’en tient malgré tout à l’appréciation que j’ai portée lors de la discussion générale. Ce projet de loi laisse une impression d’occasion manquée, car nous n’avons pas procédé à une refonte de notre aide publique au développement. Cette d...

...la première loi de programmation triennale des finances publiques : les chiffres sont faux, mais ils soutiennent le raisonnement. Ce texte va soutenir notre action en matière d’aide au développement. J’espère que nous pourrons l’évaluer régulièrement. C’est d’ailleurs l’une des exigences constantes de la commission des affaires étrangères. Je me souviens de l’audition de la nouvelle directrice de l’AFD, qui n’avait pas placé l’évaluation parmi ses priorités ; elle a été poussée à le faire. Le budget de l’aide au développement est important. Il est sûrement insuffisant, puisque la France est attendue partout, que ce soit pour des problèmes techniques, pour des problèmes de fond ou pour une assistance financière. Elle déçoit rarement, mais ses résultats sont encore perfectibles, notamment en mat...