Interventions sur "ERP"

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat lucide, Isabelle Debré et moi-même l’avions posé dès juillet 2012 à l’occasion de la remise de notre rapport d’information sur l’application de la loi de 2005 à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Quelques mois plus tard, une mission conjointe de trois inspect...

...e demeure fragile. Troisièmement, enfin, l’approbation du monde associatif. Le monde associatif voit, dans cette méthode, le seul moyen de mettre rapidement en place les outils nécessaires à la poursuite de la dynamique en cours. J’en viens à présent au projet de loi d’habilitation à proprement parler, qui se compose de quatre articles. L’article 1er habilite le Gouvernement à créer, pour les ERP, le nouveau dispositif des Ad’AP. Au-delà du contenu de l’agenda, l’ordonnance définira les procédures applicables à son dépôt, à sa validation et au suivi de l’avancement des travaux prévus. Elle précisera également les délais de réalisation des actions de mise en accessibilité et le régime des sanctions administratives encourues en cas de non-respect des engagements pris. L’article 1er autori...

...ous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap et visait à assurer l’égalité entre les personnes valides et les personnes non valides. Pourtant, encore aujourd’hui, un quart des réclamations liées aux discriminations dont est saisi le Défenseur des droits concerne le handicap. La loi de 2005 imposait notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP, et des transports publics pour 2015. Ce délai de dix ans était particulièrement ambitieux, mais malheureusement assez peu réalisable. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer, comme l’a parfaitement rappelé Claire-Lise Campion dans son rapport Réussir 2015 : mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation des travaux, complexité des règles, délai de parution des décrets trop lo...

...ant des pouvoirs publics, qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain. Cela a eu les conséquences que l’on connaît : un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité et des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, soit dans quelques mois, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005, si rien n’est fait d’ici là. Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, à 60 % au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP, et ce huit ans après le vote de la loi de 2005 ! Le texte que nous examinons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne doit pas être récurrent, qui ne pe...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 ne peut qu’interpeller tant il aurait été souhaitable que le Parlement ait eu à se prononcer directement…

...tal ou psychique […] ». Cette exigence a été étendue aux établissements recevant du public, existants ou à construire, en y intégrant la notion de spatialité, dont l’article 45 posait le principe de « la chaîne du déplacement », dans son intégralité. Or il est un premier paradoxe qui mérite d’être souligné, comme l’ont fait les inspecteurs généraux dans leur rapport de 2012 : l’exigence de l’interprétation du principe d’accessibilité universelle est défendue dans son acception la plus absolue quand elle porte sur le handicap fauteuil, alors que les autres handicaps, tout autant prévus par la loi de 2005, semblent faire l’objet d’une exigence beaucoup moins forte, très en retrait de la réalité, si vous me permettez cette expression. Cette interprétation exigeante de la notion d’accessibilit...

...ée consécutive, et avant même que la diminution des dotations d’État d’au moins 10 milliards d’euros n’ait produit son effet, sans parler des 32 000 communes, sur les 36 000, de moins de 2 000 habitants, soit le quart de la population nationale, aux capacités techniques quasi inexistantes ? Or les besoins d’investissement des seuls départements s’élèvent à au moins 1, 5 milliard d’euros pour les ERP et 15 milliards d’euros pour les transports collectifs. Cette capacité de prolonger les délais de mise en œuvre du plan doit être à la disposition des préfets, après avis de la commission départementale, qui paraît indispensable. J’évoquerai un dernier chantier, celui de l’expérimentation. Ce sujet, je le sais, est loin d’être soutenu par tous. Il pourrait cependant apparaître, lui aussi, paré...

...echnicien supérieur dans sa collectivité et que ses travaux sont par définition complexes ? De ce point de vue, j’ai lu avec intérêt que l’État devrait renforcer ses moyens, et je rappelle que les collectivités devront relever le défi sans en avoir les moyens. J’arrête la critique d’un projet qui, malgré tout, redonne une perspective tant aux associations qu’aux collectivités et propriétaires d’ERP ou gestionnaires de transports, et qui a en outre le grand mérite de garder chacun dans une logique de travail collectif et partagé. Je veux donc dire mon accord et celui de mon groupe sur ce sujet, accord assorti des réserves que je viens d’évoquer, accord par réalisme. Mon mot d’ordre sera : simplifiez ! Donnez-nous vraiment les moyens de produire de l’accessibilité. Ne privilégiez pas la mét...

