Interventions sur "ad’ap"

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population. Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre ...

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me paraît disproportionné. L’inexécution, par exemple, des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti fait encourir des peines particulièrement lourdes : une amende de 45 000 euros ainsi qu’une peine de prison de six mois en cas de récidive ! Je suis curieux d’entendre les explications me démontrant...

...ndas d’accessibilité programmée. Je n’y reviendrai pas, mais ces outils de programmation associent des délais réalistes à une exigence de résultats sur la base d’engagements fermes et de contrôles réguliers et planifiés. La détermination politique se décompose en deux éléments complémentaires. Tout d’abord, le Gouvernement a la volonté de tenir le calendrier en garantissant la mise en place des Ad’AP avant la fin de l’année, afin que les acteurs de bonne foi prêts à avancer puissent éviter les poursuites pénales en toute sécurité juridique. D’un point de vue pratique, seul le recours aux ordonnances permet de tenir ce calendrier. Ensuite, au travers du dépôt des Ad’AP auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les préfets, c’est bien l’État qui prend directement, et dans la durée, le d...

...ir contribué à la bonne compréhension du texte et à la prise en compte des préoccupations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens à rappeler que le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a simplement pris acte de ce texte, sans émettre d’avis, même s’il juge positifs certains points, notamment la mise en place des Ad’AP. C’est la preuve que la concertation a laissé un goût amer à certaines associations de personnes handicapées. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons. Enfin, comme je l’ai déjà souligné, le groupe CRC continue de dénoncer le recours aux ordonnances. Mme Debré a aussi déploré cette manière de procéder. Cette façon de travailler n’est pas, à nos yeux, respectueuse du Parleme...