Interventions sur "don"

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il revient à la Haute Assemblée d’examiner aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Déposé par le député UMP de la Loire Paul Salen, ce texte tend à autoriser un salarié à renoncer, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de son employeur, à des jours de repos, au profit d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un ac...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, déposée par le député Paul Salen, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise au Sénat. Je salue à cet égard les propos tenus tout à l’heure par M. le président Sueur sur le retard trop souvent pris dans l’examen des propositions de loi par la seconde assemblée saisie. La présente proposition de loi s’inscrit da...

...t, à un accident important ou à la fin de vie de celui-ci, se retrouvent dans des situations complexes. En effet, les dispositifs existants, comme les absences pour enfant malade prévues à l’article L. 1225-61 du code du travail ou le congé de présence parentale, présentent d’importants inconvénients : ils sont trop limités dans le temps et insuffisamment rémunérés. La proposition de loi se fixe donc comme objectif noble de permettre à ces parents, déjà en souffrance psychique, de pouvoir rester plus longtemps auprès de leur enfant pour augmenter ses chances de guérison. En sécurisant juridiquement les dons de jours de repos dans le privé et en étendant le dispositif au public, elle prétend leur éviter la précarité économique. Comme vous, nous sommes, au groupe CRC, convaincus qu’il convien...

Toutefois, nous considérons que votre proposition de loi ne permet pas de répondre à ces objectifs et à ces ambitions louables. Elle ne garantit en rien qu’un parent concerné puisse disposer de tout le temps nécessaire pour accompagner autant que de besoin son enfant. Car le don, théoriquement anonyme et gratuit, reposera sur l’aléa et peut-être même sur l’injustice ! La perception du nombre de jours de repos pourra être fonction de la place dans la hiérarchie, du capital de sympathie ou encore du nombre de fois où le salarié aura déjà lui-même cédé des jours de repos. De la sorte, deux salariés d’une même entreprise placés face à des besoins identiques pourraient ne pas...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui est la conséquence d’actions généreuses, celles de salariés ayant fait don de leurs jours de repos pour aider un collègue parent d’enfant malade à demeurer auprès de lui pendant sa longue hospitalisation ; M. le ministre et Mme la rapporteur viennent de le rappeler. Nous devons avant tout nous interroger sur la cause de ces dons. En effet, il existe déjà dans notre droit une panoplie de congés liés à des circonstances familiales. Certains de ces congés ne sont pas ind...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous donner la position du groupe UDI-UC sur la proposition de loi, je souhaite revenir sur la situation à laquelle elle envisage d’apporter, en partie seulement, une solution. Nous évoquons ici le cas d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie grave qui va nécessiter une hospitalisation de longue durée dans un service hospitalier très hautement spécialisé et souvent très éloigné du domicile...

...loi concerne les parents d’un enfant gravement malade qui travaillent et qui ont besoin de dégager du temps pour l’accompagner durant cette période particulièrement douloureuse. C’est un objectif qui, je le sais – j’en ai eu la confirmation lors de nos échanges en commission –, est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Ce dispositif concerne en moyenne 1 500 familles par an. Il s’agit donc de situations exceptionnelles. Ces maladies très lourdes ne laissent malheureusement pas souvent l’espoir d’une issue heureuse et se traduisent par des périodes de grande détresse au cours desquelles les médecins attestent qu’une présence affective est indispensable. Spontanément et à plusieurs reprises, il est arrivé que des salariés décident de faire don de jours de repos à l’un de leurs coll...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une initiative généreuse a inspiré la proposition de loi dont nous discutons à présent ; depuis janvier 2012, date à laquelle elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, plusieurs entreprises ont mis en place un mécanisme de dons de jours de repos entre salariés. Aujourd’hui, c’est, d’une part, l’occasion de saluer ces initiatives de solidarité et, d’autre part, de proposer un dispositif légal permettant de les étendre. Ces expériences témoignent de l’i...

...mpagner un enfant malade est une épreuve que doivent malheureusement endurer certains parents. Ces parents – ces héros ! – n’ont pas assez de leurs jours de repos légaux pour être suffisamment présents auprès de leur enfant et pour le conduire à ses activités, à ses soins ou à ses consultations médicales, à toute heure du jour et, parfois, malheureusement, de la nuit. Cette proposition de loi est donc indispensable. Son adoption devrait même être une évidence tant nos concitoyens sont généreux dans ces situations difficiles. Bien sûr, il existe aujourd'hui, cela a été rappelé, l’allocation journalière de présence parentale, mais elle est contingentée. Un couple peut disposer au maximum de 942 euros par mois. À la peine d’avoir un enfant gravement malade viennent donc s’ajouter les difficulté...

