Interventions sur "organe"

...te réalité qu’il faut prendre en compte limite beaucoup aujourd’hui – nous avons beaucoup insisté sur ce point au cours des auditions et à l’occasion des travaux de la commission des finances – la liberté de manœuvre du Sénat. J’en viens au dispositif lui-même, qui respecte un équilibre entre le droit commun des banques et la préservation des spécificités de la structure coopérative. Le nouvel organe central dispose d’un statut conforme au droit commun. Il s’agira d’une société anonyme ayant la qualité d’établissement de crédit. En tant qu’organe central, il disposera des prérogatives légales communes aux organes centraux des banques coopératives ou mutualistes. Ses autres missions comprennent logiquement la définition de la politique, des principes et des limites de la gestion des risques,...

...groupe vient d’annoncer la mise en place d’un « comité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleurs, les réseaux disposent d’une double majorité avec ...

...ngagements pris dans le cadre des conventions avec la Société de financement de l’économie française, ou SFEF ; par ailleurs, des intérêts et dividendes versés sur les titres super-subordonnés à durée indéterminée, ou TSSDI, et actions de préférence et des mécanismes d’incitation au remboursement de ces titres ; enfin, la présence de représentants de l’État au sein du conseil de surveillance de l’organe central. Mes chers collègues, compte tenu de l’urgence réelle de la situation et de la nécessité de permettre à ce groupe d’assumer une stratégie crédible à l’égard de l’ensemble de ces contreparties, il paraît nécessaire non seulement que ce texte soit voté au Sénat, mais qu’il le soit dans la version même de l’Assemblée nationale.

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, on aurait voulu que ce texte passe inaperçu que l’on ne s’y serait pas pris autrement que nous le faisons ce soir ! En choisissant de concert que la création de ce nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires soit examinée un lundi en séance de nuit, alors qu’aucun autre débat n’est inscrit à l’ordre du jour, le Gouvernement, parce qu’il juge son projet « technique », et sa majorité, qui n’a déposé aucun amendement, veulent passer à autre chose, c’est clair ! Engagement de la procédure accélérée, vote conforme et pas de commission mixte paritaire...

Pour nous, c’est « non » ! Passons maintenant au présent, pour lequel le projet de loi est censé sinon apporter des réponses, du moins donner à l’organe de tête du futur groupe une assise juridique. La crise financière accélère un rapprochement qui était en germe depuis 2006, année de la création de Natixis. Depuis lors, l’État s’est impliqué dans cette démarche, à la fois pour mettre fin au désaccord des dirigeants précédents et pour éponger les pertes abyssales de Natixis, dont l’exposition est estimée à 33, 7 milliards d’euros en valeur compt...

...ésident consacre l’essentiel de son énergie à gérer des problèmes de dirigeants, au détriment de ceux qui sont liés au développement. Par ailleurs, si nous nourrissons les craintes les plus grandes s’agissant de Natixis, d’autres entités ne sont pas exemptes de risque. C’est le cas du Crédit foncier, dont le portefeuille de prêts comme la titrisation constituent un sujet d’inquiétude. Le nouvel organe central lui-même soulève des interrogations relatives à sa gouvernance, que la loi n’encadre pas. M. Marini précise bien ce point dans son rapport écrit. L’insistance de nos collèges députés a contraint le Gouvernement à accepter de revoir la place des sociétaires, qui devraient donc être majoritaires au sein du conseil de surveillance. Dans un groupe où les filles sont la mère, ce n’est que nor...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce soir, après engagement de la procédure accélérée, un court projet de loi visant uniquement à créer le nouvel organe central, qui prendra la forme d’une société anonyme dotée d’un conseil de surveillance et d’un directoire, du futur groupe né du rapprochement, après plusieurs tentatives, des caisses d’épargne et des banques populaires. M. le rapporteur et Mme Nicole Bricq ont d’ailleurs pu évoquer un texte « minimaliste ». Reconnaissons-le volontiers, il s’agit d’un texte technique. Mais ne le réduisons pas à...

...deux groupes, Caisse d’épargne et Banque populaire. Cela servira principalement à assurer l’avenir de sa filiale commune, dont la gestion a été des plus aléatoires ! En réalité, c’est l’activité de financement et d’investissement de cette filiale qui a menacé la solidité financière des deux réseaux de banques de dépôt et de crédit. Par conséquent, afin d’asseoir la solidité financière du nouvel organe central, qui sera chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble du groupe, les autorités ont décidé d’accroître les fonds propres alloués par l’État aux groupes des banques populaires et des caisses d’épargne. Une telle décision nous conduit à nous interroger sur le rôle de l’État et la nécessaire protection de ses intérêts par rapport à cette nouvelle structure. En contreparti...

