Interventions sur "d’accessibilité programmée"

...t le temps que les travaux représenteraient. Par ailleurs, ne manquons-nous pas aujourd’hui de réalisme quand on connaît la situation financière de notre pays, qu’il s’agisse des acteurs publics ou des acteurs privés, d'ailleurs ? Certes, nos débats sur le présent texte ont révélé notre communauté de vues sur la voie à adopter pour poursuivre le chantier de l’accessibilité : ce sont les agendas d’accessibilité programmée, qui décriront les travaux pluriannuels de mise en conformité et leur programmation financière. Cette méthode doit être saluée, et je le fais volontiers. Le projet de loi a donc le mérite de maintenir les exigences de la loi handicap, ce qui était essentiel pour tous les citoyens concernés par les questions d’accessibilité. Il a également le mérite de proposer un dispositif ayant reçu l’assentim...

...ents. Voilà donc le dilemme et l’extrême difficulté devant lesquels nous nous trouvons. Pour y répondre, le texte détermine un équilibre entre maintien des objectifs de la loi de 2005 et moyens donnés pour les atteindre. En matière de bâti, les ERP devront bien être accessibles. C’est le calendrier de la mise en accessibilité qui sera susceptible d’évoluer grâce à ce nouvel outil qu’est l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad'AP. Toutefois, en l’absence d’Ad'AP, la date limite du 1er janvier 2015 est maintenue, de même que les sanctions associées. Pour ce qui est des transports, la priorisation des points d’arrêt à aménager est compensée par l’obligation de mettre en place des moyens de substitution pour tous les autres points d’arrêt. Les objectifs de la loi de 2005 semblent donc bien confirmés, mais, en contr...

...céder par voie d’ordonnances en nous soumettant un projet de loi d’habilitation. Même s’il y a urgence, cette décision, madame la secrétaire d’État, contribue à engendrer de la crispation et des craintes alors que, je l’ai souligné, des modifications importantes ont été apportées au texte adopté par le Sénat. Je pense notamment à l’obligation faite aux exploitants d’un ERP de déposer des agendas d’accessibilité programmée, alors que, comme je l’avais regretté en première lecture, ce dépôt n’était pas réellement contraignant jusqu’alors. Dorénavant, il le sera. Je regrette toutefois que cette exigence ne soit pas transposée en des termes identiques pour les établissements de transport recevant du public et pour lesquels les règles de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP, sont moins contraignantes...

...emblées a pu apporter au texte. La Haute Assemblée a complété le dispositif, notamment en précisant les seuils démographiques relatifs à l’obligation d’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Je tiens également à saluer le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale. Ils ont souhaité sécuriser davantage le dispositif des agendas d’accessibilité programmée en les rendant obligatoires et en fixant une date limite à leur dépôt. Ils ont, par ailleurs, introduit l’obligation de formation et de sensibilisation à la question du handicap pour le personnel recevant du public. Enfin, sur votre proposition, madame la secrétaire d'État, ils ont clarifié la disposition portant sur les chiens guides d’aveugle. Je ne peux, à ce sujet, que saluer votre volonté ...

...ennat précédent, de l’auguste projet d’accessibilité universelle. Prisonniers de l’inertie, voire de l’inaction passée, nous nous retrouvons dos au mur. Les mots, même ceux qui sont inscrits dans le marbre de la loi, sans actes, ne peuvent suffire. Ils ont certes une valeur symbolique, mais une portée non tangible. Désormais, il faut que nous soyons concrets. Ainsi, la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité, prévue respectivement aux articles 1er et 2 du présent projet de loi, devrait améliorer le pilotage des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, du cadre bâti et de la voirie. Pour autant, l’adoption du projet de loi d’habilitation ne constituant pas un blanc-seing pour le Gouvernement, les parlementaires e...