Interventions sur "détachement"

Cette proposition de loi transpose la directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen. Notre pays ayant la fâcheuse habitude de transposer avec retard les textes européens, nous nous réjouissons de cette diligence. Cette directive ne nous est pas inconnue : le 15 mai, nous avons auditionné M. Eric Bocquet, auteur pour la commission des affaires européennes d'un rapport...

...taires, à tous les cocontractants du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre. Il s'appliquera à celui qui contracte avec une entreprise principale, ainsi qu'à toute personne qui recourt aux services d'une entreprise de travail temporaire. L'article 4 renforce les pouvoirs des agents de contrôle chargés de lutter contre le travail illégal, qui pourront se faire présenter des documents relatifs au détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France et en obtenir copie immédiate. L'article 6 ter assouplit les conditions imposées à l'autorité administrative, lorsqu'elle a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction liée au travail illégal, pour fermer provisoirement un établissement ou exclure une entreprise des marchés publics, et relève les pénalités en cas de non...

...la concurrence déloyale qui sévit dans leur secteur, souhaitent contrôler plus étroitement le cabotage, et notamment le respect de la règle des sept jours. Va-t-on attendre dix ans la mise en place d'un système de géolocalisation, comme le propose la Commission européenne ? L'Otre propose, elle, que les fameux portiques Ecotaxe servent à contrôler le respect des règles relatives au cabotage et au détachement, puisqu'ils sont immédiatement utilisables... Notre groupe déposera des amendements pour enrichir le texte sur au moins trois points : prohiber la sous-traitance au-delà de trois niveaux, renforcer les contrôles en impliquant les syndicats, et étendre la clause de responsabilité du donneur d'ordre à toutes les activités. Cette dernière a été renforcée dans le bâtiment, mais elle devrait s'appli...

...vorable à ce qu'une telle limitation soit librement consentie par les entreprises. La réflexion n'est pas mûre non plus s'agissant du rôle des représentants du personnel lors des contrôles. Étendre les règles de la solidarité financière à davantage de secteurs : c'est précisément l'objet de cette proposition de loi. Elle ne se limite pas au bâtiment. Mme Génisson s'interroge sur le chiffrage du détachement en Europe. Le renforcement de la déclaration préalable devrait conduire à augmenter le nombre de déclarations et donc à mieux appréhender le phénomène. L'application SIPSI (Système d'information - prestations de services internationales), en cours de déploiement, qui recueillera les déclarations de détachement, sera accessible aux organismes de contrôle. Le système en vigueur dans le transport r...

L'amendement n° 1 réécrit l'article 1er, qui nous paraissait peu clair et difficile à appliquer. Il découple la déclaration préalable de détachement et la solidarité financière en cas de non-paiement des salariés détachés. L'amendement impose au prestataire étranger d'effectuer auprès de l'inspection du travail une déclaration préalable de détachement indiquant les coordonnées du représentant en France, conformément à l'article 9 de la directive d'exécution. Il oblige le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui recourt à un prestataire étra...

La déclaration de détachement s'est toujours faite auprès de l'inspection du travail. L'objectif est que l'application SIPSI, qui sera alimentée par l'inspection, soit accessible à terme à l'Urssaf et aux organismes de contrôle.

Les députés avaient introduit une déclaration supplémentaire à la déclaration de détachement spécifique pour la sous-traitance et pour les entreprises contractant un marché de plus de 500 000 euros. Dès lors que l'article 1er prévoit une vérification par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dès le premier euro cette disposition devient inutile. L'amendement n° 1 est adopté.