...ar essence, postule qu’il ne s’agit pas de droit, qu’il ne s’agit pas non plus de redistribution sociale généralisée, mais qu’il s’agit d’actions laissées à l’initiative et à la liberté de chacun afin de colmater les brèches de notre système social. C’est ainsi que, à côté du RSA, nous avons toujours les Restaurants du cœur. De la même façon, nous aurons, à côté du congé de présence parentale, le don de jours de RTT. Ce don est libre, spontané, volontaire. Il s’agit d’un « don éthique », pour reprendre une expression qui est plutôt utilisée en matière de don du sang par exemple. Il s’agit d’un don gratuit, anonyme, encadré par un certain nombre de dispositions afin d’éviter qu’on fasse n’importe quoi lors de ces expérimentations et de ces innovations sociales. Il est toujours nécessaire d’o...

...être réexaminée à l’Assemblée nationale. Ce serait tout de même dommage ! Mes chers collègues, nous ne sommes pas en présence d’une entorse à nos grands principes de solidarité. Nous sommes en présence d’un texte inspiré par un grand humanisme et qui n’a pas la prétention, malheureusement, de faire cesser des souffrances qu’il permettra seulement, en toute modestie, de mieux accompagner. Il faut donc l’adopter sans hésiter et sans l’amender.

Je tiens à remercier les orateurs de la qualité de leurs interventions, qui ont précisé le sens qu’il fallait donner à cette proposition de loi. Je crois que tout a été dit. J’ajouterai simplement, après les envolées lyriques de Philippe Bas, que l’acte de solidarité qui a inspiré la proposition de loi s’est produit alors qu’elle n’existait pas encore. L’adoption de ce texte généralisera à l’ensemble des entreprises la possibilité d’accomplir des actes de solidarité similaires. J’ai tout de même un regret à...

On nous a pratiquement reproché de manquer d’humanité et d’être des dogmatiques bornés. J’observe cependant que certains de nos arguments ont été partiellement repris par le ministre ainsi que par des orateurs appartenant à d’autres groupes. Nous avons donc joué un rôle utile pour faire avancer le dossier. Notre but n’est pas de casser la proposition de loi, mais de rendre le dispositif universel pour créer des droits pour tous. La précarité économique ne doit pas s’ajouter à la souffrance psychologique ! Nous n’opposons pas – je le redis parce que je crois qu’il y a un malentendu – la solidarité individuelle et locale, qui peut se manifester au ...

...est jamais venu à l’idée de vous reprocher de défendre vos convictions en matière de solidarité nationale. Je reconnais votre constance à cet égard. Les débats en commission ont d’ailleurs été très respectueux et très sereins. Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’adoption de votre amendement modifierait la proposition de loi et entraînerait donc son renvoi à l’Assemblée nationale, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée.

Le dispositif prévu par la proposition de loi peut tout à fait n’être que transitoire, si le Gouvernement prend l’engagement de chercher un moyen d’améliorer la situation. Il doit même être transitoire, car les familles supportent des coûts très élevés : il faut parfois se rendre pendant des mois dans une ville éloignée, et donc prévoir la garde des autres enfants, d’autant que la présence des deux parents peut être nécessaire, par exemple lorsque l’enfant malade est en fin de vie. Or, ne rêvons pas, dans le contexte actuel, il sera difficile d’augmenter l’allocation journalière de présence parentale. Philippe Bas l’a bien dit, il faut adopter cette proposition de loi rapidement et en l’état.

Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement en commission. La proposition de loi indique clairement que le don de jours de congés ne s’applique que pour la cinquième semaine de congés éventuelle ou les jours de RTT. La durée de vingt-quatre jours ouvrables est donc incompressible. Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il...

Monsieur Le Menn, j’ai examiné attentivement votre amendement, qui apporte effectivement un certain nombre de clarifications. Il tend ainsi à prévoir que non seulement les jours de repos, mais aussi les jours de congés, dans les limites fixées par le texte, pourront être donnés par le salarié. Il vise également à ajouter le mot « jeune » après le mot « enfant », ce qui évitera, à mon sens, des contentieux futurs. Ces améliorations rédactionnelles me semblent bienvenues. C’est pourquoi j’y suis favorable.

Ce matin, en commission, je ne connaissais pas les arguments de M. le ministre. J’avais donc caressé l’idée de retirer cet amendement, même si je pensais qu’il apportait des précisions importantes. Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, je me sens conforté dans ma première analyse. Par conséquent, je le maintiens.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté et à dissiper des inquiétudes, en précisant que l’employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose. Cette mesure nous a été proposée par un syndicat. Cela étant, à ce point de la discussion, je vais le retirer.

Je préfère en effet me ranger aux arguments de Mme la rapporteur : cette initiative parlementaire répond à une urgence et vise à mettre en place un dispositif transitoire, en attendant une meilleure solution. En outre, j’ai appris que ce droit existait déjà, c’est-à-dire qu’un employeur peut donner des jours de congés en pareil cas. Dans ces conditions, je retire mon amendement.