...art ; pas assez sans doute. Tout part du constat peu glorieux que nous ne serons pas au rendez-vous de 2015. L’étude d’impact du présent texte l’explique très bien : c’est la mesure de l’impact financier et technique sur les maîtres d’ouvrages qui n’a pas été suffisamment prise en compte. Ces maîtres d’ouvrages, ce sont en particulier les collectivités, que nous représentons ici, parce que leurs ERP représentent une part non négligeable de ceux qui doivent être mis en conformité. Elles cofinancent l’accessibilité des transports. Si beaucoup reste à faire, il ne faut pas oublier que beaucoup a été fait. Dans quelles proportions, voilà qui est bien difficile à dire. Selon l’Association des paralysés de France, l’APF, seulement 15 % des ERP seraient aux normes d’accessibilité, tandis que l’adm...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public – les ERP –, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le contexte qui nous amène à recourir à l’ordonnance, vous le connaissez : les échéances fixées par la loi de 2005 sont très proches, 2015 c’est demain. Or le constat est partagé par tous les acteurs : des délais et des aménagements seront nécessaires pour réussir l’objectif ambitieux de cette l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, moins d’un an avant l’échéance fixée pour la mise en application de la loi dite « Handicap » de 2005, le Gouvernement présente un projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les dispositifs de mise en œuvre de l’accessibilité des établissements recevant du public, les fameux ERP. Entre la volonté de permettre l’accessibilité de tous et la réalité du bâti, en particulier du bâti ancien, il y a parfois un ravin infranchissable. C’est le cas, sur lequel je voudrais m’arrêter un instant, des cabinets des professionnels de santé. Je m’étonnais que certains médecins baby boomers de mon département, pourtant en pleine forme, me parlent de retraite obligée en 2015 pour ...

...ccompli et remercier le rapporteur de la commission du développement durable, M. Jean-Jacques Filleul, qui a œuvré en un temps très restreint. Son rapport a su convaincre l’ensemble des membres de la commission, qui ont voté ce texte à l’unanimité. Nous avons entendu quelques propos un peu en décalage avec ce climat d’unanimité. Le présent projet de loi était très attendu. Nous avons tous été interpellés par des élus, notamment ruraux, sur l’impossibilité d’appliquer la loi de 2005. C’était une loi ambitieuse, et nous l’avons, certes, tous soutenue, mais elle s’est heurtée à deux obstacles : d’une part, une abondance de normes et de règles, parfois à la limite de l’absurde, nous pourrions tous en citer des exemples ; d’autre part, et c’est l’élément principal, le manque de moyens des commune...

...le créé en 2010 et dont je rappelle qu’il a pour mission « d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public […] ; d’étudier les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ». C’est donc un bon outil. De la même façon, les données concernant le nombre d’ERP ayant déposé un certificat de fin de travaux de mise en accessibilité sont utilisées par la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Elles sont donc disponibles. Il nous semble qu’une coopération entre ces deux structures et la structure prévue pour la réception des agendas d’accessibilité programmée permettrait un meilleur contrôle du respect de cette loi fondamentale. Tel est l’objectif as...

Monsieur le président, je défendrai, en même temps que cet amendement n° 14, l’amendement n° 15, déposé à l’article 2, dont l’objet est identique. Chacun l’aura compris, il s’agit des amendements que j’ai qualifiés, lors de la discussion générale, d’amendements « poil à gratter ». L’amendement n° 14 vise à supprimer l’obligation du propriétaire ou de l’exploitation de l’ERP d’informer l’administration et la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’état d’avancement de l’Ad’AP. L’amendement n° 15 tend à supprimer la même obligation pour ce qui concerne le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée. Entendons-nous pour autant supprimer tout suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP? Non, bien entendu. Nous comprenon...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda ...

Madame la ministre, je veux vous faire part de ma surprise. Jusqu’à présent, nous transformions en lois des accords interprofessionnels. Lorsqu’il était ministre, Gérard Larcher a préparé une loi sur la concertation, dont j’étais le rapporteur au Sénat. Ces accords interprofessionnels sont empreints d’un certain formalisme. À chaque fois, les syndicats ont fait la différence entre démocratie représentative et démocratie politique et nous ont dit que, même s’ils souhaitaient que nous allions dans leur sens, nous pouvi...

Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants. L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la concertation s’agissant des ERP existants. Deuxièmement, l’amendement revient sur le critère de dérogation pour disproportion manifeste, que Mme le secrétaire d’État a évoqué. Ce dispositif doit permettre des adaptations sous forme de dérogation pour certains dossiers de collectivités territoriales. J’espère que Mme le secrétaire d’État ira plus loin dans ses explications. Troisièmement, l’amendement vise à réaffirmer le prin...

L’amendement de notre collègue vise à introduire un certain nombre d’assouplissements à la réglementation applicable aux ERP existants. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que, ces assouplissements n’ayant pas été actés par notre concertation, notre commission a émis un avis défavorable.

...rofessionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je le répète, cette proposition a alors fait consensus. Par conséquent – j’en suis désolée –, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 17. Quant à l’amendement n° 13, il tend à ce que les commissions communales ou intercommunales soient investies d’une nouvelle mission, à savoir dresser une liste publique des ERP ou des installations ouvertes au public accessibles ou en cours d’accessibilité. La commission juge cette proposition très intéressante et émet un avis favorable.

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie. Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établissement ou l’installation, que cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel, que, nonobstant, une partie des ...