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Vous avez déclaré que la mise en concurrence pure et simple des concessions hydrauliques présentait des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Vous vous êtes donc prononcée pour la conservation d'un contrôle public, et avez proposé de créer des sociétés d'économie mixte à majorité publique s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Or le 23 avril dernier, le Premier ministre a annoncé privilégier la mise en concurrence. Au Sénat, une proposition de loi déposée notamment par Roland Courteau et moi-même tend à prolonger le...
...être exemplaire, c'est vrai. Mais les énergies renouvelables ont un défaut : le caractère intermittent de leur production. Comment, en outre, équilibrer l'offre et la demande ? Souhaitez-vous que le Conseil européen affiche une ambition en matière énergétique ? Dans l'affirmative, comment concilier les différentes stratégies conduites par les États européens ? L'économie circulaire en matière d'électricité me laisse perplexe. Est-ce à dire que les régions seront conduites à construire leur propre système énergétique ? Est-ce la fin de la péréquation tarifaire, socle de notre système économique et social ? Quelle est votre position sur le gaz de schiste ? Le gouvernement va-t-il appliquer la loi du 13 juillet 2011, c'est-à-dire autoriser les expérimentations à fin de recherche ?
La loi sur la transition énergétique contiendra-t-elle des mesures relatives à la prolongation des concessions des opérateurs d'hydroélectricité ? Certains territoires souhaitent plus de concurrence. La Cour des comptes a souligné le manque à gagner dû à un manque de concurrence. Le Premier ministre a appelé de ses voeux une Europe des grands projets, en particulier d'infrastructures de transport. Le canal Seine-Nord Europe et la ligne ferroviaire Lyon-Turin sont les seuls projets à pouvoir être cofinancés par la ligne budgétaire pour l'...
Envisagez-vous dans votre projet de loi de remettre à plat la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ? La TCFE, a été détournée de sa mission et constitue dans les faits une recette des collectivités territoriales, un quart seulement de son produit revenant aux syndicats d'électricité. La CSPE, également acquittée par les consommateurs finals d'électricité, sert à payer le tarif social, la péréquation des tarifs dans les DOM-TOM...
L'objectif du Président de la République de réduire à moins de 50 % la part de l'électricité issue du nucléaire sera-t-il maintenu ? Le problème des énergies renouvelables concerne le stockage. Avec le député Christian Bataille, nous avions publié un rapport pour analyser la situation allemande. Faute de moyens de stockage, les Allemands sont contraints de nous exporter de l'électricité à un prix négatif. En tant que président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifique...