Interventions sur "recevant"

...tulé Réussir 2015, que j’ai remis au mois de mars 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a été suivi d’une large concertation au cours de l’hiver 2013-2014. L’ensemble de ces travaux a permis d’aboutir à des préconisations concernant deux grands chantiers : d’une part, la définition d’agendas d’accessibilité programmée devant permettre aux propriétaires ou exploitants d’établissement recevant du public, ainsi qu’aux autorités organisatrices de transport ne respectant pas leurs obligations de mise en accessibilité de s’engager sur un échéancier précis de travaux, sur le financement de ces derniers et sur leur suivi ; d’autre part, l’adaptation des normes d’accessibilité existantes lorsque celles-ci se révèlent trop rigides ou trop peu opérationnelles. Au cours de la concertation qui s...

...rves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons, d'une part, que la commission ait adopté un certain nombre d’amendements qui nous paraissent aller dans le bons sens, et, d'autre part, que deux des mesures que les écologistes avaient proposées l’année dernière sous forme d’amendements figurent bien dans le texte. La première disposition est la publication de la liste des établissements recevant du public qui ont effectué les travaux de mise en accessibilité ou qui prévoient de les réaliser dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée, pour que toute personne qui s’interroge sur sa capacité à accéder à une infrastructure puisse avoir la réponse immédiatement. La seconde est le droit de regard des parlementaires sur l’avancée des mesures prévues par l’ordonnance. Cependant, je vo...

Alors que la loi handicap de 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, l’absence de moyens et de volonté des gouvernements successifs a conduit l’actuelle majorité à repousser jusqu’à 2024 la réalisation de l’accessibilité universelle, tout en continuant à reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales. Ce nouveau transfert de charges sans transfert de moyens rend encore plus aléatoire la concrétisation de l’acce...

... politique à destination des personnes handicapées. Je me félicite tout d’abord de la manière dont le Gouvernement a, en amont du travail législatif, su associer les représentants des associations du secteur. Il s’agissait de trouver un juste équilibre entre les demandes légitimes d’équité citoyenne des personnes porteuses d’un handicap et les possibilités des collectivités et des établissements recevant du public de mettre en œuvre l’accessibilité. La nouvelle version de l’ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui comporte des dispositions importantes, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et prennent en considération à la fois un certain nombre de recommandations des associations et la faisabilité technique, financière et calendaire des travaux, en lien avec le Conseil national d’éva...

...ersonnes handicapées, dont les objectifs et la finalité recueillent toujours le plein accord des membres du groupe UDI-UC. Ensemble, nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société. Cette loi réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant les critères d’accessibilité. Les établissements recevant du public et les transports collectifs avaient dix ans pour s’y conformer. En 2014, le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2018 et 2024 en fonction du type d’établissement. Cette décision a bien sûr provoqué de vives réactions au sein de nombreuses associations, ce qui est compréhensible. La loi de 2005 a certes posé les bases d’une évolution de la société vers plus d’intégration et d’auto...

...om de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, puis à la demande du Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault. Que ressort-il de ses travaux ? Il est clair que la dynamique était lancée et que des efforts considérables avaient été faits. Les logements nouvellement construits étaient désormais accessibles, conformément à la loi, ainsi que les nouveaux établissements recevant du public. Cependant, seulement 15 % de l’ensemble des travaux nécessaires avaient été réalisés à l’époque, c’est-à-dire à trois ans de l’échéance. Ce constat n’était malheureusement pas une surprise, tant le chantier était important et tant les engagements des collectivités étaient variables en la matière. Plutôt que de rester les bras ballants en théorisant notre impuissance collective ou de ...

...n cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avaient choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d’un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, ce qui n’est pas si naturel, et les lacunes sont courantes en la matière. Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification remette en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de for...

Cet amendement vise à supprimer les termes « à l’accueil et », dans la mesure où le présent projet de loi rend déjà obligatoire l’acquisition des connaissances dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées lors de la formation des professionnels exerçant au sein des établissements recevant du public, comme l’a rappelé M. Raison. La notion d’accueil paraît trop large et relève à mon sens de la formation professionnelle et des programmes proposés par les organismes de formation.

L’amendement n° 10 rectifié ter tend à revenir sur la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a en effet voté un amendement visant à ce que les employeurs de professionnels en contact avec le public dans un établissement recevant du public leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Il s’agit non pas de rendre obligatoires ces formations pour les salariés, mais de créer une obligation de moyens pour les employeurs. Cette disposition complète des mesures qui ont déjà été prévues à l’article 12 de l’ordonnance pour la formation initiale de ces mêmes professionnels. En outre, c...

Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Raison. Ce projet de loi a pour objet la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les défibrillateurs constituent un tout autre sujet ! Si l’on mentionne ces équipements dans le présent texte, les personnels de chaque village de vacances, de chaque cottage, de chaque restaurant de campagne devront suivre des formations, …

Cet amendement vise à conserver l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la CCDSA. La loi de 2005 précisait bien que les dérogations exceptionnelles étaient accordées aux établissements recevant du public « après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ». Cet avis conforme, en somme un deuxième regard permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes de délai supplémentaire, nous paraît important.

...laires. La plupart des lieux de formation initiale post-bac, en particulier les universités, sont très peu accessibles aux personnes à mobilité réduire, alors qu’ils devraient l’être depuis plusieurs années. La loi de 2005 avait en effet prévu que l’État montre l’exemple, en rendant accessibles les établissements scolaires et universitaires en 2013, au lieu de 2015 pour les autres établissements recevant du public. Par cet amendement, nous demandons que les établissements scolaires rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. Ce serait envoyer un signal positif.

...e sens que le précédent. En ce qu’il prévoit que les services de transports « peuvent » et non « doivent » élaborer un schéma directeur d’accessibilité ou un agenda d’accessibilité programmée, le texte serait source de régression. Il nous semble préférable d’inscrire dans la loi le principe d’obligation de dépôt d’un schéma directeur pour les transports, au même titre que pour les établissements recevant du public. Aucune sanction financière n’est certes prévue, mais une telle obligation constituerait un signal pour tous les promoteurs de projets d’aménagement du territoire, en les contraignant à penser l’avenir de sorte que soient généralisés au moins à terme ces schémas – car nous parlons bien de schémas, non de travaux -, quelles que soient les difficultés.

Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. Aujourd’hui, le travail est en partie réalisé, puisque 75 % du territoire national environ est couvert par un tel schéma ; il n’est donc ...

Notre amendement vise à rétablir certains objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En particulier, comme les associations du Collectif pour une France accessible nous l’ont signalé, il est important de restaurer la règle selon laquelle tous les établissements recevant du public doivent satisfaire aux mêmes normes, qu’ils soient neufs ou existants. Les critères actuels pouvant justifier une dérogation ou un assouplissement après démonstrations sont l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural ou la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Ces critères sont largement suffisants pour prendre en c...

L’amendement de Mme Cohen vise à remettre en cause plusieurs modifications introduites par l’ordonnance. En premier lieu, il tend à supprimer la référence à la notion d’établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant, qui nous paraît préférable à celle d’établissement recevant du public existant, dans la mesure où elle prend en compte la situation particulière des établissements recevant du public créés par changement de destination d’un cadre bâti existant. Le Conseil d’État a confirmé que ces derniers sont éligibles aux dérogations prévues pour les établissements ...

Le présent amendement vise à inclure les investissements concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et n’ayant pas encore procédé à la mise en accessibilité requise par la loi du 6 février 2005. Cette disposition viendrait compléter le mécanisme de « suramortissement » de certains équipements récemment proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat...

L’intérêt des personnes handicapées, qui attendent une meilleure accessibilité des établissements recevant du public, en particulier les commerces, doit primer ; c’est pourquoi il me paraît préférable d’encourager les mauvais élèves, plutôt que de les punir. Ce mécanisme de suramortissement visant à accélérer la réalisation des travaux de mise en accessibilité ne s’appliquera, je le répète, que sur une très courte période.

...es, disposent de si faibles marges de manœuvre ! Il n’aura échappé à personne que le contexte économique est particulièrement difficile. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de commerces, notamment, n’ont pas encore réalisé de travaux de mise en accessibilité. En l’absence de mesures incitatives, on risque fort de devoir constater, dans trois ans, qu’un certain nombre d’établissements recevant du public ne satisfont toujours pas aux normes en matière d’accessibilité. Votons donc cet amendement ! C’est ce gouvernement qui a inventé le mécanisme du « suramortissement », concept assez particulier destiné à encourager l’investissement. Nous avons là une occasion extraordinaire à la fois de soutenir l’investissement, et donc l’emploi, et d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en sit...

...vaux de mise en accessibilité seraient perdantes par rapport aux autres, mais c’est un peu comme pour les soldes : si on achète un costume la semaine précédente, on se trouve désavantagé par rapport à ceux qui ont attendu ! Le grand intérêt de la mesure proposée, c’est qu’elle ne s’appliquera que pendant un an : cela va donner un coup de fouet extraordinaire à la mise en accessibilité des locaux recevant du public, car toutes les entreprises voudront réaliser les travaux nécessaires avant l’échéance. Par ailleurs, si l’on fait appel au FISAC, on est mal parti ! Dans toutes les communes, des dossiers assez banals sont en souffrance depuis deux ou trois ans. De grâce, ne mettons pas le FISAC à toutes les sauces : si l’on s’appuie sur lui pour financer les mises aux normes en matière d’accessibilit...