Interventions sur "parentale"

...ue s’accommodent mal des contraintes administratives et légales. Comment ne pas comprendre que des parents veuillent accompagner leur enfant gravement malade, parfois jusqu’à la mort, en restant auprès de lui ? Comment accepter que la loi soit un frein à ce qui semble légitime ? Le code du travail permet déjà à un parent d’un enfant gravement malade de s’absenter, au titre d’un congé de présence parentale, d’une durée de 310 jours sur une période maximale de trois ans. Cependant, un temps imparti est par nature arbitraire. Le passage d’un seuil à l’autre a systématiquement quelque chose d’injuste, et même, dans certaines situations dramatiques, de profondément injuste. Pour autant, nous devons tout de même nous interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière, alors que beaucoup estiment q...

...travail, différents dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade. Les absences pour enfant malade sont prévues par le code du travail. Par ailleurs, le passage à temps partiel est de droit pour s’occuper d’un enfant atteint d’une pathologie grave. Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves, nécessitant une présence soutenue, a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale – c’est l’article L. 1225-62 du code du travail –, dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires, par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce mécanisme, complété par plusieurs textes, dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibilité d’interrompre son a...

...ociales, les parlementaires du groupe CRC sont, comme vous tous, émus par ces femmes et ces hommes qui, confrontés à la maladie grave de leur enfant, à un accident important ou à la fin de vie de celui-ci, se retrouvent dans des situations complexes. En effet, les dispositifs existants, comme les absences pour enfant malade prévues à l’article L. 1225-61 du code du travail ou le congé de présence parentale, présentent d’importants inconvénients : ils sont trop limités dans le temps et insuffisamment rémunérés. La proposition de loi se fixe donc comme objectif noble de permettre à ces parents, déjà en souffrance psychique, de pouvoir rester plus longtemps auprès de leur enfant pour augmenter ses chances de guérison. En sécurisant juridiquement les dons de jours de repos dans le privé et en étendant...

...vancer le droit social ! C’est pourquoi, bien que limités par l’article 40 de la Constitution, nous proposerons que soit engagée sans délai une étude de faisabilité. Celle-ci montrerait, j’en suis certain, qu’il est possible, à condition évidemment d’en avoir la volonté politique, de dégager quelques dizaines de millions d’euros pour améliorer le dispositif de l’allocation journalière de présence parentale, en la portant notamment à 90 % du salaire net. Car il faudra qu’on nous explique ! Le Gouvernement est capable de distribuer 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises sans la moindre contrepartie, mais il ne pourrait pas dégager quelques dizaines de millions d’euros pour améliorer le sort de ces parents ? Enfin, cerise sur le gâteau, c’est aux salariés, déjà e...

...le cas du congé de solidarité familiale, d’une durée de trois mois renouvelables, qui permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L’indemnité est aujourd'hui de 54, 82 euros dans la limite de vingt et un jours ; elle n’est pas cumulable avec d’autres prestations. Le congé de présence parentale est celui qui semble le plus adapté à la situation qui nous préoccupe. Il est attribué pour une période maximale de quatorze mois et il est indemnisé par la sécurité sociale, sous forme d’une allocation journalière de présence parentale. L’enfant doit avoir moins de vingt ans, le parent doit en assurer la charge effective et le congé peut être renouvelé si nécessaire. L’allocation est de 50, 74 e...

...s ou d’une immobilisation qui lui est imposée, et ses parents pensent que leur présence constante auprès de lui atténue ce traumatisme. Face à cette situation, si les deux parents travaillent, on sait que l’un des deux – souvent la mère – quittera son emploi, ce qui aura pour conséquence le risque de perdre cet emploi et, en tout état de cause, la perte de revenus. Dans le cas d’une famille monoparentale, la cessation d’activité du parent est quasiment impossible, et il ne peut alors compter que sur ses droits à congés pour être présent auprès de son enfant. Ces parents, seuls ou en couple, qui ne peuvent se priver de leur salaire s’arrangent ainsi pour cumuler les congés non encore pris ou pour anticiper sur ceux à venir. Dans certains services, en particulier chez les fonctionnaires hospitalie...

... d’abord, cette situation souligne que la solidarité nationale, organisée par la loi, est incomplète sur ce point et nécessite d’être améliorée. Il existe déjà en droit du travail, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, plusieurs dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade : absence pour enfant malade – trois ou cinq jours par an –, passage à temps partiel de droit, congé de présence parentale. En tout, le nombre maximal de jours de congés dont le salarié peut bénéficier au titre du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés, soit quatorze mois, dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à trois ans. Cependant, ce cadre juridique est contraignant pour les familles et les rémunérations prévues – les chiffres viennent d’êt...