M. Novelli se rappelle certainement que, dans les années quatre-vingt-dix, les représentants de l’État au sein des organes dirigeants du Crédit lyonnais n’ont pas pu empêcher la déroute de cette banque, dont les effets sur les finances publiques ne sont pas encore aujourd'hui totalement effacés..) Il faudra donc que nous puissions revenir à un esprit nettement plus coopératif et mutualiste ; maintenant que les sociétaires vont devenir majoritaires, il y aura certainement matière à un comportement différent. Les dé...

… mais c’est tout de même un peu « fort de café » de voir la même personne qui a présidé aux destinées d’une banque ayant agi comme elle l’a fait continuer à compter parmi les dirigeants, et ce avec l’accord de l’État, lequel aurait été mieux inspiré en lui demandant de prendre quelques vacances… Espérons donc que le nouvel organe central, qui détiendra 72 % de Natixis, permettra de simplifier la gouvernance de la banque, qui évoluera en société avec conseil d’administration. Dans le même objectif, afin d’assurer une meilleure intégration entre les deux entités, le directeur général de Natixis sera membre du comité de direction générale de l’organe central. S’agissant de la gouvernance au sein de l’organe central, j’attac...

... banques populaires régionales, propriétaires de la banque fédérale, sont placées sous le régime de la coopération, c’est-à-dire qu’elles ont, non pas des actionnaires, mais des sociétaires, détenteurs de parts sociales de leurs banques régionales et de droits de vote, souvent limités par les statuts. Quelques différences d’organisation existent entre les deux réseaux, mais, dans les deux cas, l’organe central n’est pas le chef d’orchestre – la société holding en quelque sorte –, c’est simplement le lieu où se définit la stratégie globale de chaque groupe et, surtout, où s’accomplissent, dans un souci d’économies d’échelle parfaitement louable, un certain nombre de missions transversales. Le réseau des caisses régionales d’épargne, comme celui des banques populaires régionales, est donc avant ...

...collègues, je ne m’appesantirai pas sur le détail de l’opération qui sous-tend le dispositif soumis ce soir au Sénat, tant me paraissent suffisants les éléments excellemment développés par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ainsi que par Philippe Marini, dans son intervention comme dans son rapport. Je tiens simplement à souligner trois caractères du rapprochement des organes centraux des caisses d’épargne et des banques populaires : son importance, son urgence et son originalité. Son importance, tout d’abord : il s’agit, avec cette révision du code monétaire et financier, de permettre à deux réseaux bancaires d’organiser une véritable synergie de leurs activités en associant un groupe d’établissements plutôt spécialisé dans le crédit aux entreprises à un autre grou...

Il est donc primordial de redéfinir le caractère mutualiste du nouvel organe qui résultera bientôt de la fusion entre ces deux établissements. C’est pourquoi ce projet de fusion, tel qu’il est actuellement souhaité par le Gouvernement, ne va pas sans soulever un certain nombre de questions, et donc de problèmes. Que constate-t-on ? D’une part, aucune disposition ne permet de satisfaire pleinement l’équilibre nécessaire entre l’organe central et les caisses régionales. L...

En priorité compte l’objectif de participer à des missions financières et économiques fondées sur la solidarité nationale, l’accès au crédit pour des très petites entreprises, la lutte contre l’exclusion bancaire et le financement du logement social. Ensuite, contrairement aux banques traditionnelles, dans le système mutualiste, les banques ou caisses régionales ne sont pas les filiales de l’organe central qui coordonne leurs actions. C’est l’organe central qui est détenu par les structures régionales, dont les conseils de surveillance sont pour une grande part constitués des représentants des sociétaires. Une banque coopérative possède, par définition et par tradition, une structure décentralisée et démocratique. Il est souhaitable que le Sénat veille à sauvegarder cette caractéristique. ...

... prévu à l’article 1er. Tout d’abord, nous souhaitons étendre aux banques populaires les missions prioritairement sociétales qui sont actuellement dédiées aux seules caisses d’épargne, notamment pour satisfaire les besoins collectifs et familiaux. Ensuite, nous entendons permettre une représentation avec voix délibérative des salariés des deux établissements au conseil de surveillance du nouvel organe central. Enfin, nous voulons que soit laissée à chacun des deux groupes l’autonomie nécessaire pour définir sa propre politique et sa propre orientation stratégique. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, le vote final des membres du groupe du RDSE dépendra largement des réponses que vous apporterez à nos questions et du sort qui sera réservé à nos amendements. Il serait pour le mo...