Interventions sur "éditeurs"

... jour parlementaire. S’agissant des lois relevant de la compétence de notre commission promulguées avant le 1er octobre 2020 et dont l’application demeurait incomplète l’an dernier à la même époque, trois lois ont vu leur taux d’application progresser grâce à l’adoption d’une mesure réglementaire. Il s’agit d’abord de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline, dont l’unique mesure réglementaire attendue, tendant à fixer la composition de la commission commune chargée de répartir les produits du droit voisin, a enfin été publiée le 29 avril dernier. Il convient de reconnaître que l’adoption de cette mesure a sans doute eu moins d’influence sur l’applicabilité de cette loi en général et sur l’attitude de Google en ...