...édical, ne retrouve pas forcément auprès d’eux le bien-être que ses parents peuvent lui procurer. C’est pourquoi des initiatives ont été prises pour permettre aux parents de rester le plus longtemps possible aux côtés de leur enfant malade. Je pense par exemple au CHU de Dijon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Si des salariés se sont mobilisés, c’est parce que le congé de présence parentale n’offre pas suffisamment de garanties. Ce congé n’est pas rémunéré, mais il peut être accompagné d’une allocation journalière de présence parentale, dont les modalités techniques viennent d’être précisées. C’est cette insuffisance qui a incité ces salariés à être solidaires. Le texte propose de pallier les manques de la législation actuelle en se fondant sur ces initiatives. On compléterait ains...

...t et pour le conduire à ses activités, à ses soins ou à ses consultations médicales, à toute heure du jour et, parfois, malheureusement, de la nuit. Cette proposition de loi est donc indispensable. Son adoption devrait même être une évidence tant nos concitoyens sont généreux dans ces situations difficiles. Bien sûr, il existe aujourd'hui, cela a été rappelé, l’allocation journalière de présence parentale, mais elle est contingentée. Un couple peut disposer au maximum de 942 euros par mois. À la peine d’avoir un enfant gravement malade viennent donc s’ajouter les difficultés financières. Des initiatives de dons de RTT ont été prises dans divers départements et entreprises, mais, faute d’encadrement légal, de nombreux acteurs privés ou publics refusent parfois de mettre en œuvre ce procédé qui fai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai bien écouté les différentes interventions. L’essentiel me paraît avoir été dit dans ce débat. Pour ma part, je ne voudrais pas qu’on oppose générosité et solidarité. Les deux sont nécessaires. Il y a, au titre de la solidarité, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. L’un et l’autre sont indispensables. Il y a, au titre de la générosité, des expérimentations, des innovations sociales, qu’il s’agit tout simplement de réguler par ce texte. La cause est noble, elle est légitime. Chacun l’a dit à cette tribune, y compris ceux qui ont émis des réserves sur le texte. Au fond, toutes ces réserves sont opposables à ...

...tement, nous n’aurions pas besoin de débattre de cette proposition de loi. C’est bien qu’il manque quelque chose. J’ai moi-même essayé voilà quelques années d’apporter ma pierre à l’amélioration de ce régime. Force est de constater que si la loi de 2006 que j’avais eu l’honneur de présenter au nom du gouvernement de l’époque a amélioré la situation en matière d’allocation journalière de présence parentale, le nombre de bénéficiaires – il est passé de 3 600 à la fin de l’année 2004 à 5 747 en 2013 – est encore très insuffisant par rapport au nombre de familles ayant besoin de cette aide. Si le Gouvernement nous proposait d’améliorer le régime de solidarité, j’y serais pour ma part tout à fait ouvert, mais ce n’est pas ce qu’il fait. Il se contente d’émettre des réserves sur la proposition de loi, ...

...rité nationale. Cependant, force est de constater – je ne vais pas refaire ma démonstration concernant les grandes entreprises – qu’il restera un vide si la proposition de loi était adoptée en l’état. Tout le monde ne sera pas sur un pied d’égalité. Nous ne partons pas de rien en matière de solidarité nationale. Comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, il existe déjà le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. Appuyons-nous sur ces dispositifs. Nous avons constaté leurs insuffisances, mais il est possible de travailler sans attendre à leur amélioration. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier de 310 jours de congés renouvelables sur une période de trois ans. Le seul problème de l’allocation journalière de présence parentale, c’est qu’elle est pl...

...ire, car les familles supportent des coûts très élevés : il faut parfois se rendre pendant des mois dans une ville éloignée, et donc prévoir la garde des autres enfants, d’autant que la présence des deux parents peut être nécessaire, par exemple lorsque l’enfant malade est en fin de vie. Or, ne rêvons pas, dans le contexte actuel, il sera difficile d’augmenter l’allocation journalière de présence parentale. Philippe Bas l’a bien dit, il faut adopter cette proposition de loi rapidement et en l’état.

...compressible. Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il y a des enfants mineurs et des enfants majeurs. Le dispositif s’appliquera aux enfants de moins de vingt ans. Nous pensons en effet que, même si la présence parentale peut-être nécessaire au-delà de cet âge, elle l’est tout de même davantage auparavant ; c’est d'ailleurs ce que disent les équipes soignantes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.