Interventions sur "surveillance"

...l dispose d’un statut conforme au droit commun. Il s’agira d’une société anonyme ayant la qualité d’établissement de crédit. En tant qu’organe central, il disposera des prérogatives légales communes aux organes centraux des banques coopératives ou mutualistes. Ses autres missions comprennent logiquement la définition de la politique, des principes et des limites de la gestion des risques, et la surveillance de ces risques sur une base consolidée ; la garantie de la liquidité et de la solvabilité de cet organe central qui est la banque du groupe, en particulier par la mise en œuvre des mécanismes de solidarité internes au groupe ; l’obligation de veiller à l’application par les caisses d’épargne de leurs missions d’intérêt général ; enfin, l’agrément des dirigeants des établissements affiliés comme l...

... projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleurs, les réseaux disposent d’une double majorité avec quatorze représentants des réseaux, dont au moins dix représentants des sociétaires. M. Karoutchi a insisté tout à l’heure sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale. Cette majorité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des prérogatives de l’organe ...

En effet, madame le membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – mais vous n’y siégiez pas encore à ce moment-là –, c’est un raccourci qui permet, avec cette similitude des chiffres, de relativiser les 7 milliards d’euros d’apport de l’État.

...out d’abord, des engagements pris dans le cadre des conventions avec la Société de financement de l’économie française, ou SFEF ; par ailleurs, des intérêts et dividendes versés sur les titres super-subordonnés à durée indéterminée, ou TSSDI, et actions de préférence et des mécanismes d’incitation au remboursement de ces titres ; enfin, la présence de représentants de l’État au sein du conseil de surveillance de l’organe central. Mes chers collègues, compte tenu de l’urgence réelle de la situation et de la nécessité de permettre à ce groupe d’assumer une stratégie crédible à l’égard de l’ensemble de ces contreparties, il paraît nécessaire non seulement que ce texte soit voté au Sénat, mais qu’il le soit dans la version même de l’Assemblée nationale.

...comme la titrisation constituent un sujet d’inquiétude. Le nouvel organe central lui-même soulève des interrogations relatives à sa gouvernance, que la loi n’encadre pas. M. Marini précise bien ce point dans son rapport écrit. L’insistance de nos collèges députés a contraint le Gouvernement à accepter de revoir la place des sociétaires, qui devraient donc être majoritaires au sein du conseil de surveillance. Dans un groupe où les filles sont la mère, ce n’est que normal. Toutefois, le fait que l’organe central concentre les pouvoirs justifie nos craintes concernant le statut coopératif. Certes, celui-ci est réaffirmé dans le projet de loi, mais cette disposition risque de rester virtuelle si la centralisation s’avère excessive. À ce jour, entre fédéralisme et centralisme, le curseur n’est pas claire...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce soir, après engagement de la procédure accélérée, un court projet de loi visant uniquement à créer le nouvel organe central, qui prendra la forme d’une société anonyme dotée d’un conseil de surveillance et d’un directoire, du futur groupe né du rapprochement, après plusieurs tentatives, des caisses d’épargne et des banques populaires. M. le rapporteur et Mme Nicole Bricq ont d’ailleurs pu évoquer un texte « minimaliste ». Reconnaissons-le volontiers, il s’agit d’un texte technique. Mais ne le réduisons pas à cette simple dimension, car il y a derrière ce projet de loi des enjeux économiques et...

...tériels informatiques et les outils d’exploitation. Cela étant dit, et au-delà des bénéfices attendus de la fusion, je souhaite revenir sur la raison principale de ce rapprochement, en évoquant la situation de Natixis. Après les explications que viennent de nous fournir M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, j’espère ne pas être redondant. Pour avoir vécu, en tant que membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, l’opération de vente d’Ixis, banque de financement et d’investissement émanant de la CDC, je peux dire que c’est à partir de cette époque, c'est-à-dire en 2001-2002, que les difficultés sont survenues. Je ne reviendrai pas sur les dérapages et les tête-à-queue effectués, depuis 1999, par la direction de la Caisse d’épargne, qui a acheté, comme l’a dit M....

...rgane central. S’agissant de la gouvernance au sein de l’organe central, j’attache, pour ma part, une attention particulière à ce que son caractère coopératif soit garanti, comme celui des deux réseaux. C’est pourquoi je suis satisfait par la disposition que les députés ont adoptée en vue de garantir que les représentants directs des sociétaires détiennent la majorité au sein du futur conseil de surveillance de l’organe central. J’espère que cela suffira à assurer la sérénité du deuxième groupe bancaire français et qu’il saura ainsi se montrer digne de la confiance que tant de nos concitoyens ont accordée à l’un et à l’autre des deux réseaux. Pour moi, c’est un élément essentiel de la culture mutualiste, qui permet d’éviter une centralisation excessive et de protéger les intérêts des sociétaires.

...égionales. Le nouvel organe central concentre des pouvoirs qui sont plus étendus que ceux de chacun des deux organes centraux actuels pris séparément. On risque fort d’aller vers un système de centralisation excessive, qui nuirait à l’efficacité, sur le terrain, des établissements décentralisés. D’autre part, le texte n’aborde pas clairement la question de la répartition des sièges du conseil de surveillance entre présidents de directoires et présidents des conseils de surveillance des banques régionales. Enfin, l’avenir de Natixis demeure préoccupant. Après un apport, par l’État, d’environ 7 milliards d’euros au profit des deux groupes, aucune garantie n’a pu être donnée à ce jour pour pallier les pertes de cet établissement, qui présente, dès le début de la fusion, un handicap important, notamment...

... au crédit pour des très petites entreprises, la lutte contre l’exclusion bancaire et le financement du logement social. Ensuite, contrairement aux banques traditionnelles, dans le système mutualiste, les banques ou caisses régionales ne sont pas les filiales de l’organe central qui coordonne leurs actions. C’est l’organe central qui est détenu par les structures régionales, dont les conseils de surveillance sont pour une grande part constitués des représentants des sociétaires. Une banque coopérative possède, par définition et par tradition, une structure décentralisée et démocratique. Il est souhaitable que le Sénat veille à sauvegarder cette caractéristique. Les sénateurs du groupe du RDSE y tiennent tout particulièrement et seront particulièrement vigilants sur ce point. S’agissant par ailleurs...

...améliorer le dispositif prévu à l’article 1er. Tout d’abord, nous souhaitons étendre aux banques populaires les missions prioritairement sociétales qui sont actuellement dédiées aux seules caisses d’épargne, notamment pour satisfaire les besoins collectifs et familiaux. Ensuite, nous entendons permettre une représentation avec voix délibérative des salariés des deux établissements au conseil de surveillance du nouvel organe central. Enfin, nous voulons que soit laissée à chacun des deux groupes l’autonomie nécessaire pour définir sa propre politique et sa propre orientation stratégique. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, le vote final des membres du groupe du RDSE dépendra largement des réponses que vous apporterez à nos questions et du sort qui sera réservé à nos amendements. Il ...